Si une commune (Neuilly-sur-Seine en l’espèce) se trouve dotée d’un prix du foncier très élevé et s’avère dépourvue de […]
Loi SRU
L’article 97 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté […]
Qui, en 2020-2022, pourra être exempté de la loi SRU au titre « ratio de tension sur la demande de logement social » ?
Tout d’abord, rappelons que les communes nouvelles sont soumises à l’obligation de création de logements sociaux, si une […]
Réponse avec ce : Décret n° 2017-1810 du 28 décembre 2017 pris pour l’application du III de l’article […]
Avec 4,8 millions de logements, le parc social représente un logement sur six et près de la moitié […]
Le Conseil constitutionnel a, dans une décision rendue ce jour, il y a quelques heures àç peine, partiellement censuré […]