Vigilance à respecter pour les CC à DGF bonifiée !

Les compétences devant être exercées par toute CC qui souhaite être éligible à la DGF bonifiée sont fixées à l’article L. 5214-23-1 du CGCT. Depuis plusieurs années, une réforme de la DGF est annoncée. Elle avait même été inscrite dans le projet de loi de finances pour 2016 mais avait finalement été abandonnée.

Cependant, l’article 150 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016 prévoit l’abrogation de l’article L. 5214-23-1 du CGCT avec effet au 1er janvier 2017. Cela signifierait donc que les CC n’auraient pas à exercer de compétences particulières pour être éligible à la DGF bonifiée.

Toutefois, la loi de finances pour 2017, dans sa version adoptée par l’Assemblée Nationale le 20 décembre dernier, prévoit l’abrogation de l’article 150 de la loi de finances pour 2016 (article 138).

L’abrogation de cet article 150 a pour effet de « réactiver » l’article L. 5214-23-1 du CGCT. En effet, il y a une abrogation de l’article ayant abrogé l’article L. 5214-23-1 du CGCT avec date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2017.

Il en résulte donc que les communautés de communes à DGF bonifiée restent soumises à l’article L. 5214-16 du CGCT applicable à toute communauté de communes. Il leur revient alors d’exercer les compétences obligatoires de toute CC (aménagement de l’espace, développement économique, collecte et traitement des ordures ménagères, aire d’accueil des gens du voyage) avec les blocs figurant à l’article L. 5214-23-1 qui comprennent notamment la compétence relative au PLU qui doit être exercée à l’échelle de la nouvelle CC au plus tard au 1er janvier 2018 pour conserver l’éligibilité à la DGF bonifiée (actualisation : a moins, a priori, que la communauté ne dispose d’un nombre suffisant de compétence au sens du L.5214-23-1 du CGCT, soit 9 sur les 12 proposées par ledit article).

En outre, le nombre minimal de compétences devant être exercées par les CC pour leur éligibilité à la DGF bonifiée est fixé à 9 sur 12 (dont les compétences obligatoires listées ci dessus et GEMAPI au 1er janvier 2018 ainsi que l’eau et l’assainissement au 1er janvier 2020) en application de l’article 150 du projet de loi de finances précité.

Au fur et à mesure des modifications législatives et notamment de la loi NOTRe, les différences de compétences entre une CC normale et une CC à DGF bonifiée se sont amoindries. Il convient toutefois d’être vigilant à la réactivation de l’article L. 5214-23-1 du CGCT.