La garantie décennale ne garantit pas contre les bêtises du projet initial

La garantie décennale s’apprécie à l’aune de la destination INITIALE de l’ouvrage (en l’occurence pas de chauffage pour un « ring agricole » mêlant comices, concours agricoles, foire au bétail, spectacle et… aurait-on envie d’oser, sorte de rodéo)… C’est bête pour les humains. Mais c’est humain, justement : la garantie décennale ne garantit pas contre les bêtises du projet initial… Voici un jugement où l’on apprend beaucoup sur la responsabilité décennale, sur la créativité en spectacles agricoles, mais aussi sur la difficulté de transformer les spectacles agricoles en spectacles non agricoles. On n’est pas des boeufs… 

 


 

La garantie, ou responsabilité, décennale porte sur les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui rendent celui-ci impropre à sa destination, sous certaines conditions (désordres cachés et d’une certaine gravité ; survenant durant les dix ans suivant la réception des travaux). Aucune faute n’est à prouver à ce stade (CE, Ass., 2 février 1973, Trannoy, rec., p. 94).

Ce critère de la destination est donc crucial, avec ensuite quelques subtilités sur les équipements dissociables ou indissociables de l’ouvrage. Voir :

Mais la question de la destination de l’ouvrage peut se révéler complexe, voire — comme en l’espèce — cocasse.

Le TA de Clermont-Ferrand vient de confirmer que c’est bien la destination initiale, celle lors des travaux, qui est à prendre en compte et qu’un bâtiment ne sera regardé comme impropre à sa destination, en raison des désordres qui l’affectent, que si son utilisation est conforme à sa destination initiale (Cass. 3e civ., 17 octobre 1990 : JCP G 1990, IV, 40, Cass. 3e civ., 12 juillet 1995, n° 93-18805).

 

Citons des extraits des intéressantes conclusions de M. Chacot, rapporteur public :

La commune de S., en Haute Loire, a lancé en juillet 2005 un appel d’offre en vue de la construction d’une halle d’exposition à vocation agricole de 1500 m2, comportant un bâtiment accolé avec un « ring de présentation » d’une contenance de 200 à 250 places assises sur gradins, salle pouvant servir aux associations de la commune pour des spectacles ou manifestations culturelles.

[…]

La communauté de communes  [devenue compétente] a constaté, par la suite, qu’il était impossible d’utiliser la salle annexe en période hivernale pour des spectacles ou activités culturelles en raison de la température régnant dans le bâtiment « ring agricole ».

[…]

Le moins que l’on puise dire c’est que le projet de la commune de S. était des plus « baroque ». Ce qui est certain de notre point de vue, et nous rejoignons l’analyse de la Sté B., c’est que la destination principale et certaine de la halle de 1500 m2 était de pouvoir organiser des manifestations agricoles : concours d’animaux, marché hebdomadaire des veaux. Il résulte de l’instruction que ce bâtiment principal n’est pas chauffé et n’a jamais prévu de l’être.

[…]

La destination du bâtiment annexe, qui est un ring agricole, pour la présentation des animaux est, en revanche, des plus floue et incertaine.

Il est en effet indiqué que le « second bâtiment d’une contenance de 200 à 250 places assises (plutôt type gradins) qui serait utilisé pour la présentation des animaux lors des concours agricoles mais qui pourrait aussi servir aux associations de la commune de S. »

L’utilisation du conditionnel (pourrait) ne permet pas de considérer qu’il s’agit là d’une destination certaine.
Aussi, dès le stade de la conception de l’ouvrage, la commune de S. n’a pas clairement défini la destination de ce bâtiment annexe dénommé ring agricole.

Si l’on entend construire un ring agricole pour la présentation des animaux, ce bâtiment est soumis comme l’indique les défendeurs à des normes sanitaires liées à la présence des animaux et il ne peut évidemment pas être chauffé de la même façon que s’il est destiné à n’accueillir que des humains. L’expert vous indique d’ailleurs que la solution technique de l’air pulsé retenue pour le ring agricole était la bonne.

En revanche, l’utilisation principale de ring agricole nous semble totalement incompatible avec une destination secondaire ou accessoire en salle de spectacles pour faire des projections de films ou présentation de pièces de théâtre. Il fallait alors prévoir de réaliser une salle polyvalente à côté des installations agricoles.

Par ailleurs nous estimons que la destination qui était déjà plus qu’incertaine au départ a été modifiée par le maître d’ouvrage en cours de réalisation des travaux, le ring agricole initial se transformant désormais en une salle de spectacle à part entière, avec parquet en bois et fauteuil de salle de cinéma (les photos produites en défense sont éloquentes et confirment le changement de destination)

 

Voici lesdites conclusions :

 

Voici surtout ce jugement TA Clermont-Ferrand, 21 décembre 2018, n°1600832 :

ring agricole