Par un arrêt Centre communal d’action sociale (CCAS) de Jarville-la-Malgrange en date du 29 novembre 2023 (req. n° 470421), le Conseil d’État a considéré qu’un fonctionnaire qui, soit à l’expiration du terme normal de son détachement, soit au cours de sa période de réintégration en surnombre, refuse un emploi correspondant à son grade proposé par son administration d’origine, puis est par conséquent placé en disponibilité, n’a pas droit à une allocation de chômage.
Par ailleurs, le Conseil d’État précise que lorsque l’administration d’origine de l’agent qui demande sa réintégration est un CCAS, cette règle s’applique quand bien même la proposition d’emploi est faite par la commune dont dépend le CCAS.
Mme A…, d’adjointe technique territoriale de 2e classe au sein du CCAS de Jarville-la-Malgrange, a été détachée auprès de la société Médica France jusqu’au 31 décembre 2016. Après qu’elle a sollicité la fin anticipée de son détachement et en l’absence de poste vacant au sein du CCAS de Jarville-la-Malgrange, elle a été placée en disponibilité d’office jusqu’à la date à laquelle son détachement aurait dû prendre fin. Par un courrier du 30 octobre 2016, Mme A… a sollicité sa réintégration « au sein de la mairie de Jarville-la-Malgrange ou d’une autre collectivité territoriale de la métropole du grand Nancy à compter du 1er janvier 2017 ». Ayant refusé deux propositions d’emploi en qualité de chargé de propreté des locaux et d’agent d’exploitation et d’entretien de la voirie et des réseaux divers au sein de la commune de Jarville-la-Malgrange, Mme A… a été placée en disponibilité d’office à compter du 1er janvier 2017 pour une durée maximale de trois ans. Mme A… a alors sollicité du CCAS le versement d’une allocation de retour à l’emploi. Cependant, par une décision du 8 octobre 2019, le président du centre communal d’action sociale a refusé de faire droit à cette demande.
Saisi d’une requête déposée par Mme A…, le tribunal administratif de Nancy a, par un jugement du 9 mars 2021, annulé cette décision. Le CCAS de Jarville-la-Malgrange s’est alors pourvu en cassation contre ce jugement.
Le Conseil d’État lui a donné raison. L’arrêt distingue deux situations selon que le terme normal du détachement est intervenu ou non :
– il rappelle tout d’abord qu’il résulte de la réglementation applicable que « la réintégration d’un fonctionnaire territorial est de droit à l’issue d’une période de détachement, ou à son terme initialement prévu s’il y a mis fin de manière anticipée sans que sa réintégration soit intervenue à cette date, et qu’il doit se voir proposer la première vacance ou création d’emploi dans un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d’origine. » Lorsqu’aucun emploi n’est vacant, l’administration doit alors le placé en surnombre pendant un an, puis si aucun n’emploi n’a pu lui être proposé, le fonctionnaire est pris en charge par le centre de gestion compétent ;
– il présice ensuite que « lorsqu’en revanche le fonctionnaire territorial, soit à l’expiration de la période pendant laquelle il a été placé en détachement, soit au cours de sa période de réintégration en surnombre, refuse un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d’origine, il est placé en position de disponibilité d’office et ne peut alors prétendre au bénéfice de l’allocation d’assurance instituée par l’article L. 5422-1 du code du travail dès lors qu’il ne peut être regardé comme ayant été involontairement privé d’emploi, à moins qu’il ne justifie son refus par un motif légitime. »
Or, en l’espèce, poursuit le Conseil d’État, « à l’expiration de la période initialement prévue pour son détachement auprès de la société Médica France, Mme A… s’est vu proposer plusieurs emplois correspondant à son grade qui étaient vacants au sein de la commune de Jarville la-Malgrange. S’il est vrai que le centre communal d’action sociale est, en vertu de l’article L. 123-6 du code de l’action sociale et des familles, un établissement public, distinct de la commune, il résulte de ces dispositions et des autres dispositions de ce code qui le régissent, notamment les articles L. 123-4, L. 123-8 et R. 123-23, qu’il est obligatoirement créé dans toute commune d’au moins 1 500 habitants, la commune pouvant en exercer directement les attributions dans les communes plus petites, que son conseil d’administration est présidé par le maire, qui en nomme certains membres ainsi que le directeur, et que certaines de ses délibérations sont soumises à l’avis ou à l’avis conforme du conseil municipal. Dans ces conditions particulières, la proposition faite, à un agent d’un centre communal d’action sociale, pour l’application des dispositions de l’article 67 de la loi du 26 janvier 1984, d’un emploi correspondant à son grade relevant de la commune doit être regardée comme permettant d’assurer à l’intéressé le respect de son droit à se voir proposer un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d’origine. »
Par conséquent, « Mme A…, qui ne disposait, contrairement à ce qu’elle prétend, d’aucun droit à se voir proposer un emploi similaire à celui qu’elle occupait avant son détachement et qui a été placée en disponibilité d’office après avoir refusé un emploi répondant aux conditions définies par les dispositions statutaires qui lui étaient applicables, n’est pas fondée à soutenir qu’elle a été involontairement privée d’emploi ni, par suite, qu’elle aurait eu droit de ce fait à l’allocation d’aide au retour à l’emploi qu’elle sollicitait. Il ne résulte en tout état de cause pas davantage de l’instruction qu’elle aurait pu y prétendre à un autre titre. »
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