Que prévoit le projet de loi « prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions » [au 04/05/2020] ?

MISE À JOUR POUR UN DÉCRYPTAGE DE LA LOI AVANT PROMULGATION, VOIR

12 points à retenir de la future loi « prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions » 

 

 

Un projet de loi a été adopté en conseil des ministres et sera examiné dès ce jour au Sénat. Voici ce projet de loi, l’étude d’impact et l’avis du Conseil d’Etat… avec un survol de notre part (mêlant analyses personnelles et reprises des rapports officiels à ce sujet) autour de trois points :

I. Prorogation de l’état d’urgence sanitaire pour deux mois (jusqu’au 23 juillet 2020 inclus sauf décret abrégeant ce nouveau délai) ; des amendements à venir sur le contrôle du Parlement et (voir l’avis du CE à ce sujet) sur le desserrement des restrictions aux libertés et des gels de délais à venir au fil des mesures de déconfinement 

II. Confinement, établissements recevant du public, quarantaine, réquisitions : ajustements mineurs (articles 2 à 5 puis article 7)

III. Un système d’information ad hoc, à durée limitée, de « tracing »  avec diverses garanties (à ne pas confondre avec la possible application stopcovid)

IV. Projet de loi, étude d’impact, avis du Conseil d’Etat

 

 

 

I. Prorogation de l’état d’urgence sanitaire pour deux mois (jusqu’au 23 juillet 2020 inclus sauf décret abrégeant ce nouveau délai) ; des amendements à venir sur le contrôle du Parlement et (voir l’avis du CE à ce sujet) sur le desserrement des restrictions aux libertés et des gels de délais à venir au fil des mesures de déconfinement

L’article 1er proroge l’état d’urgence sanitaire en vigueur pour une durée de deux mois, à compter du 24 mai 2020. Cette durée supplémentaire permettra de prévenir la levée pure et simple des mesures indispensables à la protection de la santé des Français, et de définir les modalités d’une reprise progressive des activités à compter du 11 mai, en adéquation avec l’évolution de la situation sanitaire.

La notion d’état d’urgence sanitaire a été introduite dans notre droit par la :

• Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (NOR: PRMX2007883L). Voir :

Mise à jour : N.B. : petit rectificatif à cette loi au JO du 25/03/2020. voir LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (rectificatif) https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041751352&dateTexte=&categorieLien=id

Ce nouveau régime « d’état d’urgence sanitaire » confère un pouvoir fort à l’Etat (sur tout ou partie du territoire), et notamment aux préfets, pour réquisitionner, restreindre certaines libertés (de circulation, confinement, quarantaines, fermeture de l’accès au public de nombreux établissements recevant du public [ERP], etc. Le tout sous le contrôle d’un comité de scientifiques.

Un état d’urgence peut être déclaré pour un mois avec prolongation au besoin, au delà, par voie législative (donnée d’ores et déjà pour le Covid-19 pour une période de deux mois).

C’est la partie de la loi du 23 mars 2020 qui restera ensuite dans notre droit positif comme pouvant s’appliquer à l’avenir, le reste de ladite loi ne comportant pour le surplus que des dispositions provisoires.

Depuis, le droit adopté dans le cadre de ce régime particulier s’avère fort ample. Voir :

 

La durée de l’état d’urgence sanitaire est strictement encadrée par la loi ne pouvait être prorogée que par la loi : c’est ce qui est prévu par ce projet d’article 1er de la future loi.

Le Gouvernement aurait pu revenir au droit commun (i.e. se reposer surtout sur les mesures spécifiques prévues par l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, ce qui était l’essentiel de la base juridique antérieure à la loi Covid-19… voir sur ce point : Covid-19 : les mesures prises à la mi-mars étaient-elles légales ? [VIDEO + article] ). Mais le droit constitué depuis est si puissant et la pandémie si incertaine dans sa durée que le Gouvernement a préféré un report de deux mois de ce régime exceptionnel, et ce donc jusqu’au 23 juillet 2020. Mais il peut y être mis fin à par décret en conseil des ministres avant l’expiration de ce délai.

Il est possible que les garanties demandées par le Parlement soient à ce stade renforcés : une bataille d’amendements semble à prévoir sur ce point au Parlement.

 

Il est à noter que le Conseil d’Etat dans son avis n°400104 du 1er mai 2020, relatif à ce projet de loi, a glissé ces propos en forme d’avertissement (le soulignement est de nous) :

« 7. Le Conseil d’Etat attire l’attention du Gouvernement sur les conséquences de la prorogation liées au prolongement de la durée des nombreuses mesures décidées par des ordonnances prises en application de l’article 38 de la Constitution en vue de faire face à l’épidémie de covid-19 apportant des dérogations aux dispositions légales de droit commun, notamment en matière de délais. Ces dérogations ont, dans de nombreux cas, comme terme la durée de l’état d’urgence déclaré par la loi du 23 mars que la présente loi va proroger de deux mois augmentée d’un mois. Elles étaient justifiées par la situation d’arrêt massif de l’activité du pays provoquée par la mesure générale de confinement de la population à partir du 17 mars. Dès lors que ce confinement va être progressivement levé et que l’activité va reprendre,ces dérogations ne pourront plus se fonder sur leurs justifications initiales. Aussi le Conseil d’Etat estime-t-il que la nécessité et proportionnalité de ces dérogations doivent faire, de la part du Gouvernement, l’objet, dans les semaines qui viennent, d’un réexamen systématique et d’une appréciation au cas par cas. »

Le Conseil d’Etat évoque ce que l’on appelle désormais, par métonymie, le « déconfinement des délais », lequel est déjà largement engagé, et ce moins pour la loi elle-même que pour les décrets à venir. Mais il nous semble aller de soi que dans les « dérogations aux dispositions légales de droit commun » se trouvent en premier chef les restrictions aux libertés induites par ce régime d’état d’urgence sanitaire.

 

 

II. Confinement, établissements recevant du public, quarantaine, réquisitions : ajustements mineurs (articles 2 à 5 puis article 7)

L’article 2 précise et complète les dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique en matière de règlementation des déplacements et des transports et d’ouverture des établissements recevant du public et des lieux de regroupement de personnes.

NB sur ces sujets, voir : 

 

L’article 2 du projet de loi :

  • clarifie le 7° de l’article L. 3131-15 sur la réquisition des personnes, biens et services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire.
  • précise également les régimes de mise en quarantaine et de placement à l’isolement prévus aux 3° et 4° de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, en précisant les conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être ordonnées par le Premier ministre, et décidées à titre individuel par le représentant de l’État. Un décret définit la durée de ces mesures, les lieux dans lesquels elles peuvent se dérouler, les conditions dans lesquelles sont assurées la poursuite de la vie familiale et la prise en compte la situation des mineurs, le suivi médical qui les accompagne ainsi que les conditions particulières de leur exécution, notamment les déplacements que les personnes concernées peuvent le cas échéant effectuer, ou à défaut les moyens par lesquels un accès aux biens et services de première nécessité leur est garanti. Ces conditions sont définies en fonction de la nature et des modes de propagation de l’infection, après avis du comité de scientifiques.

L’article 3 prévoit que les mesures individuelles de placement sont quant à elles prises par le représentant de l’État, sur proposition du directeur général de l’Agence régionale de santé et après constatation médicale de l’infection de la personne concernée. Elles ne peuvent s’appliquer qu’aux personnes entrant sur le territoire national ou arrivant dans un territoire d’outre-mer ou dans la collectivité de Corse. Lorsque les modalités particulières de la quarantaine ou de l’isolement interdisent toute sortie de l’intéressé hors du lieu où ces mesures se déroulent, les personnes qui en font l’objet peuvent exercer un recours devant le juge des libertés et de la détention qui statue dans les 72 heures. Celui-ci peut également s’en saisir de lui-même à tout moment. Enfin, ces mesures ne peuvent se poursuivre au-delà de quatorze jours, sauf si la personne concernée y consent ou accord du juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département. La durée totale de ces mesures ne peut excéder un mois.

L’article 4 modifie l’article L. 3131-18 du code de la santé publique qui définissait un bloc de compétence de la juridiction administrative pour les recours à l’encontre des mesures liées à l’état d’urgence sanitaire. Cet article est modifié par voie de conséquence pour exclure les mesures de mise en quarantaine et de placement à l’isolement, au profit du juge des libertés et de la détention.

L’article 5 modifie l’article L. 3136-1 pour étendre les catégories de personnes habilitées à constater la violation des dispositions prises sur le fondement de l’état d’urgence sanitaire. En premier lieu, les agents mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du code de procédure pénale sont rendus compétents pour constater par procès-verbaux l’ensemble des contraventions résultant de la violation des interdictions et obligations édictées en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17. En deuxième lieu, les agents mentionnés aux 4°, 5° et 7° du I de l’article L. 2241-1 du code des transports sont rendus compétents pour constater par procès-verbaux les contraventions consistant en la violation des interdictions ou obligations édictées en application des dispositions du 1° de l’article L. 3131-15, lorsqu’elles sont commises dans les véhicules et emprises immobilières des services de transport ferroviaire ou guidé et de transport public routier de personnes. Enfin, le projet de loi donne compétence aux agents mentionnés à l’article L. 450-1 du code de commerce, s’agissant de l’application des 8° et 10° de l’article L. 3131-15.

L’article 7 porte sur l’application des présentes dispositions en outre-mer, et comprend plusieurs mesures de coordination.

VOICI À CES SUJETS DES EXTRAITS DE L’ÉTUDE D’IMPACT DU PROJET DE LOI :

« Le projet de loi apporte des précisions aux régimes des mesures de mise en quarantaine et les mesures de placement et de maintien en isolement, en explicitant les conditions dans lesquelles elles peuvent être ordonnées par le Premier ministre, puis décidées à titre individuel par le représentant de l’État.

« Il prévoit une définition par décret, après avis du comité de scientifiques, de la durée de ces mesures, les lieux dans lesquels elles peuvent se dérouler, les conditions dans lesquelles sont assurées la poursuite de la vie familiale et la prise en compte la situation des mineurs, le suivi médical qui les accompagne ainsi que les conditions particulières de leur exécution, notamment les déplacements que les personnes concernées peuvent le cas échéant effectuer, ou à défaut les moyens par lesquels un accès aux biens et services de première nécessité leur est garanti, en fonction de la nature et des modes de propagation de l’infection, après avis du comité de scientifiques.

« Les mesures individuelles de mise en quarantaine et les mesures de placement et de maintien en isolement seront quant à elles prises par le représentant de l’État dans le département et limitées au cas de l’arrivée d’une personne sur le territoire national ou dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse ou en provenance de l’une de ces collectivités, ayant séjourné dans une zone de circulation de l’infection. La liste des zones de circulation de l’infection fait l’objet d’une information publique.

« La mise en quarantaine ou le placement et le maintien à l’isolement seront prononcés, sur proposition du directeur général de l’ARS, par le représentant de l’État dans le département, par décision individuelle motivée. Le placement et le maintien à l’isolement sera subordonné à la constatation médicale de l’infection de la personne concernée, et prononcé par le représentant de l’État dans le département au vu d’un certificat médical. Le Procureur de la République territorialement compétent sera immédiatement informé de cette mesure.

« Lorsque les modalités de la quarantaine et du placement ou maintien à l’isolement prononcés interdiront toute sortie de l’intéressé hors du lieu où la quarantaine et l’isolement se dérouleront, le représentant de l’État dans le département s’assurera que la personne dispose de moyens de communication téléphonique ou électronique lui permettant de communiquer librement avec l’extérieur.

« Ces mesures pourront à tout moment faire l’objet d’un recours devant le juge des libertés et de la détention qui statue dans les 72 heures. Celui-ci peut également se saisir d’office à tout moment. En outre, sauf consentement de l’intéressé, une telle mesure ne pourra se poursuivre au-delà d’un délai de quatorze jours sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, ait statué sur cette mesure. La durée totale de la mesure ne peut excéder un mois.

« Par cohérence, les mesures d’isolement ou de quarantaine ainsi prononcées seront exclues du bloc de compétence instauré par l’article L. 3131-18 pour la juridiction administrative.

« […] Le projet de loi élargit le panel des prescriptions pouvant être prises en matière de déplacements et de véhicules, en permettant de les réglementer, et non seulement de les interdire et de les restreindre, ainsi que le champ d’application de ces mesures, en y ajoutant les modes de transport, dans la perspective de la reprise progressive des déplacements et des transports en commun, dans des conditions qui devront être précisées en vue de protéger la santé publique.

« Le projet de loi élargit le panel des prescriptions pouvant être prises en matière d’établissements recevant du public et de lieux de réunion, en permettant de réglementer leur ouverture, et non seulement de l’interdire, en préservant l’accès aux biens et services de première nécessité.

« Le projet de loi étend également le périmètre des réquisitions, en l’appliquant à tout personne nécessaire à la lutte contre la catastrophe sanitaire, sans subordonner cette réquisition à celle d’un service ou d’un bien.

« Enfin, le projet de loi élargit les catégories d’agents habilités à constater la violation des dispositions prises sur le fondement de l’état d’urgence sanitaire.

« Les fonctionnaires des services actifs de police nationale autres que les agents de police judiciaire, les militaires volontaires de la gendarmerie et les militaires de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, les adjoints de sécurité et les membres de la réserve civile de la police nationale sont rendus compétents pour constater par procès-verbaux l’ensemble des contraventions résultant de la violation des interdictions et obligations édictées en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 du code de la santé publique.

« Les agents assermentés de l’exploitant d’un service de transport ou les agents assermentés d’une entreprise de transport agissant pour le compte de l’exploitant, les agents assermentés missionnés des services internes de sécurité de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) et de la régie autonome des transports parisiens (RATP) et les agents assermentés de la filiale SNCF Gares & Connexions sont rendus compétents pour constater par procès-verbaux les contraventions consistant en la violation des interdictions ou obligations édictées en matière de transports, lorsqu’elles sont commises dans les véhicules et emprises immobilières des services de transport ferroviaire ou guidé et de transport public routier de personnes.

« Les agents habilités à procéder à des enquêtes en matière de concurrence sont rendus compétents pour constater par procès-verbaux les contraventions résultant de la violation des mesures prises en matière de contrôle des prix ou de limitation de la liberté d’entreprendre. »

Le Conseil d’Etat a, à ces sujets, formulé plusieurs recommandations qui semblent avoir été reprises dans le nouveau texte, mais nous n’avons pas toutes les versions successives de l’avant projet de loi pour nous en assurer avec précision.

III. Un système d’information ad hoc, à durée limitée, de « tracing »  avec diverses garanties (à ne pas confondre avec la possible application stopcovid)

L’article 6 permet au ministre chargé de la santé de mettre en oeuvre un système d’information aux seules fins de lutter contre la prorogation de l’épidémie de covid-19.

NB : à ne pas confondre avec la possible application mobile stropcovid ou alertecovid. Voir :

Il faut rappeler que le contact tracing repose sur deux méthodes de recensement complémentaire :

  • La première méthode est l’identification des personnes infectées, ce qui suppose de tester et de transmettre les résultats aux organismes du contact tracing. Cela est permis par un service intégré de dépistage et de prévention (SIDEP) déployé dans l’ensemble des laboratoires et structures autorisés à les réaliser qui, en plus d’assurer le retour d’information sur un test positif vers le patient, le médecin prescripteur et le médecin traitant – s’il n’est pas le prescripteur -, collige l’ensemble des résultats des tests et les met à disposition des organismes intéressés pour la prise en charge.
  • La seconde méthode est l’identification des cas-contacts, l’analyse les chaînes de transmission et le traitement des foyers d’infection (ou clusters) qui supposent un travail d’enquête. C’est le rôle d’Ameli.pro/ « Contact covid », de l’Assurance maladie qui servira à collecter les données des enquêtes sur les personnes qui ont été en contact avec une personne infectée par le COVID19, par les différents niveaux mis en place : le premier niveau correspond au médecin traitant qui établit une première liste des contacts, le deuxième niveau correspond aux plateformes de l’assurance maladie qui vont préciser la liste puis appelle les cas-contacts identifiés, le troisième niveau enfin correspond aux agences régionales de santé qui vont traiter, avec l’appui des cellules en région de Sante publique France, les clusters et les chaînes de transmission plus complexes.

Le Gouvernement a écrit que :

« la gestion de l’épidémie de covid-19 dans un contexte de levée progressive du confinement et de reprise progressive de l’activité nécessite des outils d’information permettant de suivre précisément les phénomènes de contagion, en vue de les identifier précocement et de prendre les mesures appropriées de dépistage, et, le cas échéant, de mise à l’isolement ou en quarantaine. »

« Mené dans des conditions rigoureusement encadrées, ce suivi à la fois collectif et individuel permettra de suivre la progression de l’épidémie aux niveaux national et local, de proposer un accompagnement adapté et, le cas échéant, un suivi médical aux personnes concernées, et d’interrompre précocement les processus de contagion par l’identification précoce des personnes contacts. La mise en place d’un système d’information spécifique contribuera ainsi à une meilleure prise en charge des personnes infectées, et une protection accrue des personnes non-infectées, grâce à une baisse du nombre de cas-contact.»

Le projet de loi permet au ministre chargé de la santé de mettre en oeuvre un système d’information aux seules fins de lutter contre la prorogation de l’épidémie de covid-19. Des données relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles peuvent être partagées, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées. Cette faculté sera limitée à la durée strictement nécessaire de l’épidémie ou au plus tard à une durée d’un an à compter de la publication de la loi.

Le ministre chargé de la santé, l’Agence nationale de santé publique, l’Assurance maladie et les agences régionales de santé pourront également adapter des systèmes d’information existants, aux mêmes fins et pour la même durée.

Ces systèmes pourront comporter des données de santé et d’identification. Leurs finalités sont clairement définies, en lien direct avec la lutte contre l’épidémie de covid-19 (la liste des données est énumérée par le projet de loi)

Les organismes disposant d’un accès à ces systèmes d’information sont limitativement identifiés par l’article, qui renvoie à un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, pour préciser les services et personnels concernés au sein de ces organismes, les informations auxquels ils ont accès, ainsi que les organismes auxquels ils peuvent faire appel pour le traitement de ces données, dans le respect des dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD). En complément, l’article comprend une habilitation à prendre par d’ordonnance des ajustements complémentaires touchant à l’organisation et aux conditions de mise en oeuvre de ces systèmes.

Cette faculté est donc bien limitée à la durée de l’épidémie ou au plus tard à une durée d’un an à compter de la publication de la loi.

IV. Projet de loi, étude d’impact, avis du Conseil d’Etat

 

IV.A. Avis CE, 1er mai 2020, n°400104

 

avis CE n 400104 1er mai 2020

 

IV.B. Etude d’impact

 

Etude d’impact

IV.C. Lien vers la page du dossier législatif sur le site du Sénat (en attendant une mise en ligne aussi sur celui de l’A.N.)

 

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl19-414.html

 

IV.D. Voici le projet de loi

Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Chapitre Ier
Dispositions prorogeant l’état d’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions relatives à son régime

Article 1er

L’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est prorogé jusqu’au 23 juillet 2020 inclus.

Article 2
L’article L. 3131-15 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules ainsi que l’accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage ; »
2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Ordonner la fermeture provisoire et réglementer l’ouverture d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que de tout autre lieu de regroupement de personnes, y compris les conditions d’accès et de présence, en préservant l’accès aux biens et services de première nécessité. » ;
3° La première phase du 7° est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Ordonner la réquisition de toute personne et de tous biens et services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire. » ;
4° Après le 10° sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement ne peuvent intervenir que lors de l’entrée sur le territoire national ou lors de l’arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse, ou en provenance de l’une de ces collectivités, de personnes ayant séjourné dans une zone de circulation de l’infection. La liste des zones de circulation de l’infection fait l’objet d’une information publique.
« La durée de ces mesures de quarantaine et de mise à l’isolement, les lieux dans lesquels elles peuvent se dérouler, les conditions dans lesquelles sont assurées la poursuite de la vie familiale et la prise en compte la situation des mineurs ainsi que le suivi médical qui accompagne ces mesures sont déterminés en fonction de la nature et des modes de propagation de l’infection, après avis du comité de scientifiques mentionné à l’article L. 3131-19. Les conditions particulières de l’exécution de ces mesures, concernant notamment les déplacements que les personnes qui en font l’objet peuvent le cas échéant effectuer ou, à défaut, les moyens par lesquels un accès aux biens et services de première nécessité leur est garanti sont déterminées dans les mêmes conditions. » ;
5° Au dernier alinéa, les mots : « des 1° à 10° » sont supprimés.

Article 3
L’article L. 3131-17 du même code est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas deviennent un I et le troisième alinéa un IV ;
b) Après le I sont insérés un II et un III ainsi rédigés :
« II. – Les mesures individuelles ayant pour objet la mise en quarantaine et les mesures de placement et de maintien en isolement sont prononcées par décision individuelle motivée du représentant de l’État dans le département sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé.
« Le placement et le maintien en isolement sont subordonnés à la constatation médicale de l’infection de la personne concernée. Ils sont prononcés par le représentant de l’État dans le département au vu d’un certificat médical.
« III. – Lorsque les modalités de la mesure ayant pour objet la mise en quarantaine ou le placement et le maintien en isolement interdisent toute sortie de l’intéressé hors du lieu où la quarantaine et l’isolement se déroulent, le représentant de l’État dans le département s’assure que la personne dispose de moyens de communication téléphonique ou électronique lui permettant de communiquer librement avec l’extérieur.
« Les mesures mentionnées à l’alinéa précédent peuvent à tout moment faire l’objet d’un recours devant le juge des libertés et de la détention qui statue dans les 72 heures. Celui-ci peut également se saisir d’office à tout moment.
« Sauf si l’intéressé y consent, la mise en quarantaine ou le placement à l’isolement ne peut se poursuivre au-delà d’un délai de quatorze jours sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département ait statué sur cette mesure. La durée totale de la mesure ne peut excéder un mois.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent III. » ;

Article 4

Au début de l’article L. 3131-18 du même code, sont insérés les mots : « A l’exception des mesures mentionnées au III de l’article L. 3131-17, ».

Article 5
L’article L. 3136-1 du même code est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal les contraventions prévues au troisième alinéa du présent article lorsqu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquêtes. » ;
2° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les agents mentionnés aux 4°, 5° et 7° du I de l’article L. 2241-1 du code des transports peuvent également constater par procès-verbaux les contraventions prévues au troisième alinéa du présent article consistant en la violation des interdictions ou obligations édictées en application des dispositions du 1° de l’article L. 3131-15 en matière d’usage des services de transport ferroviaire ou guidé et de transport public routier de personnes, lorsqu’elles sont commises dans les véhicules et emprises immobilières de ces services. Les articles L. 2241-2, L. 2241-6 et L. 2241-7 du code des transports sont applicables.
« Les agents mentionnés au II de l’article L. 450-1 du code de commerce sont habilités à rechercher et constater les infractions aux mesures prises en application des 8° et 10° de l’article L. 3131-15 dans les conditions prévues au livre IV du code de commerce. »

Chapitre II
Dispositions relatives à la création d’un système d’information aux seules fins de lutter contre l’épidémie de covid-19

Article 6
I. – Par dérogation à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et pour la durée strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d’un an à compter de la publication de la présente loi, des données relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles peuvent être partagées, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées, dans le cadre d’un système d’information créé par décret en Conseil d’État et mis en œuvre par le ministre chargé de la santé.
Ce ministre, ainsi que l’Agence nationale de santé publique, un organisme d’assurance maladie et les agences régionales de santé, peuvent en outre, aux mêmes fins et pour la même durée, adapter les systèmes d’information existants et prévoir le partage des mêmes données dans les mêmes conditions que celles prévues à l’alinéa précédent.
Les données collectées par ces systèmes d’information à ces fins ne peuvent être conservées à l’issue de cette durée.
II. – Les systèmes d’information mentionnés au I, qui peuvent notamment comporter des données de santé et d’identification, ont pour finalités :
1° L’identification des personnes infectées, par l’organisation des examens de biologie médicale de dépistage et la collecte de leurs résultats ;
2° L’identification des personnes présentant un risque d’infection, par la collecte des informations relatives aux contacts des personnes infectées et, le cas échéant, par la réalisation d’enquêtes sanitaires, en présence notamment de cas groupés ;
3° L’orientation des personnes infectées, et des personnes susceptibles de l’être, en fonction de leur situation, vers des prescriptions médicales d’isolement prophylactiques, ainsi que le suivi médical et l’accompagnement de ces personnes pendant et après la fin de ces mesures ;
4° La surveillance épidémiologique aux niveaux national et local, ainsi que la recherche sur le virus et les moyens de lutter contre sa propagation.

III. – Outre les autorités mentionnées au I, le service de santé des armées, les communautés professionnelles territoriales de santé, les établissements de santé, maisons de santé, centres de santé et médecins prenant en charge les personnes concernées, ainsi que les laboratoires autorisés à réaliser les examens de biologie médicale de dépistage sur les personnes concernées, participent à la mise en œuvre de ces systèmes d’information et peuvent, dans cette stricte mesure, avoir accès aux seules données nécessaires à leur intervention.

IV. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par le décret en Conseil d’État mentionné au I après avis public de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret en Conseil d’État précise notamment, pour chaque autorité ou organisme mentionné aux I et III, les services ou personnels dont les interventions sont nécessaires aux finalités mentionnées au II et les catégories de données auxquelles ils ont accès, ainsi que les organismes auxquels ils peuvent faire appel, pour leur compte et sous leur responsabilité, pour en assurer le traitement, dans la mesure où la finalité mentionnée au 2° du II le justifie.

V. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet de préciser ou compléter, dans le respect des principes définis au I et II du présent article, l’organisation et les conditions de mise en œuvre des systèmes d’information nécessaires à la réalisation des fins mentionnées à ces mêmes I et II. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois suivant la publication de cette ordonnance.

Chapitre III
Dispositions relatives à l’outre-mer

Article 7
Le livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
I. – L’article L. 3821-11 est ainsi modifié :
1° La référence : « loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19 » est remplacée par la référence : « loi n° …… du …… » ;
2° Au 3°, après les mots : « deuxième alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;
3° Au 4°, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
II. – Le chapitre Ier du titre IV est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 3841-2, après les mots : « en Polynésie Française », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° …… du …… » ;
2° Au 2°, après les mots : « premier alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;
3° L’article L. 3841-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19 » est remplacée par la référence : « loi n° ….. du …… » ;
b) Au 3°, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».