La décision refusant à un fonctionnaire en disponibilité sa réintégration doit être motivée même s’il a précédemment refusé trois propositions d’emploi.

Par arrêt Mme B. c/ La Poste en date du 30 novembre 2023 (req. n° 21VE03129), la cour […]

L’agent en disponibilité à qui est illégalement refusé sa réintégration a droit à une réparation intégrale de l’ensemble de ses préjudices.

Par un arrêt Mme A… c/ Centre national de la recherche scientifique (CNRS) en date du 19 juillet […]

Par un jugement Mme D. c/ communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines en date du 27 janvier 2023 (req. n° […]

Dans quel délai une administration peut-elle retirer une décision de réintégration d’un agent dont la révocation a été […]

Le malheur des uns fait le bonheur des autres dit l’adage. Tel est ce qu’illustre parfois l’implacable logique […]

Par un arrêt M. B. c/ communauté d’agglomération du Muretain (Haute-Garonne) (req. n° 442162) en date du 22 octobre […]

Par arrêt M. A… c/ commune de Fresnes en date du 8 juillet 2020 (req. n° 423759, 424861), […]

Par un arrêt M. A… c/ centre hospitalier René Dubosdu 22 novembre 2018 (req. n° 17VE01782), la Cour administrative […]

Par un arrêt du 20 juin 2018, Mme B. c/ Région Poitou-Charente (req. n° 406355), le Conseil d’État a […]

Dans un arrêt du 1erjuin 2018, M. B. c/ ministre de l’économie, des finances et de l’industrie(req. n° […]

Dans un post du 25 mars 2016, nous rappelions que : d’une part, depuis longtemps, la jurisprudence reconnaît que […]

L’article 30 de la loi n° 83-634 relative aux droits et obligations des fonctionnaires, permet à l’administration de […]

Depuis longtemps, la jurisprudence reconnaît que le fonctionnaire en disponibilité qui demande sa réintégration mais qui ne peut […]