Garantie décennale du constructeur et équipements dissociables de l’ouvrage : l’exemple des escaliers mécaniques d’un métro

Dans un arrêt n° 19BX02138 du 31 janvier 2022, la cour administrative d’appel de Bordeaux a eu l’occasion de rappeler les circonstances dans lesquelles la garantie décennale du constructeur pouvait être engagée en cas de désordres apparus sur les équipements dissociables de l’ouvrage (à savoir en l’espèce les escaliers mécaniques d’une ligne d’un métro).

Dans le cadre de la construction de la ligne de son métro, le syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération toulousaine (SMTC) avait confié à la société C, les travaux d’installation de l’ensemble des escaliers mécaniques de cette future ligne.

A la suite de l’apparition de plusieurs désordres sur certains escaliers mécaniques, le SMTC a recherché la garantie décennale de ladite société.

Cet arrêt illustre le principe posé depuis plusieurs années par le Conseil d’État (CE, 15 avril 2015, Commune de Saint-Michel-sur-Orge, req. n° 376229, Lebon ; CE, 9 novembre 2018, Commune de Saint-Germain-le-Châtelet, req. n° 412916, Lebon) clarifiant la mise en oeuvre d’une action en garantie décennale du constructeur lorsque les désordres surviennent soit sur l’ouvrage ou sur les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage. 

Concernant l’ouvrage, cette garantie peut être recherchée si les désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans sont de nature soit :

  • A compromettre sa solidité ;
  • A le rendre impropre à sa destination.

 Concernant les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage, la garantie décennale peut être recherchée uniquement si les désordres rendent l’ouvrage impropre à sa destination. Dans l’arrêt commenté, la cour administrative d’appel de Bordeaux précise que :

« Cette impropriété couvre aussi les cas où l’ouvrage ne peut être utilisé dans des conditions de sécurité et de confort normales. »

 

Après avoir considéré que les escaliers mécaniques du métro devaient être regardés comme des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage du métro, la cour relève que même si les désordres apparus sur plusieurs escaliers mécaniques (empilages de marches, usure des chaînes des marches, marches affaissées, galets de chaînes défectueux et une usure prématurée des mains courantes) imposant une maintenance importante, ils n’ont toutefois pas rendu la ligne de métro impropre à sa destination.

En effet, elle constate que les travaux de maintenance des escaliers mécaniques n’ont pas :

  • Limité les conditions d’utilisation de la ligne de métro ;
  • Porté atteinte à la fluidité de la circulation des usagers qui continuaient de pouvoir accéder et quitter les stations de la ligne de métro ainsi que d’utiliser les ascenseurs et les escaliers ;
  • Par ailleurs, la cour administrative d’appel de Bordeaux remarque que les désordres n’ont pas porté atteinte aux conditions de sécurité en rendant ces escaliers dangereux au point de compromettre la destination de la ligne de métro dans son ensemble.

Pour l’ensemble de ces raisons, la cour administrative d’appel de Bordeaux considère que la garantie décennale de la société C ne pouvait être recherchée :

« les désordres en litige compromettaient seulement le fonctionnement des escaliers mécaniques des stations de la ligne du métro mais non le fonctionnement de celle-ci considérée dans son ensemble. »

  • article rédigé avec la collaboration de Lucie Santini