Par arrêt Mme B. c/ La Poste en date du 30 novembre 2023 (req. n° 21VE03129), la cour administrative d’appel de Versailles a considéré que La décision rejetant la demande d’un fonctionnaire placé en disponibilité qui sollicite sa réintégration est une décision qui refuse à ce fonctionnaire un avantage dont l’attribution constitue pour lui un droit au sens du 6° de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, y compris si celui-ci a déjà successivement refusé trois propositions de postes de son administration, tant que celle-ci ne l’a pas licencié. Une telle décision doit, par suite, être motivée.
En l’espèce, Mme B., une fonctionnaire de La Poste placée en disponibilité pour convenances personnelles, a sollicité sa réintégration. Cependant, elle a refusé quatre propositions de postes qui lui ont été faites par La Poste à la suite de sa demande pour des motifs d’ordre géographique. Plus tard, elle a renouvelé sa demande de réintégration. Une décision implicite de refus étant intervenu, elle a formé un recours contre cette décision tout en sollicitant la communication des motifs qui en sont à la base.
Tout d’abord, la cour rappelle, conformément à une jurisprudence constante, que « l’agent mis en disponibilité pour convenances personnelles a le droit, sous réserve de la vacance d’un emploi correspondant à son grade, d’obtenir, dans un délai raisonnable, sa réintégration à l’issue d’une période de disponibilité. Dans le cas d’un agent qui, ayant refusé successivement trois propositions de postes de son administration en vue de sa réintégration, n’a pas été licencié et reste ainsi maintenu d’office en disponibilité, l’administration, si elle n’est plus tenue de lui proposer des postes en vue de sa réintégration doit examiner la ou les demandes de réintégration qu’il lui soumet et y faire droit en cas de vacance de poste correspondant à son grade. »
Cela étant, la cour précise que « Mme B…, quand bien même elle a refusé trois propositions de poste, dispose d’un droit à être réintégrée à sa demande dans un emploi correspondant à son grade, dès lors que l’administration ne l’a pas licenciée et qu’elle est maintenue en position de disponibilité. Par suite, la Poste qui n’a pas répondu à la demande de communication des motifs d’une décision implicite de rejet, intervenue dans un cas où une décision explicite aurait dû être motivée, a méconnu l’obligation de motivation qui s’imposait à elle. Mme B… est, dès lors, fondée à demander pour ce motif l’annulation du refus implicite de sa demande de réintégration qui lui a été opposé, ensemble le rejet de son recours gracieux. »
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