Où en êtes vous de vos objectifs « loi SRU » au regard de vos « seuils de pression » ? Réponse avec un décret du 6 août 2020

La loi SRU impose des seuils de logements sociaux, mais ceux-ci dépendent en partie de ratios permettant d’apprécier le niveau de pression qui s’exerce sur l’offre de logements locatifs sociaux. Il en résulte une détermination de la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes soumises à un taux cible de 20 % de logement locatif social en regard du nombre de résidences principales (voir sur ce point les premier et troisième alinéas du II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation [CCH]).

Or, a été justement publié le décret qui fixe ces seuils de pression sur la demande de logement social.

Ces seuils sont mesurés à l’échelle des territoires SRU (EPCI et des agglomérations de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants) ou des communes dites « isolées » (communes de plus de 15 000 habitants non comprises dans l’un des territoires précités).

Ils permettent donc d’identifier les EPCI et les agglomérations d’une part, les communes « isolées » d’autre part, au sein desquels le parc de logements existant justifie ou pas un effort de production supplémentaire de logements locatifs sociaux, ce qui permet de déterminer le niveau d’obligation à atteindre des communes en matière de logement social.

La liste des EPCI et agglomérations dont les communes sont soumises à l’obligation de 20 %, ainsi que la liste des communes « isolées », figurent en annexe de ce décret. 

VOICI CE TEXTE :.

Décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes mentionnés au II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation

NOR: LOGL2000284D

Publics concernés : Etat, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la ministre auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 et R. 302-14 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’habitat du 10 juillet 2020 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’évaluation des normes du 23 juillet 2020,
Décrète :

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au premier alinéa du II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation ont un ratio entre le nombre de demandes de logement locatif social, hors demandes de mutation au sein du parc locatif social, et le nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes dans le parc locatif social, tel que défini au premier alinéa du II de l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation, inférieur à 4.
Les agglomérations mentionnées au premier alinéa du II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation ont un ratio entre le nombre de demandes de logement locatif social, hors demandes de mutation au sein du parc locatif social, et le nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes dans le parc locatif social, tel que défini au premier alinéa du IV de l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation, inférieur à 4, sauf pour celles concernées par l’application de la taxe sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôtset listées dans le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, pour lesquelles la valeur de ce ratio est de 3.

Article 2

La liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés à l’article 1er figure en annexe I.

Les communes mentionnées au troisième alinéa du II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation ont un ratio entre le nombre de demandes de logement locatif social, hors demandes de mutation au sein du parc locatif social, et le nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes dans le parc locatif social, tel que défini au deuxième alinéa du III de l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation, supérieur ou égal à 5.

Article 4

La liste des communes mentionnées à l’article 3 figure en annexe II.

Le décret n° 2017-840 du 5 mai 2017 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnées, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l’article L. 302-5 du code de la construction ainsi que de définir les agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d’être exemptées de l’application des dispositions de l’article L. 302-5 et suivants en application du III du même article est abrogé.

Article 6

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Annexe

      ANNEXES
      ANNEXE 1
      LISTE DES AGGLOMÉRATIONS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE À FISCALITÉ PROPRE VISÉS AU PREMIER ALINÉA DU II DE L’ARTICLE L. 302-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION NE JUSTIFIANT PAS UN EFFORT DE PRODUCTION SUPPLÉMENTAIRE POUR RÉPONDRE À LA DEMANDE ET AUX CAPACITÉS À SE LOGER DES PERSONNES À REVENUS MODESTES ET DES PERSONNES DÉFAVORISÉES

      SIREN EPCI Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants Moyenne arithmétique des trois rapports, établis aux 1er janvier 2019, 1er janvier 2018, 1er janvier 2017, du nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social
      247100290 CU Le Creusot Montceau-les-Mines 0,726
      200066876 CA de Châlons-en-Champagne 0,920
      243600327 CA Châteauroux Métropole 1,000
      200065647 CA Pays de Montbéliard Agglomération 1,040
      200068666 CA de Saint-Dizier Der et Blaise 1,060
      245804406 CA de Nevers 1,216
      200042935 CA Haut – Bugey Agglomération 1,228
      200072452 CA Fougères Agglomération 1,268
      200068757 CA d’Epinal 1,271
      200069052 CA Grand Belfort 1,291
      200071066 CA de Saint-Dié-des-Vosges 1,299
      200041630 CA Ardenne Métropole 1,427
      200070514 CA du Grand Cognac 1,437
      246100663 CU d’Alençon 1,447
      241500230 CA du Bassin d’Aurillac 1,450
      200069250 CA Troyes Champagne Métropole 1,459
      247200132 CU Le Mans Métropole 1,491
      200010650 CA du Grand Dole 1,527
      200071876 CA Saumur Val de Loire 1,586
      200067205 CA du Cotentin 1,600
      200072072 CA Territoires Vendômois 1,657
      248600413 CA Grand Châtellerault 1,660
      200071751 CA du Bassin de Bourg-en-Bresse 1,661
      200069300 CA Tarbes-Lourdes-Pyrénées 1,665
      200083392 CA Laval Agglomération 1,669
      247100589 CA Le Grand Chalon 1,695
      242500361 CA du Grand Besançon 1,709
      200071082 CA Montluçon Communauté 1,716
      248100430 CA de Castres Mazamet 1,719
      200067502 CA Saint-Avold Synergie 1,724
      248719312 CU Limoges Métropole 1,765
      200069854 CU du Grand Poitiers 1,772
      200071892 CA du Saint-Quentinois 1,792
      242900314 Brest Métropole 1,805
      245400676 Métropole du Grand Nancy 1,807
      246201149 CA du Calaisis 1,828
      200066389 CA Saint-Lô Agglo 1,829
      244200770 Saint-Etienne Métropole 1,841
      200072460 CA de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane 1,863
      241800507 CA Bourges Plus 1,882
      200065886 CA Loire Forez Agglomération (LFA) 1,888
      200067213 CU du Grand Reims 1,897
      200035731 CA Roannais Agglomération 1,913
      200006682 CA Beaune, Côte et Sud – Communauté Beaune-Chagny-Nolay 1,928
      200071827 CA du Grand Angoulême 1,934
      200071678 CA Agglomération du Choletais 1,947
      248100737 CA de l’Albigeois (C2A) 1,958
      200023414 Métropole Rouen Normandie 1,963
      200071454 CA Evreux Portes de Normandie 1,967
      200039022 CA Vitré Communauté 1,996
      200043396 CA Maubeuge Val de Sambre 1,996
      200035665 CA Seine Eure 1,999
      245900428 CU de Dunkerque 2,006
      241200187 CA Rodez Agglomération 2,011
      200070308 CA Mâconnais Beaujolais Agglomération 2,015
      243800604 CA Porte de l’Isère (CAPI) 2,018
      200067114 CA de l’Auxerrois 2,035
      244900015 CU Angers Loire Métropole 2,047
      200030385 CA de Blois  »Agglopolys » 2,053
      240200477 CA Grand Soissons Agglomération 2,115
      200033181 CA Chartres Métropole 2,138
      246200364 CA de Lens – Liévin 2,142
      200068997 CA Arlysère 2,182
      200067965 CA de la Région de Compiègne et de la Basse Automne 2,183
      248900334 CA du Grand Sénonais 2,194
      243700754 Tours Métropole Val de Loire 2,203
      200044618 CA du Douaisis (CAD) 2,233
      200084952 CU Le Havre Seine Métropole 2,313
      200069532 CA Lisieux Normandie 2,313
      200072031 CA de la Région de Château-Thierry 2,314
      200040244 CA du Bocage Bressuirais 2,316
      248000531 CA Amiens Métropole 2,341
      200034692 CA du Gard Rhodanien 2,344
      200068120 CA Quimper Bretagne Occidentale 2,346
      200067999 CA du Beauvaisis 2,347
      200041317 CA du Niortais 2,371
      249740093 CA Intercommunale de la Réunion Est (CIREST) 2,377
      245901160 CA Valenciennes Métropole 2,391
      200040590 CA Villefranche Beaujolais Saône 2,406
      246800726 CA Colmar Agglomération 2,408
      200066009 CA Mulhouse Alsace Agglomération 2,425
      200043172 CA du Bassin de Brive 2,431
      200042174 CA Lorient Agglomération 2,472
      200071140 CA Moulins Communauté 2,483
      200070746 CA Sarreguemines Confluences 2,485
      246200729 CA du Boulonnais 2,488
      200033579 CU d’Arras 2,508
      246200299 CA d’Hénin-Carvin 2,541
      200069409 CA Saint-Brieuc Armor Agglomération 2,588
      200067932 CA Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération 2,560
      200060010 CA Mauges Communauté 2,563
      200040392 CA Le Grand Périgueux 2,572
      200042190 CA de la Porte du Hainaut 2,579
      244500468 Orléans Métropole 2,585
      200035459 CA d’Agen 2,613
      245701362 CA Portes de France-Thionville 2,627
      200035715 CA Carcassonne Agglo 2,642
      245701222 CA du Val de Fensch 2,656
      243500782 CA du Pays de Saint Malo Agglomération 2,656
      242100410 Dijon Métropole 2,664
      243800984 CA du Pays Voironnais 2,673
      200068500 CA de Cambrai 2,673
      245700372 CA de Forbach Porte de France 2,680
      200066918 CA Alès Agglomération 2,682
      200077014 CA Vienne Condrieu 2,699
      200039865 Metz Métropole 2,733
      200066058 CA Saint-Louis Agglomération 2,742
      200073419 CA du Puy-en-Velay 2,758
      200065928 CA Lannion-Trégor Communauté 2,798
      243500139 Rennes Métropole 2,877
      200072312 CA Seine Normandie Agglomération 2,910
      200068641 CA Le Muretain Agglo 2,987
      200069110 CA du Grand Chambéry 3,025
      243100518 Toulouse Métropole 3,091
      242900769 CA Concarneau Cornouaille Agglomération 3,122
      200040277 CA Agglo du Pays de Dreux 3,123
      200071363 CA Vichy Communauté 3,151
      200067254 CA Pau Béarn Pyrénées 3,159
      244400644 CA de la Région Nazairienne et de l’Estuaire (CARENE) 3,182
      248500589 CA La Roche sur Yon – Agglomération 3,189
      246300701 Clermont Auvergne Métropole 3,234
      200067825 CA Gap-Tallard-Durance 3,235
      249740119 CA Intercommunale du Nord de la Réunion (CINOR) 3,239
      200065597 CU Caen la Mer 3,313
      200030674 CA Val de Garonne Agglomération 3,321
      200066124 CA Gaillac-Graulhet 3,441
      244000675 CA du Grand Dax 3,528
      200040715 Grenoble-Alpes-Métropole 3,30
      200070753 CA Riom Limagne et Volcans 3,533
      244000808 CA Mont de Marsan Agglomération 3,557
      241700434 CA de La Rochelle 3,629
      200040459 CA Montélimar Agglomération 3,643
      200068781 CA Valence Romans Agglo 3,693
      200067874 CA de Haguenau 3,746
      200068047 CA Creil Sud Oise 3,784
      241100593 CA Le Grand Narbonne 3,830
      245900410 Métropole Européenne de Lille 3,862
      249740085 CA du Sud 3,952

      Code unité urbaine 2010 Unités urbaines de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants Moyenne arithmétique des trois rapports, établis aux 1er janvier 2019, 1er janvier 2018, 1er janvier 2017, du nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social
      51501 Châlons-en-Champagne 0,931
      36501 Châteauroux 0,996
      25601 Montbéliard 1,025
      58501 Nevers 1,208
      555 Belfort 1,284
      50501 Cherbourg-en-Cotentin 1,300
      8501 Charleville-Mézières 1,373
      88501 Épinal 1,388
      10601 Troyes 1,446
      72701 Le Mans 1,486
      81501 Castres 1,579
      53501 Laval 1,606
      25602 Besançon 1,636
      65501 Tarbes 1,664
      86601 Poitiers 1,693
      71501 Chalon-sur-Saône 1,712
      3501 Montluçon 1,721
      87601 Limoges 1,746
      54701 Nancy 1,792
      29701 Brest 1,796
      1501 Bourg-en-Bresse 1,802
      753 Saint-Étienne 1,806
      2501 Saint-Quentin 1,808
      62504 Calais 1,819
      51701 Reims 1,863
      18501 Bourges 1,863
      16601 Angoulême 1,903
      81502 Albi 1,935
      59602 Dunkerque 1,940
      27501 Évreux 1,948
      42502 Roanne 1,949
      59601 Maubeuge (partie française) 1,980
      755 Rouen 1,992
      49501 Cholet 2,005
      12402 Rodez 2,018
      41501 Blois 2,024
      49701 Angers 2,026
      28501 Chartres 2,111
      37701 Tours 2,141
      752 Béthune 2,168
      79501 Niort 2,214
      756 Douai – Lens 2,252
      60502 Compiègne 2,265
      76701 Le Havre 2,307
      80601 Amiens 2,340
      29501 Quimper 2,382
      22501 Saint-Brieuc 2,399
      38501 Bourgoin-Jallieu 2,400
      68501 Colmar 2,402
      59701 Valenciennes (partie française) 2,412
      42501 Saint-Just-Saint-Rambert 2,416
      554 Brive-la-Gaillarde 2,427
      68701 Mulhouse 2,428
      556 Vienne 2,434
      60501 Beauvais 2,435
      62503 Boulogne-sur-Mer 2,436
      62502 Arras 2,480
      56601 Lorient 2,533
      45701 Orléans 2,587
      57601 Thionville 2,609
      47501 Agen 2,643
      21701 Dijon 2,653
      24501 Périgueux 2,664
      57501 Sarrebruck (ALL) – Forbach (partie française) 2,677
      56501 Vannes 2,741
      57701 Metz 2,796
      30501 Alès 2,850
      31701 Toulouse 2,913
      59501 Armentières (partie française) 2,988
      35701 Rennes 3,030
      64601 Pau 3,126
      9D502 Saint-André 3,157
      85501 La Roche-sur-Yon 3,180
      3502 Vichy 3,207
      9D603 Saint-Denis 3,230
      26501 Romans-sur-Isère 3,249
      14601 Caen 3,258
      63701 Clermont-Ferrand 3,270
      9D501 Saint-Louis 3,363
      73601 Chambéry 3,398
      11502 Narbonne 3,446
      551 Montélimar 3,485
      60601 Creil 3,520
      40402 Dax 3,569
      67501 Haguenau 3,734
      66601 Perpignan 3,813
      74502 Cluses 3,965

  • Annexe

    ANNEXE 2
    LISTE DES COMMUNES VISÉES AU TROISIÈME ALINÉA DU II DE L’ARTICLE L. 302-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION JUSTIFIANT UN EFFORT DE PRODUCTION SUPPLÉMENTAIRE POUR RÉPONDRE À LA DEMANDE ET AUX CAPACITÉS À SE LOGER DES PERSONNES À REVENUS MODESTES ET DES PERSONNES DÉFAVORISÉES

    Code INSEE commune Nom de la commune Moyenne arithmétique des trois rapports, établis aux 1er janvier 2019, 1er janvier 2018 et 1er janvier 2017, du nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social
    85047 Challans 5,148
    77053 Brie-Comte-Robert 5,494