Prendre des données, sur un serveur interne, pour les utiliser à des fins personnelles… est bien un vol

Dans le monde public comme partout ailleurs, se pose la question de savoir où commence le vol de données quand celles-ci s’avèrent librement accessibles, en interne, sur un intranet ou autre serveur interne.

La Cour de cassation vient de donner une réponse intéressante à cette question.

Première réponse : oui il y a vol quand on prend des données en accès libre « en interne ». Autrement dit, la ligne de défense du voleur consistant à dire que ces données étaient laissées à l’abandon, en quelque sorte, ne tient pas. Et le juge confirme sa jurisprudence constante (depuis au moins Cass. crim., 20 mai 2015, n° 14-81.336) selon laquelle des données sont un bien. Fort heureusement d’ailleurs.

Seconde réponse, qui va moins de soi : il semble n’y avoir vol que si les données sont soustraites, puis une utilisation ou tentative d’utilisation, même si ce point n’est pas encore tout à fait clair. Et, au pire, d’autres infractions pourraient sanctionner celui qui a dérobé des données même sans les utiliser (voir articles 311-1 du Code pénal versus l’article 323-3 de ce même code).

 

Cet arrêt est-il transposable à tous les univers professionnels ou associatifs ? Oui. Même si en l’espèce, l’affaire concernait le monde des avocats qu’il faut donc appréhender en fonction, aussi, de ses spécificités (règles de secret professionnel ET récentes évolutions du droit de la profession sur la récupération des données pour le collaborateur qui quitte un cabinet).

 

Voici cet arrêt Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-81.113, Publié au bulletin :

Cass crim 28 juin 2017 16-81.113

 

A lire surtout (pour les abonnés) le très bon commentaire qui en est fait sur Lexis-Nexis par M. Jean-Yves Maréchal, Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles, codirecteur de l’Institut de criminologie de Lille (sur https://www.lexis360.fr). 

 

 

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.