Quelle obligation de réintégration à l’égard du fonctionnaire dont il est mis fin au détachement sur un emploi fonctionnel ?

Par arrêt M. A… c/ commune de Fresnes en date du 8 juillet 2020 (req. n° 423759, 424861), le Conseil d’État apporte des précisions sur la date à laquelle la collectivité publique concernée doit apprécier les possibilités de réintégration à l’égard du fonctionnaire dont il est mis fin au détachement sur un emploi fonctionnel. Ainsi :

  • dans le cas où le fonctionnaire territorial est détaché sur un emploi fonctionnel relevant de sa collectivité ou de son établissement d’origine, il appartient à celle-là ou à celui-ci, pour mettre en oeuvre l’obligation de réintégration qui lui incombe en principe, de prendre en compte, sous réserve des nécessités du service, les emplois vacants à la date à laquelle cette collectivité ou cet établissement informe son organe délibérant, en application de l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la fin du détachement, ainsi que ceux qui deviennent vacants ultérieurement ;
  • dans le cas où le fonctionnaire territorial est détaché sur un emploi fonctionnel ne relevant pas de sa collectivité ou de son établissement d’origine, il appartient à celle-là ou à celui-ci, pour mettre en oeuvre l’obligation de réintégration qui lui incombe en principe, de prendre en compte, sous réserve des nécessités du service, les postes vacants à la date où cette collectivité ou cet établissement est informé de la fin du détachement, ainsi que ceux qui deviennent vacants ultérieurement.

En l’espèce, M. A…, ingénieur territorial, recruté par la commune de Fresnes le 1er décembre 2006, a été détaché sur l’emploi fonctionnel de directeur des services techniques de la commune pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2008. Par un arrêté du 30 juin 2010, le maire de Fresnes a mis fin à son détachement à compter du 31 août 2010 et a prononcé sa réintégration dans le grade d’ingénieur territorial à compter du 1er septembre 2010. M. A… a saisi le tribunal administratif de Melun d’une demande tendant notamment à la condamnation de la commune de Fresnes à lui verser les sommes de 154 137 euros, 10 000 euros et 15 000 euros en réparation des préjudices financier, de carrière et moral et des troubles dans ses conditions d’existence résultant des illégalités fautives commises selon lui par la commune du fait de sa non réintégration dans un emploi d’ingénieur à temps plein.

Par un jugement du 18 avril 2017, le tribunal administratif de Melun, après avoir donné acte à M. A… de son désistement de ses conclusions tendant à la réparation, à hauteur de 15 000 euros, du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande indemnitaire. Celui-ci s’est pourvu en cassation contre l’arrêt du 28 juin 2018 par lequel la cour administrative d’appel a rejeté l’appel qu’il a formé contre ce jugement en tant qu’il a rejeté ses conclusions tendant à la réparation d’un préjudice financier et d’un préjudice de carrière.

Le Conseil d’État va annuler l’arrêt rendu en appel. Il rappelle d’abord la règle posée par l’article 53 (combiné avec l’article 67) de la loi du 26 janvier 1984 : « lorsqu’il est mis fin au détachement d’un fonctionnaire territorial sur un emploi fonctionnel mentionné à l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984, à l’initiative de la collectivité ou de l’établissement au sein de laquelle ou duquel il est détaché sur un tel emploi, que cette fin de fonctions intervienne avant le terme normal du détachement ou résulte du non-renouvellement de celui-ci, ce fonctionnaire est en principe réintégré dans son corps ou cadre d’emplois et réaffecté à la première vacance ou création d’emploi dans un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d’origine. Si sa collectivité ou son établissement d’origine n’est pas en mesure, à la date à laquelle la fin du détachement prend effet, de le réaffecter sur un tel emploi, le fonctionnaire est en droit, dans les conditions prévues par l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984, de demander à la collectivité ou à l’établissement dans lequel il occupait l’emploi fonctionnel de bénéficier d’un reclassement, d’un congé spécial ou d’une indemnité de licenciement. »

Puis, il précise que : « Dans le cas où le fonctionnaire territorial est détaché sur un emploi fonctionnel relevant de sa collectivité ou de son établissement d’origine, il appartient à celle-là ou à celui-ci, pour mettre en oeuvre l’obligation de réintégration qui lui incombe en principe, de prendre en compte, sous réserve des nécessités du service, les emplois vacants à la date à laquelle cette collectivité ou cet établissement informe son organe délibérant, en application de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984, de la fin du détachement, ainsi que ceux qui deviennent vacants ultérieurement. Dans le cas où le fonctionnaire territorial est détaché sur un emploi fonctionnel ne relevant pas de sa collectivité ou de son établissement d’origine, il appartient à celle-là ou à celui-ci, pour mettre en oeuvre l’obligation de réintégration qui lui incombe en principe, de prendre en compte, sous réserve des nécessités du service, les postes vacants à la date où cette collectivité ou cet établissement est informé de la fin du détachement, ainsi que ceux qui deviennent vacants ultérieurement. »

Par conséquent, « en jugeant que la commune de Fresnes n’était pas tenue de proposer à M. A… le poste d’ingénieur en urbanisme, déclaré vacant en mai 2010, ni le poste d’ingénieur en risques professionnels, déclaré vacant en juin 2010, au motif qu’ils avaient été pourvus respectivement le 12 juillet 2010 et le 29 juillet 2010 et qu’ils n’étaient plus vacants le 31 août 2010, date de la fin de sa période de détachement, alors qu’il lui appartenait de rechercher si ces postes correspondaient à des emplois vacants à la date à laquelle le conseil municipal avait été informé de la fin du détachement de M. A… ou s’ils étaient devenus vacants ultérieurement, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit. »