Refuser un poste prive du droit à des allocations de chômage

Depuis longtemps, la jurisprudence reconnaît que le fonctionnaire en disponibilité qui demande sa réintégration mais qui ne peut être réintégré faute d’emploi vacant, est privé involontairement d’emploi, et a donc droit à des allocations d’assurance chômage (CE, 10 juin 1992, Bureau d’aide sociale de Paris c/ Mlle Huet, req. n° 108610 ; CE, 28 juillet 2004, OPAC Sarthe Habitat, req. n° 243387 ; CE, 14 octobre 2005, Hôpitaux de Saint-Denis, req. n° 248705 ; CAA Versailles, 10 décembre 2015, M. B. c/ Commune de Coignières, req. n° 14VE02710).

Par un arrêt du 24 février 2016 (Région Poitou-Charentes, req. n° 380116), le Conseil d’État précise que l’agent ne peut prétendre au bénéfice de telles allocations que si le maintien en disponibilité résulte de motifs indépendants de sa volonté, c’est-à-dire que la situation permette de caractériser une perte involontaire d’emploi.

Or, tel est le cas du fonctionnaire qui refuse un emploi répondant aux conditions définies par les dispositions statutaires applicables, proposé par la collectivité en vue de sa réintégration.