Taux de logements sociaux de l’article 55 de la loi SRU : une efficacité réelle, mais contrastée, pour la rue Cambon

À la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes a enquêté sur l’application de l’article 55 de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbain, dite « loi SRU ».

Cet article impose l’obligation pour certaines communes parmi les plus importantes (2091 communes au 1/1/2019) de disposer d’un taux minimum de logements sociaux de 20 ou 25 % par rapport à l’ensemble des résidences principales.

2091 communes seulement ? OUI mais des communes importantes puisque totalisant près de 58 % de la population française. 1 100 d’entre elles, qui n’avaient pas atteint le taux prévu de logements sociaux, se trouvaient « soumises SRU », et donc redevables d’un prélèvement annuel sur ses ressources et soumise à un rythme de rattrapage.

Ce dispositif a incontestablement eu un effet positif sur la production de logements locatifs sociaux, avec plus de 210 000 logements construits entre 2017 et 2019 dans les communes soumises à la loi et un objectif triennal atteint à 107 %.

Il existe toutefois de grandes disparités sur le plan géographique. Plus de la moitié des communes concernées se situent en fait sous les seuils fixés et doivent verser un prélèvement sur leurs recettes, avec l’obligation d’atteindre le pourcentage prévu par la loi d’ici 2025.

Avec un jeu subtil (notamment en cas de commune nouvelle) sur les seuils SRU et les prélèvements correspondants :

Ces résultats contrastés (en termes d’application géographique, d’efficacité du dispositif et de l’effet de la coercition) reflètent les difficultés et les tensions rencontrées autour de l’article 55, dont les différents aménagements ont rendu l’application complexe et sujette à divergences d’interprétation.

Anticiper l’échéance de 2025 pour corriger les faiblesses du dispositif apparaît nécessaire afin de concourir plus effectivement à la mixité sociale, pose la rue Cambon.

Les recommandations de la Cour sont dès lors les suivantes :

Préciser la doctrine concernant le mécanisme d’exemption et la gestion des reports d’une période d’engagement triennale sur l’autre afin de faciliter l’appréciation des critères par les préfets (DHUP).
Assurer, au niveau national, un meilleur suivi des contentieux relatifs à l’application de l’article 55 de la loi SRU (DHUP).
Développer le rôle d’expertise, d’appui technique et d’harmonisation en matière d’application de l’article 55 de l’échelon régional de l’État au profit des services déconcentrés départementaux (DHUP).
Améliorer les outils de recensement et de suivi des situations locales dans un objectif de simplification et de fiabilisation (DHUP).
Inscrire l’obligation de rendre compte de l’emploi des sommes issues des prélèvements SRU pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les établissements publics fonciers (EPF), et donner à l’État la possibilité d’agir en cas d’usage non conforme des crédits (DHUP).
Préciser au niveau national les conditions de l’utilisation des moyens de l’État en cas de carence en assurant la diffusion des éléments de doctrine ainsi que l’information sur les expériences et les initiatives positives menées dans les différents départements (DHUP).
Établir une projection précise de l’identité et des caractéristiques des communes susceptibles de ne pas remplir leurs objectifs en 2025 (DHUP).
Intégrer dans l’enquête annuelle de suivi de la mise en œuvre de l’article 55 de la loi SRU des indicateurs permettant de mieux apprécier l’évolution de la mixité sociale dans les communes concernées (DHUP).
Prévoir pour certaines communes une application différenciée du calendrier d’atteinte du taux de logements sociaux, dans un cadre intercommunal équilibré et en s’appuyant sur la signature d’un contrat de mixité sociale précis quant à ses objectifs et ses engagements et mobilisant l’ensemble des instruments dont disposent les signataires (DHUP).

Le rapport détaille les communes concernées et leurs stratégies notamment foncières. Il est intéressant aussi pour ce qui est du suivi administratif, notamment informatique, de ce régime :