La loi SRU impose des seuils de logements sociaux, mais ceux-ci dépendent en partie de ratios permettant d’apprécier le niveau de pression qui s’exerce sur l’offre de logements locatifs sociaux. Il en résulte une détermination de la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes soumises à un taux cible de 20 % de logement locatif social en regard du nombre de résidences principales (voir sur ce point les premier et troisième alinéas du II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation [CCH]).
Or, a été justement publié le décret qui fixe ces seuils de pression sur la demande de logement social.
Ces seuils sont mesurés à l’échelle des territoires SRU (EPCI et des agglomérations de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants) ou des communes dites « isolées » (communes de plus de 15 000 habitants non comprises dans l’un des territoires précités).
Ils permettent donc d’identifier les EPCI et les agglomérations d’une part, les communes « isolées » d’autre part, au sein desquels le parc de logements existant justifie ou pas un effort de production supplémentaire de logements locatifs sociaux, ce qui permet de déterminer le niveau d’obligation à atteindre des communes en matière de logement social.
La liste des EPCI et agglomérations dont les communes sont soumises à l’obligation de 20 %, ainsi que la liste des communes « isolées », figurent en annexe de ce décret.
VOICI CE TEXTE :.
NOR: LOGL2000284D
Publics concernés : Etat, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la ministre auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 et R. 302-14 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’habitat du 10 juillet 2020 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’évaluation des normes du 23 juillet 2020,
Décrète :
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au premier alinéa du II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation ont un ratio entre le nombre de demandes de logement locatif social, hors demandes de mutation au sein du parc locatif social, et le nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes dans le parc locatif social, tel que défini au premier alinéa du II de l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation, inférieur à 4.
Les agglomérations mentionnées au premier alinéa du II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation ont un ratio entre le nombre de demandes de logement locatif social, hors demandes de mutation au sein du parc locatif social, et le nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes dans le parc locatif social, tel que défini au premier alinéa du IV de l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation, inférieur à 4, sauf pour celles concernées par l’application de la taxe sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôtset listées dans le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, pour lesquelles la valeur de ce ratio est de 3.
La liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés à l’article 1er figure en annexe I.
Les communes mentionnées au troisième alinéa du II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation ont un ratio entre le nombre de demandes de logement locatif social, hors demandes de mutation au sein du parc locatif social, et le nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes dans le parc locatif social, tel que défini au deuxième alinéa du III de l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation, supérieur ou égal à 5.
La liste des communes mentionnées à l’article 3 figure en annexe II.
Le décret n° 2017-840 du 5 mai 2017 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnées, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l’article L. 302-5 du code de la construction ainsi que de définir les agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d’être exemptées de l’application des dispositions de l’article L. 302-5 et suivants en application du III du même article est abrogé.
La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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AnnexeANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES AGGLOMÉRATIONS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE À FISCALITÉ PROPRE VISÉS AU PREMIER ALINÉA DU II DE L’ARTICLE L. 302-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION NE JUSTIFIANT PAS UN EFFORT DE PRODUCTION SUPPLÉMENTAIRE POUR RÉPONDRE À LA DEMANDE ET AUX CAPACITÉS À SE LOGER DES PERSONNES À REVENUS MODESTES ET DES PERSONNES DÉFAVORISÉESSIREN EPCI Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants Moyenne arithmétique des trois rapports, établis aux 1er janvier 2019, 1er janvier 2018, 1er janvier 2017, du nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social 247100290 CU Le Creusot Montceau-les-Mines 0,726 200066876 CA de Châlons-en-Champagne 0,920 243600327 CA Châteauroux Métropole 1,000 200065647 CA Pays de Montbéliard Agglomération 1,040 200068666 CA de Saint-Dizier Der et Blaise 1,060 245804406 CA de Nevers 1,216 200042935 CA Haut – Bugey Agglomération 1,228 200072452 CA Fougères Agglomération 1,268 200068757 CA d’Epinal 1,271 200069052 CA Grand Belfort 1,291 200071066 CA de Saint-Dié-des-Vosges 1,299 200041630 CA Ardenne Métropole 1,427 200070514 CA du Grand Cognac 1,437 246100663 CU d’Alençon 1,447 241500230 CA du Bassin d’Aurillac 1,450 200069250 CA Troyes Champagne Métropole 1,459 247200132 CU Le Mans Métropole 1,491 200010650 CA du Grand Dole 1,527 200071876 CA Saumur Val de Loire 1,586 200067205 CA du Cotentin 1,600 200072072 CA Territoires Vendômois 1,657 248600413 CA Grand Châtellerault 1,660 200071751 CA du Bassin de Bourg-en-Bresse 1,661 200069300 CA Tarbes-Lourdes-Pyrénées 1,665 200083392 CA Laval Agglomération 1,669 247100589 CA Le Grand Chalon 1,695 242500361 CA du Grand Besançon 1,709 200071082 CA Montluçon Communauté 1,716 248100430 CA de Castres Mazamet 1,719 200067502 CA Saint-Avold Synergie 1,724 248719312 CU Limoges Métropole 1,765 200069854 CU du Grand Poitiers 1,772 200071892 CA du Saint-Quentinois 1,792 242900314 Brest Métropole 1,805 245400676 Métropole du Grand Nancy 1,807 246201149 CA du Calaisis 1,828 200066389 CA Saint-Lô Agglo 1,829 244200770 Saint-Etienne Métropole 1,841 200072460 CA de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane 1,863 241800507 CA Bourges Plus 1,882 200065886 CA Loire Forez Agglomération (LFA) 1,888 200067213 CU du Grand Reims 1,897 200035731 CA Roannais Agglomération 1,913 200006682 CA Beaune, Côte et Sud – Communauté Beaune-Chagny-Nolay 1,928 200071827 CA du Grand Angoulême 1,934 200071678 CA Agglomération du Choletais 1,947 248100737 CA de l’Albigeois (C2A) 1,958 200023414 Métropole Rouen Normandie 1,963 200071454 CA Evreux Portes de Normandie 1,967 200039022 CA Vitré Communauté 1,996 200043396 CA Maubeuge Val de Sambre 1,996 200035665 CA Seine Eure 1,999 245900428 CU de Dunkerque 2,006 241200187 CA Rodez Agglomération 2,011 200070308 CA Mâconnais Beaujolais Agglomération 2,015 243800604 CA Porte de l’Isère (CAPI) 2,018 200067114 CA de l’Auxerrois 2,035 244900015 CU Angers Loire Métropole 2,047 200030385 CA de Blois ”Agglopolys” 2,053 240200477 CA Grand Soissons Agglomération 2,115 200033181 CA Chartres Métropole 2,138 246200364 CA de Lens – Liévin 2,142 200068997 CA Arlysère 2,182 200067965 CA de la Région de Compiègne et de la Basse Automne 2,183 248900334 CA du Grand Sénonais 2,194 243700754 Tours Métropole Val de Loire 2,203 200044618 CA du Douaisis (CAD) 2,233 200084952 CU Le Havre Seine Métropole 2,313 200069532 CA Lisieux Normandie 2,313 200072031 CA de la Région de Château-Thierry 2,314 200040244 CA du Bocage Bressuirais 2,316 248000531 CA Amiens Métropole 2,341 200034692 CA du Gard Rhodanien 2,344 200068120 CA Quimper Bretagne Occidentale 2,346 200067999 CA du Beauvaisis 2,347 200041317 CA du Niortais 2,371 249740093 CA Intercommunale de la Réunion Est (CIREST) 2,377 245901160 CA Valenciennes Métropole 2,391 200040590 CA Villefranche Beaujolais Saône 2,406 246800726 CA Colmar Agglomération 2,408 200066009 CA Mulhouse Alsace Agglomération 2,425 200043172 CA du Bassin de Brive 2,431 200042174 CA Lorient Agglomération 2,472 200071140 CA Moulins Communauté 2,483 200070746 CA Sarreguemines Confluences 2,485 246200729 CA du Boulonnais 2,488 200033579 CU d’Arras 2,508 246200299 CA d’Hénin-Carvin 2,541 200069409 CA Saint-Brieuc Armor Agglomération 2,588 200067932 CA Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération 2,560 200060010 CA Mauges Communauté 2,563 200040392 CA Le Grand Périgueux 2,572 200042190 CA de la Porte du Hainaut 2,579 244500468 Orléans Métropole 2,585 200035459 CA d’Agen 2,613 245701362 CA Portes de France-Thionville 2,627 200035715 CA Carcassonne Agglo 2,642 245701222 CA du Val de Fensch 2,656 243500782 CA du Pays de Saint Malo Agglomération 2,656 242100410 Dijon Métropole 2,664 243800984 CA du Pays Voironnais 2,673 200068500 CA de Cambrai 2,673 245700372 CA de Forbach Porte de France 2,680 200066918 CA Alès Agglomération 2,682 200077014 CA Vienne Condrieu 2,699 200039865 Metz Métropole 2,733 200066058 CA Saint-Louis Agglomération 2,742 200073419 CA du Puy-en-Velay 2,758 200065928 CA Lannion-Trégor Communauté 2,798 243500139 Rennes Métropole 2,877 200072312 CA Seine Normandie Agglomération 2,910 200068641 CA Le Muretain Agglo 2,987 200069110 CA du Grand Chambéry 3,025 243100518 Toulouse Métropole 3,091 242900769 CA Concarneau Cornouaille Agglomération 3,122 200040277 CA Agglo du Pays de Dreux 3,123 200071363 CA Vichy Communauté 3,151 200067254 CA Pau Béarn Pyrénées 3,159 244400644 CA de la Région Nazairienne et de l’Estuaire (CARENE) 3,182 248500589 CA La Roche sur Yon – Agglomération 3,189 246300701 Clermont Auvergne Métropole 3,234 200067825 CA Gap-Tallard-Durance 3,235 249740119 CA Intercommunale du Nord de la Réunion (CINOR) 3,239 200065597 CU Caen la Mer 3,313 200030674 CA Val de Garonne Agglomération 3,321 200066124 CA Gaillac-Graulhet 3,441 244000675 CA du Grand Dax 3,528 200040715 Grenoble-Alpes-Métropole 3,30 200070753 CA Riom Limagne et Volcans 3,533 244000808 CA Mont de Marsan Agglomération 3,557 241700434 CA de La Rochelle 3,629 200040459 CA Montélimar Agglomération 3,643 200068781 CA Valence Romans Agglo 3,693 200067874 CA de Haguenau 3,746 200068047 CA Creil Sud Oise 3,784 241100593 CA Le Grand Narbonne 3,830 245900410 Métropole Européenne de Lille 3,862 249740085 CA du Sud 3,952 Code unité urbaine 2010 Unités urbaines de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants Moyenne arithmétique des trois rapports, établis aux 1er janvier 2019, 1er janvier 2018, 1er janvier 2017, du nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social 51501 Châlons-en-Champagne 0,931 36501 Châteauroux 0,996 25601 Montbéliard 1,025 58501 Nevers 1,208 555 Belfort 1,284 50501 Cherbourg-en-Cotentin 1,300 8501 Charleville-Mézières 1,373 88501 Épinal 1,388 10601 Troyes 1,446 72701 Le Mans 1,486 81501 Castres 1,579 53501 Laval 1,606 25602 Besançon 1,636 65501 Tarbes 1,664 86601 Poitiers 1,693 71501 Chalon-sur-Saône 1,712 3501 Montluçon 1,721 87601 Limoges 1,746 54701 Nancy 1,792 29701 Brest 1,796 1501 Bourg-en-Bresse 1,802 753 Saint-Étienne 1,806 2501 Saint-Quentin 1,808 62504 Calais 1,819 51701 Reims 1,863 18501 Bourges 1,863 16601 Angoulême 1,903 81502 Albi 1,935 59602 Dunkerque 1,940 27501 Évreux 1,948 42502 Roanne 1,949 59601 Maubeuge (partie française) 1,980 755 Rouen 1,992 49501 Cholet 2,005 12402 Rodez 2,018 41501 Blois 2,024 49701 Angers 2,026 28501 Chartres 2,111 37701 Tours 2,141 752 Béthune 2,168 79501 Niort 2,214 756 Douai – Lens 2,252 60502 Compiègne 2,265 76701 Le Havre 2,307 80601 Amiens 2,340 29501 Quimper 2,382 22501 Saint-Brieuc 2,399 38501 Bourgoin-Jallieu 2,400 68501 Colmar 2,402 59701 Valenciennes (partie française) 2,412 42501 Saint-Just-Saint-Rambert 2,416 554 Brive-la-Gaillarde 2,427 68701 Mulhouse 2,428 556 Vienne 2,434 60501 Beauvais 2,435 62503 Boulogne-sur-Mer 2,436 62502 Arras 2,480 56601 Lorient 2,533 45701 Orléans 2,587 57601 Thionville 2,609 47501 Agen 2,643 21701 Dijon 2,653 24501 Périgueux 2,664 57501 Sarrebruck (ALL) – Forbach (partie française) 2,677 56501 Vannes 2,741 57701 Metz 2,796 30501 Alès 2,850 31701 Toulouse 2,913 59501 Armentières (partie française) 2,988 35701 Rennes 3,030 64601 Pau 3,126 9D502 Saint-André 3,157 85501 La Roche-sur-Yon 3,180 3502 Vichy 3,207 9D603 Saint-Denis 3,230 26501 Romans-sur-Isère 3,249 14601 Caen 3,258 63701 Clermont-Ferrand 3,270 9D501 Saint-Louis 3,363 73601 Chambéry 3,398 11502 Narbonne 3,446 551 Montélimar 3,485 60601 Creil 3,520 40402 Dax 3,569 67501 Haguenau 3,734 66601 Perpignan 3,813 74502 Cluses 3,965
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AnnexeANNEXE 2
LISTE DES COMMUNES VISÉES AU TROISIÈME ALINÉA DU II DE L’ARTICLE L. 302-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION JUSTIFIANT UN EFFORT DE PRODUCTION SUPPLÉMENTAIRE POUR RÉPONDRE À LA DEMANDE ET AUX CAPACITÉS À SE LOGER DES PERSONNES À REVENUS MODESTES ET DES PERSONNES DÉFAVORISÉESCode INSEE commune Nom de la commune Moyenne arithmétique des trois rapports, établis aux 1er janvier 2019, 1er janvier 2018 et 1er janvier 2017, du nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social 85047 Challans 5,148 77053 Brie-Comte-Robert 5,494