Suspension non justifiée : l’agent doit être réhabilité.

L’article 30 de la loi n° 83-634 relative aux droits et obligations des fonctionnaires, permet à l’administration de suspendre un fonctionnaire de ses fonctions en cas de faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, sous réserve que l’autorité disciplinaire saisisse sans délai le conseil de discipline.

En cas d’infraction pénale, le dernier alinéa de cet article 30 (tel que modifiée par la loi du 26 avril 2016) prévoit qu' »en cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l’autorité hiérarchique procède au rétablissement dans ses fonctions du fonctionnaire. Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités de la publicité du procès-verbal de rétablissement dans les fonctions. »

Le décret n° 2016-1155 du 24 août 2016 vient ainsi préciser que lorsque le fonctionnaire suspendu est finalement « réintégré dans ses fonctions à la suite d’une décision judiciaire de non-lieu, de relaxe, d’acquittement ou de mise hors de cause, l’autorité hiérarchique établit un procès-verbal […] indiquant la date de rétablissement de l’intéressé dans ses fonctions » (art. 1er).

Ce « procès-verbal est porté par l’administration, dans un délai d’un mois, par tout moyen approprié, notamment par voie d’affichage ou de façon dématérialisée, à la connaissance des agents en fonction dans les administrations, services ou établissements intéressés et des usagers, lorsque l’agent concerné occupe un emploi en contact avec le public ». Il appartient toutefois à l’administration de requérir préalablement l’accord de l’agent concerné (art. 2).

Ces dispositions sont applicables aux décisions de rétablissement prononcées à compter de l’entrée en vigueur du présent décret (art. 3).

A propos Guillaume Glénard

Professeur agrégé des Facultés de droit Avocat associé