Réintégration d’un agent à l’issue d’un congé parental sur son précédent emploi et risque de harcèlement moral : quelles obligations pour l’administration ?

Par un jugement Mme D. c/ communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines en date du 27 janvier 2023 (req. n° 2008825), le tribunal administratif de Versailles a considéré qu’une collectivité publique peut légalement refuser de réintégrer un fonctionnaire en congé parental qui demande sa réintégration à l’issue dudit congé sur son emploi dès lors que l’intéressée affirme y avoir subi un harcèlement moral. En effet, il appartient à l’administration de concilier l’obligation de réintégrer l’agent avec celle de le protéger.

Mme D…, adjointe administrative territoriale, occupait, depuis février 2008, les fonctions d’assistante de direction à la direction de la communication de la communauté́ d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines. A sa demande, elle a été placée en congé parental à compter du 27 novembre 2018. Elle s’est alors installée dans le sud-ouest de la France. Par courrier du 28 mai 2020, elle a demandé́ à la communauté́ d’agglomération de bénéficier de la procédure de rupture conventionnelle afin de l’aider à réaliser son nouveau projet professionnel de création d’entreprise. Par courrier du 26 juin 2020, elle a contesté́ le refus de la communauté́ d’agglomération de lui accorder cette rupture conventionnelle en faisant valoir qu’elle avait été victime de faits de harcèlement moral sur ce poste, avant même son départ en congé maternité́. Elle a toutefois sollicité sa réintégration anticipée pour des raisons financières, sur ce même poste, à compter du 7 août 2020. Elle a ensuite réitéré́ sa demande le 8 juillet 2020 pour une réintégration anticipée au 10 août 2020.

Après entretien, la communauté́ d’agglomération a formalisé sa proposition de réintégration à compter du 10 août 2020 sur un poste d’agent d’accueil au service courrier de la direction des moyens généraux, par courrier du 3 août 2020 auquel la requérante n’a pas donné́ suite. Par courrier du 20 août 2020, la communauté́ d’agglomération a pris acte qu’elle ne s’était pas présentée au poste proposé, lui a demandé́ une réponse expresse d’acceptation ou de refus de sa part et a maintenu son congé parental jusqu’à son terme initialement prévu, soit le 26 novembre 2020. Par courrier du 11 septembre 2020, Mme D… a refusé́ le poste proposé et a réitéré́ sa demande de réintégration sur son ancien poste puis, par courrier du 9 octobre 2020, a sollicité́ l’octroi de l’allocation chômage à compter du 26 septembre 2020, au motif qu’elle avait été involontairement privée d’emploi.

La communauté d’agglomération a alors pris acte de son refus d’être réintégrée sur le poste d’agent d’accueil et lui a proposé un autre poste d’assistant administratif à la direction des achats et de la commande publique, par courrier du 28 octobre 2020. Dans l’attente de sa réponse concernant cette deuxième proposition, la communauté d’agglomération l’a placée en disponibilité́ d’office dans l’attente de sa réintégration, pour une période d’un an, renouvelable deux fois à compter du 11 septembre 2020, par arrêté́ du 12 novembre 2020. Cette proposition a été réitérée à plusieurs reprises mais finalement écartée par la requérante par courrier du 18 février 2021, pour le même motif tenant à sa volonté́ de réintégrer son ancien poste au sein de la direction de la communication. La communauté́ d’agglomération lui a alors proposé, sans succès, un troisième poste d’assistante de direction du réseau des médiathèques.

Par courrier du 26 décembre 2020, la requérante a adressé à la communauté́ d’agglomération une demande préalable en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis. Par la présente requête, elle demande au tribunal de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle, d’annuler pour excès de pouvoir les décisions prises par la communauté́ d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines le 28 octobre 2020 et le 12 novembre 2020, d’enjoindre à son président de procéder à sa réintégration à son poste d’assistante de direction à la direction de la communication, de reconstituer sa carrière à compter de la date de sa demande de réintégration dans un délai d’un mois et sous astreinte et de condamner la communauté́ d’agglomération à réparer les préjudices qu’elle estime avoir subis.

Le tribunal va toutefois rejeter la requête.

Après avoir rappelé la réglementation applicable au congé parental, il relève « que la requérante a demandé́ à être réaffectée sur son ancien emploi, avant l’expiration du terme de son congé parental, par courrier du 26 juin 2020. Il n’est pas contesté́ que son poste avait entre-temps été pourvu par un agent non titulaire. Toutefois, un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l’emploi pour lequel il a été recruté́, lorsque l’autorité́ administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi. L’administration peut, pour ce motif, légalement écarter l’agent contractuel de cet emploi. Dès lors, la requérante est fondée à soutenir que son ancien poste devait être considéré́ comme vacant. »

Toutefois, ajoute le tribunal, le « défendeur doit être regardé comme demandant, par son mémoire en défense régulièrement communiqué à la requérante, de substituer à ce motif illégal d’absence de vacance de poste un motif tenant à la nécessité́ de ne pas mettre en danger l’état de santé de la requérante, eu égard à sa demande du 26 juin 2020 tendant à se voir réaffecter sur son ancien poste tout en alléguant y avoir subi des faits de harcèlement moral ayant entraîné une grave détérioration de son état de santé psychique. Or, la communauté́ d’agglomération défenderesse est tenue de protéger ses agents contre des agissements de harcèlement moral de même que de protéger la santé des agents placés sous son autorité́, en application de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et du décret du 10 juin 1985 également susvisé́. Dès lors, le défendeur avait pour obligation de concilier les différentes obligations pesant sur lui et ne pas exposer la requérante, ni d’ailleurs ses supérieurs hiérarchiques avec lesquelles elle est en conflit, à ces risques lors de sa réintégration. En conséquence, le motif invoqué en défense et tenant à son état de santé est de nature à fonder légalement la décision attaquée. Par ailleurs, la substitution de motifs invoquée ne prive pas la requérante d’une garantie. Il y a donc lieu d’y procéder. Par suite, dans les circonstances particulières de l’espèce, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 75 de la loi du 26 janvier 1984 précitée doit être écarté. »

Ce jugement peut être consulté à partir du lien suivant :

http://versailles.tribunal-administratif.fr/content/download/211216/2020675/version/1/file/2008824.pdf