2021 sera une année de renouvellement de SDCI. Mais en résultera-t-il de nouveau un grand mercato intercommunal ?

Rappels  En 2011-2012, puis en 2015-2016, ont été élaborés des Schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), avec des pouvoirs puissants, ensuite, de mise en oeuvre conférés aux préfets pour créer, fusionner ou dissoudre des structures intercommunales, au besoin même en passant outre les majorités qualifiées prévues en ces domaines. Voir : Les procédures de CDCI […]

Vers un contrôle un peu plus strict des seuils minima de population prévus par la loi pour les EPCI à fiscalité propre

Coup de tonnerre dans le ciel intercommunal, en octobre dernier : Par un arrêt du 21 octobre 2016, CC du Val de Drôme, n° 390052, le Conseil d’Etat posait que le schéma départemental de coopération intercommunal (SDCI) est un acte attaquable : https://blog.landot-avocats.net/2016/11/03/revirement-de-jurisprudence-le-sdci-est-attaquable-en-soi-mais-ses-vices-ne-peuvent-plus-etre-souleves-par-voie-dexception/ Il s’agissait d’un revirement total de jurisprudence, intervenant en un timing précis et fort bien […]

Une première décision, rendue hier, sur le niveau de contrôle du juge en matière de SDCI, depuis l’arrêt Val de Drôme. Et le message du juge est édifiant : Mesdames et Messieurs les Préfets, faites presque ce que vous voulez avec les SDCI, le Juge vous bénira a posteriori, sauf immense illégalité. Et encore…

Il y a un peu plus d’un mois, le petit monde de l’intercommunalité était en état de choc : par un revirement intégral, le Conseil d’Etat décidait qu’on pouvait attaquer en justice le SDCI, celui-ci ayant d’un coup perdu sa qualité d’acte préparatoire (et donc insusceptible de recours) que lui reconnaissait le juge avec constance. Par conséquence, le SDCI […]

Revirement de jurisprudence : le SDCi est attaquable en soi… mais ses vices ne peuvent plus être soulevés par voie d’exception.

Coup de tonnerre dans le petit monde de l’intercommunalité. Le juge estimait constamment que le schéma départemental de coopération intercommunal n’était pas un acte susceptible de recours pour excès de pouvoir, car celui-ci, pris par arrêté préfectoral, ne serait qu’un acte préparatoire  (TA Limoges, 22 mars 2012, Communauté de communes l’Aurence Glane développement, n° 12351 ; […]

Le Préfet pourra-t-il proposer d’autres périmètres que ceux du SDCI ?

OUI… mais en devant reprendre ce qui lui aura, le cas échéant, été dicté par la CDCI à la majorité des deux tiers de ses membres, n’en déplaise aux rumeurs contraires qui foisonnent en ce moment.    En matière d’intercommunalité à fiscalité propre, les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) sont sur le point d’être définitivement adoptés, […]

Les procédures de CDCI et de fusion à venir en deux diagrammes

1/ En CDCI d’ici à fin mars En CDCI si aucun amendement n’obtient les 2/3 des membres de la CDCI : alors le Schéma devra reprendre la proposition initiale de SDCI présentée par le Préfet au dernier quadrimestre 2015 si ce schéma convient au Préfet : il pourra le mettre en oeuvre par arrêté (à […]

Quelle procédure utiliser pour changer d’EPCI à fiscalité propre ?

  Il est possible de divorcer d’un mariage intercommunal et ce ne sont pas les procédures qui manquent pour le permettre. Mais encore faut-il bien choisir sa procédure, d’une part, et avoir avec soi le Préfet et diverses majorités, d’autre part.   I-      La procédure de droit commun de retrait est en théorie difficile à […]

Peut-on engager un contentieux contre un arrêté de projet de périmètre ? contre l’arrêté de SDCI ?

  1/ contre un arrêté de projet de périmètre ? Ce point est débattu. Cet acte administratif ne peut, selon au moins un Tribunal administratif, pas être contesté devant le juge car il ne s’agirait que d’un acte préparatoire (TA Orléans, Ord,  2 mai 2012, Sieur Pédard et autres, n°1201198). Cette position du TA d’Orléans est […]