20 ans après, le Sénat évalue la loi SRU

20 ans après son adoption et quelques semaines avant sa réforme dans le cadre du projet de loi 4D, qui sera examiné au Sénat en juillet,  Dominique Estrosi Sassone, vice‑présidente de la  commission des affaires économiques, sénateur des Alpes‑Maritimes et membre du groupe Les Républicains, et  Valérie Létard, vice‑présidente du Sénat, sénatrice du Nord et membre du groupe Union Centriste, ont présenté un rapport qui se veut être une évaluation dépassionnée, sans totem ni tabou,  de l’application de l’article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 qui impose l’obligation pour certaines communes de disposer d’un taux minimum de 20 ou 25 % de logements sociaux, selon des critères définis par le Code de la construction et de l’habitation (CCH).

À l’issue de trois mois de travail, trente auditions, trois déplacements de terrain et près de  400 maires consultés, soit directement, soit à travers la plateforme dédiée du site internet du Sénat, elles formulent  25 propositions pour faire de la loi SRU un objectif mieux accepté  .


Le principal résultat de cette consultation est que près de  70 % des maires jugent la loi SRU « utile » alors que ceux qui se sont exprimés sont pourtant très majoritairement déficitaires ou carencés, « marquant une prise de conscience très nette des maires  qui sont maintenant majoritairement favorables au logement social », selon  Dominique Estrosi Sassone. Mais 73 % la jugent inefficace.

 

La loi SRU reste, en effet, une loi difficile à appliquer.  Elle ne prend pas suffisamment en compte les difficultés du rattrapage malgré l’engagement des élus, par-delà les couleurs politiques ou la richesse des territoires. «  Des maires sont « carencés pour l’exemple » sans tenir compte des progrès accomplis ou des obstacles rencontrés »» souligne  Valérie Létard, demandant « un État facilitateur et non un État censeur« . La loi SRU a été un  catalyseur pour produire plus de logements sociaux, près de 900 000 ayant été construits en 20 ans dans les communes en rattrapage.

 

Elle a aussi  facilité une meilleure répartition du logement social sur le territoire. En revanche, elle n’a pas eu les résultats escomptés en matière de mixité sociale et de réduction de la ségrégation  des ménages les plus pauvres. La commission du Sénat est aussi sévère sur le coût de ce dispositif en termes d’exonération de TFB entre collectivités (il s’agit donc d’une forme de péréquation horizontale) au regard de la faible participation de l’Etat :


Se fondant sur cet examen approfondi de l’application de la loi, elles retiennent  quatre axes pour la future réforme : Conserver l’objectif et l’économie générale de la loi SRU, adapter sans exonérer et différencier pour encourager, renforcer le volet de mixité sociale et lever les obstacles à la construction de logements sociaux.

Voici ce rapport :

‎www.senat.fr:rap:r20-614:r20-6141

 

Et voici les 25 propositions faites au sein de ce rapport :