Une première décision, rendue hier, sur le niveau de contrôle du juge en matière de SDCI, depuis l’arrêt Val de Drôme. Et le message du juge est édifiant : Mesdames et Messieurs les Préfets, faites presque ce que vous voulez avec les SDCI, le Juge vous bénira a posteriori, sauf immense illégalité. Et encore…

Il y a un peu plus d’un mois, le petit monde de l’intercommunalité était en état de choc : par un revirement intégral, le Conseil d’Etat décidait qu’on pouvait attaquer en justice le SDCI, celui-ci ayant d’un coup perdu sa qualité d’acte préparatoire (et donc insusceptible de recours) que lui reconnaissait le juge avec constance.
Par conséquence, le SDCI était attaquable… mais les actes finaux de fusion, de dissolution, de création ou d’extension de périmètre ne pouvaient plus être viciés de par d’éventuelles illégalités ayant entaché les SDCI. Car bien sûr le juge estimait dans la même foulée que lesdits SDCI n’étaient ni des actes réglementaires ni une étape d’une procédure complexe.
Bref, le juge rendait les SDCI attaquables à une date (novembre 2016) où plus personne ne pouvait plus attaquer le SDCI (adopté au plus tard fin mars 2016). Et rendait les illégalités ayant parfois vicié ces SDCI insusceptibles de « contaminer » la légalité des actes pris en son application. Ben voyons.
Pour cette décision, voir :
Reste qu’il y avait encore des contentieux en cours contre des SDCI. Ceux-ci ne peuvent plus, donc, être irrecevables de ce seul chef.
Alors s’ouvre un nouveau passionnant débat : quel sera le contrôle du juge contre ces actes autrefois insusceptibles de recours que sont les SDCI ?
Le TA de Bordeaux a, hier, rendu un jugement en ce sens. Avec deux enseignements édifiants :
  • le contrôle est limité à celui de l’erreur manifeste d’appréciation (autrement dit le juge laisse les mains libre aux préfets sauf énorme contresens)

 

  • sur la censure de l’erreur de droit, le juge est bon, très très bon prince avec l’Etat. En l’espèce, le préfet avait prévu le maintien d’une communauté en dessous des seuils minima prévus par la loi NOTRe du 7 août 2015  en termes de nombre d’habitants au kilomètre carrés. Et sur ce point, le juge n’exerce pas non plus sa censure, sauvant la légalité du SDCI en dépit de cette illégalité flagrante (!) en raison de la prétendue modicité de la différence entre le seuil minimal de la loi et celui respecté en l’espèce. Un minimum ne serait donc pas un minimum. Il y aurait plus bas qu’un plancher.

Autrement dit, en droit, on touche le fond. 

Il est donc manifeste que le juge administratif veut, au prix de pirouettes juridiques et de libertés avec la plus élémentaire légalité, laisser au maximum aux  préfets les mains libres en matière de recomposition de la carte intercommunale. Même lorsque les requérants demandent des communautés plus grandes et plus intégrées comme en l’espèce, ce qui est un comble…
Voici ce jugement :

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.