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fiscalité professionnelle unique

FPU : un piège méconnu [VIDEO et article]

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En régime de fiscalité professionnelle unique (FPU), un très grand nombre d’erreurs de procédure se trouvent très régulièrement commises […]

Éric Landot 13/12/2022 Brèves et articles, Vidéos

FPU : la DGCL confirme que ce sont bien les conseils municipaux qui doivent désigner les membres des CLECT (ce qui est rarement respecté sur le terrain…)

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La DGCL vient de diffuser une courte mais utile note sur la composition des commissions locales d’évaluation des charges […]

Éric Landot 28/11/2022 Brèves et articles

Contentieux TEOM : 1/ la collectivité peut bien se défendre en justice 2/ les AC sont à exclure du calcul

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En matière de recours contentieux relatifs à la TEOM, une décision du Conseil d’Etat nous enseigne (sans surprise certes) : que […]

Éric Landot 03/10/2022 Brèves et articles

Divorce intercommunal ou retrait de compétence : quand le préfet assure son rôle de départage, faute d’accord amiable… il doit, surtout, ne pas s’estimer lié par les calculs antérieurs faits par les CLETC

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En cas de retrait d’un EPCI, à fiscalité propre ou non, s’appliquent  les règles classiques fixées à l’article […]

Éric Landot 10/05/2022 Brèves et articles

Attribution de compensation : que dit le juge ? [VIDEO]

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Le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU ; ex-TPU), propre à l’immense majorité des EPCI à fiscalité […]

Éric Landot 21/04/2021 Brèves et articles, Vidéos

Attributions de compensation : comment calculer le coût de renouvellement des équipements transférés ?

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Le transfert de nouvelles compétences de communes à Établissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP) doit […]

Arnaud Barthélémy 23/12/2020 Brèves et articles

CLETC : quelle désignation ? quel mode d’emploi ? quel calendrier…

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En régime de fiscalité professionnelle unique (FPU), un très grand nombre d’erreurs de procédure se trouvent très régulièrement commises […]

Éric Landot 11/02/2020 Brèves et articles

Une nouvelle mission pour les CLETC

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Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la […]

Éric Landot 07/02/2020 Brèves et articles

Finances et gestion concrète des eaux pluviales urbaines [VIDEO]

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La Gestion des eaux pluviales urbaines a donné lieu à de nombreuses évolutions juridiques ces dernières années. Me […]

Éric Landot 19/09/2019 Brèves et articles, Vidéos

Attribution de compensation : que dit le juge ? [courte VIDEO]

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En intercommunalité à fiscalité professionnelle unique (communautés de communes à FPU ; communautés urbaines, communautés d’agglomération et métropoles) […]

Éric Landot 15/03/2019 Brèves et articles, Vidéos

Attribution de compensation : peut-on intégrer le coût de renouvellement d’un équipement lors du calcul des charges transférées ?

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  Peut-on intégrer le coût de renouvellement d’un équipement pour le calcul des charges liées à une compétence […]

Arnaud Barthélémy 13/02/2019 Brèves et articles

Quels modes de transfert des ZAE aux intercommunalités ? Avec quelle évaluation des charges transférées ? [Vidéo]

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Idéal connaissances a organisé une webconférence d’1h30, avec pour co-intervenants Christelle DUPONT, Directrice de Mission – Associée au […]

Éric Landot 04/12/2017 Brèves et articles, Vidéos

Évaluation des charges transférées : quelles sont les conséquences d’une absence d’accord au sein de la CLETC ? Quelle est cette échéance de fin septembre ? Quel est alors le rôle du préfet ?

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Article rédigé avec Billie GOLDSTEIN, stagiaire (Sciences Po Paris)     Pour les EPCI à FPU, qui doivent calculer […]

Éric Landot 31/07/2017 Brèves et articles

Attribution de compensation : mode d’emploi

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La DGCL vient de diffuser son très bon guide 2017 sur les calculs d’attribution de compensation (AC) en […]

Éric Landot 28/06/2017 Brèves et articles

Réduction des attributions de compensations par accord à la majorité qualifiée : quelle procédure utiliser ? Avec quels délais au stade de la majorité qualifiée des communes ?

L’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI) précise, dans son V, les règles applicables en […]

Éric Landot 10/05/2017 Brèves et articles

Vigilance à respecter pour les CC à DGF bonifiée !

Les compétences devant être exercées par toute CC qui souhaite être éligible à la DGF bonifiée sont fixées […]

03/01/2017 Brèves et articles

CLECT : quelle désignation ? quel mode d’emploi ?… et quelles incertitudes persistantes au lendemain de la loi de finances pour 2016 ?

Attention en régime de fiscalité professionnelle unique (FPU), un très grand nombre d’erreurs de procédure se trouvent très régulièrement […]

Éric Landot 15/01/2016 Brèves et articles
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