Mise en disponibilité pour convenances personnelles : quelles modalités de réintégration ?

Par un arrêt M. B. c/ communauté d’agglomération du Muretain (Haute-Garonne) (req. n° 442162) en date du 22 octobre 2021, le Conseil d’État rappelle que le fonctionnaire territorial mis en disponibilité pour convenances personnelles a le droit, sous réserve de la vacance d’un emploi correspondant à son grade, d’obtenir sa réintégration à l’issue d’une période de disponibilité. Cette réintégration doit intervenir, en fonction des vacances d’emplois qui se produisent, dans un délai raisonnable. Lorsque la collectivité dont relève l’agent constate qu’elle n’est pas en mesure de lui proposer un emploi correspondant à son grade à la date à laquelle la réintégration est demandée, elle doit saisir, sauf réintégration possible à bref délai, le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ou le centre de gestion local afin qu’il lui propose tout emploi vacant correspondant à son grade (voir aussi CE, 17 novembre 1999, Commune de Port-Saint-Louis du Rhône, req. n° 188818, Rec. tables 844 ;  CE, Section, 18 novembre 1994, M. X. c/ commune de Beaune (Côte d’Or), req. n° 124899, Rec. 501

En l’espèce, M. B…, adjoint technique de 2ème classe de la communauté d’agglomération du Muretain placé en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 1er octobre 2003, a sollicité, le 11 avril 2012, sa réintégration au 1er octobre 2012. Le président de la communauté d’agglomération a maintenu M. B… en disponibilité par un arrêté du 6 novembre 2012 au motif qu’aucun poste dans un emploi correspondant à son grade n’était vacant. Sept postes lui ont été proposés les 8 avril 2013, 18 septembre 2013, 29 janvier 2014 et 24 novembre 2014.

Alors même qu’il a été réintégré le 5 janvier 2015, M. B. a demandé à la communauté d’agglomération du Muretain, devenue Le Muretain Agglo de lui verser une indemnité en réparation des préjudices financier et moral subis du fait de sa réintégration tardive à l’issue de sa période de disponibilité et du retard dans le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Par un jugement du 1er décembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Cette décision a été confirmée par un arrêt du 16 mars 2020 de la cour administrative d’appel de Bordeaux contre lequel M. B. s’est pourvu.

Après avoir rappelé les dispositions de l’article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, le Conseil d’État rappelle qu’il en résulte « que le fonctionnaire mis en disponibilité pour convenances personnelles a le droit, sous réserve de la vacance d’un emploi correspondant à son grade, d’obtenir sa réintégration à l’issue d’une période de disponibilité. D’une part, si ces textes n’imposent pas à l’autorité dont relève le fonctionnaire de délai pour procéder à cette réintégration, celle-ci doit intervenir, en fonction des vacances d’emplois qui se produisent, dans un délai raisonnable. D’autre part, lorsque la collectivité dont relève l’agent constate qu’elle n’est pas en mesure de lui proposer un emploi correspondant à son grade à la date à laquelle la réintégration est demandée, elle doit saisir, sauf réintégration possible à bref délai, le centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion local afin qu’il lui propose tout emploi vacant correspondant à son grade. »

Or, poursuite le Conseil d’État, il « ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu’au moins douze postes correspondant au grade d’adjoint technique de 2ème classe de M. B… ont été déclarés vacants au sein de la communauté d’agglomération du Muretain entre le 1er octobre 2012, date pour laquelle l’intéressé avait demandé sa réintégration, et la première proposition de poste qui lui a été faite, le 8 avril 2013. En estimant, dans ces circonstances, qu’aucun dépassement du délai raisonnable dont disposait la communauté d’agglomération pour procéder à la réintégration de M. B… ne pouvait en l’espèce être retenu, la cour administrative d’appel de Bordeaux a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis. »

En outre, en jugeant « que la communauté d’agglomération n’avait pas commis de faute en ne saisissant pas le centre de gestion, alors qu’elle considérait ne pas être en mesure de lui proposer un poste correspondant à son grade à la date de réintégration demandée ou de procéder à sa réintégration à bref délai après cette date, la cour a commis une erreur de droit »

Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-10-22/442162

Voir aussi sur le même thème :

https://blog.landot-avocats.net/2017/02/28/ne-pas-demander-sa-reintegration-dans-le-delai-prevu-a-lissue-de-sa-periode-de-disponibilite-prive-le-fonctionnaire-du-droit-a-des-allocations-de-chomage/