L’article 85 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie les articles 51, 54 et 54 bis de la loi du 11 janvier 1984 (FPE), les articles 72, 75 et 75-1 (création) de la loi du 26 janvier 1984 (FPT), et les articles 62, 64 et 64-1 (création) de la loi du 9 janvier 1986.

Il en résulte que, désormais, le fonctionnaire en congé parental ou en disponibilité de droit pour élever un enfant, conserve ses droits à l’avancement dans la limite de 5 années pour l’ensemble de sa carrière. Ce dispositif était réservé jusque-là à la disponibilité pour activité professionnelle.