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Loi SRU

Objectifs de réalisation de logements sociaux en cas de carence au regard de la loi SRU : que faire si la commune n’a pas de foncier disponible et si le prix de l’immobilier y est prohibitif ?

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Si une commune (Neuilly-sur-Seine en l’espèce) se trouve dotée d’un prix du foncier très élevé et s’avère dépourvue de […]

Éric Landot 10 Sep. 2019 Brèves et articles

Quel est le contrôle du juge administratif sur la liste des communes exonérées de loi SRU ?

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L’article 97 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté […]

Éric Landot 10 Juil. 2019 Brèves et articles

Qui, en 2020-2022, pourra être exempté de la loi SRU au titre « ratio de tension sur la demande de logement social » ?

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Qui, en 2020-2022, pourra être exempté de la loi SRU au titre « ratio de tension sur la demande de logement social » ?

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Éric Landot 28 Juin. 2019 Brèves et articles

Les communes nouvelles pour la 1e fois soumises à la loi SRU sont exonérées de prélèvement pendant 3 ans

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Tout d’abord, rappelons que les communes nouvelles sont soumises à l’obligation de création de logements sociaux, si une […]

Alexandra Stepien 05 Déc. 2018 Brèves et articles

Qui est exempté de loi SRU ?

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Réponse avec ce : Décret n° 2017-1810 du 28 décembre 2017 pris pour l’application du III de l’article […]

Éric Landot 03 Jan. 2018 Brèves et articles

Logement social : un rapport constructif de la Cour des comptes

Avec 4,8 millions de logements, le parc social représente un logement sur six et près de la moitié […]

Éric Landot 23 Fév. 2017 Brèves et articles

Le Conseil constitutionnel, vient, à l’instant, de censurer une partie de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté. Il a surtout apporté d’importantes précisions juridiques (logement social, loi SRU, écoles privées, diffamation, genre, discriminations en restauration scolaire, class action…)

Le Conseil constitutionnel a, dans une décision rendue ce jour, il y a quelques heures àç peine, partiellement censuré […]

Éric Landot 26 Jan. 2017 Brèves et articles
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