Par un arrêt M. A… c/ centre hospitalier René Dubosdu 22 novembre 2018 (req. n° 17VE01782), la Cour administrative d’appel de Versailles a rappelé que l’administration a l’obligation de réintégrer dans l’emploi dont il a été évincé l’agent bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée (CDI) dont le licenciement a été annulé.

En l’espèce, M. A…a été recruté par le centre hospitalier René Dubos à compter du 5 janvier 2009 par contrat à durée indéterminée afin d’exercer des fonctions de directeur des systèmes d’information. A la suite d’un entretien préalable qui s’est tenu le 20 décembre 2013, le directeur du centre hospitalier a prononcé son licenciement au motif de la suppression de son emploi par une décision du 31 juillet 2014. Par un jugement du 4 avril 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant notamment à l’annulation de cette décision. Monsieur A… a alors interjeté appel de ce jugement.

Bien lui en a pris puisque la Cour administrative d’appel de Versailles lui a donné raison en annulant le jugement.

La cour a tout d’abord rappelé qu’un « établissement public de santé peut légalement, quel que soit l’état de ses finances, procéder à une suppression d’emploi par mesure d’économie ou dans l’intérêt du service. »

Puis, alors que le licenciement avait été motivé par la suppression de l’emploi, elle constate que le centre hospitalier a publié quatre mois seulement après avoir licencié l’intéressé, une offre d’emploi destinée à un ingénieur informatique correspondant aux qualifications de Monsieur A…. et sur lequel nouvel agent a été recruté. Qu’en dépit d’un intitulé différent, cet emploi correspondait donc à celui occupé par Monsieur A…. Et la cour de conclure que « dans ces conditions, il doit être regardé comme établi que l’emploi de l’appelant n’a jamais été supprimé et, partant, que le motif unique de la décision prononçant son licenciement repose sur des faits matériellement inexacts. »

Or, ajoute l’arrêt, « en vertu du principe du caractère rétroactif des annulations pour excès de pouvoir, il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’une mesure d’éviction d’un agent recruté par contrat à durée indéterminée est annulée, de procéder à la réintégration effective de celui-ci au sein de ses services. Lorsque les stipulations du contrat d’engagement déterminent de manière précise l’emploi sur lequel l’agent est recruté et si cet emploi ne dispose d’aucun équivalent au sein de ses services, il appartient en principe à l’administration de procéder à sa réintégration sur cet emploi. »

En l’occurrence, l’instruction n’ayant pas révélé que ledit emploi disposerait d’un équivalent au sein des services du centre hospitalier, la cour a enjoint à ce dernier de réintégrer Monsieur A… dans ses fonctions.