Réforme du stationnement au 1er janvier 2018 : la CNIL formule ses recommandations

  Plus qu’un mois et un jour avant la réforme du stationnement payant, sujet que le présent blog a souvent traité : Stationnement sur voirie : quelle bascule en 2018 ? Stationnement payant : un texte se gare, au dernier moment, au JO Réforme du stationnement : encore un texte (au JO de ce matin) Dépénalisation du stationnement […]

Prendre des données, sur un serveur interne, pour les utiliser à des fins personnelles… est bien un vol

Dans le monde public comme partout ailleurs, se pose la question de savoir où commence le vol de données quand celles-ci s’avèrent librement accessibles, en interne, sur un intranet ou autre serveur interne. La Cour de cassation vient de donner une réponse intéressante à cette question. Première réponse : oui il y a vol quand […]

Sanction pénale et fichier d’empreintes génétiques : la France condamnée, faute de proportionner gravité des infractions et règles de conservation et d’effacement des données. En 2010, le Conseil constitutionnel l’avait déjà relevé…

  Être condamné pour avoir refusé d’être inscrit au fichier national automatisé des empreintes génétiques est contraire au droit au respect de la vie privée, estime la CEDH. Celle-ci avait pourtant en son temps validé le fichier des auteurs d’infractions sexuelles. C’est en effet que les conditions entre ces deux fichiers diffèrent. Et la France va devoir, vite, […]

Le maire de Béziers peut finalement ficher les chiens du centre-ville

Ah le maire de Béziers… Si tous les édiles étaient de ce tonneau, c’est dans chaque ville qu’il faudrait instituer un TA doté de gros bataillons de magistrats.   Rappel des épisodes précédents : La communication municipale de Béziers anti-arrivée de migrants n’est pas censurée par le juge du référé liberté Ben non… on ne peut […]

Des caméras piétons pour les policiers municipaux

A titre expérimental, pendant presque un an et demie (jusqu’au 3 juin 2018), les policiers municipaux pourront être équipés de caméras piétons mobiles, sur autorisation préfectorale, et ce dans les conditions prévues à l’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure. Ce décret prévoit également les modalités d’autorisation de l’emploi de ces caméras par l’autorité […]

La CAA confirme la suspension de la décision biterroise de ficher les chiens et leurs maîtres… mais via un autre raisonnement que le TA

Le droit, ce n’est pas fait pour les chiens. Quoique… puisque même les chiens (et, surtout, leurs propriétaires !) ont droit à un peu de considération juridique pour leurs libertés. Même à Béziers. Surtout à Béziers car force est d’avouer que Robert Ménard, bouillonnant maire de cette commune, donne nombre d’os à ronger aux magistrats. Le juge avait censuré […]

Au JO de ce matin est promulguée la loi sur la République numérique

  Le Journal Officiel de ce matin s’ouvre sur la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. La voici en lien de téléchargement :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033202746   A noter, pour s’en tenir aux apports concernant les collectivités publiques :   Un nouveau droit d’échanges gratuits de documents administratifs entre administrations puis d’usage par une administration […]

Béziers : le juge censure le fichage des chiens et de leurs maîtres

Le bouillonnant maire de Béziers fait avancer la jurisprudence au fil de ses créations. Car le moins que l’on puisse dire est que R. Ménard donne nombre d’os à ronger à nos amis magistrats. Le juge avait censuré la création d’une « garde biterroise », seul un agent public pouvant patrouiller au titre des missions […]