Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique :

• La loi engagement et proximité au JO de ce matin : premier décryptage d’un étrange patchwork 
• voir aussi deux très courtes vidéos générales :
  • Communautés d’agglomération : en – de 3mn, que va changer la loi engagement et proximité ? [COURTE VIDEO] 
  • Communautés de communes : en 3mn30, que va changer la loi engagement et proximité ? [VIDEO] 

 

Abordons maintenant les articles 24 et 33 qui changent à la marge l’état du droit en matière de commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) et de schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) :

• le Gouvernement a communiqué sur le fait qu’il n’y aura pas en 2021 de nouveau grand mercato intercommunal. Certes. Mais si en l’état du droit avant la loi engagement et proximité, il devait en effet y avoir nouveau SDCI… celui-ci, en l’état, du droit, de toute manière, devait se faire SANS pouvoirs exceptionnels donnés aux préfets pour recomposer la carte intercommunale au contraire de ce qui s’était passé aux lendemains des lois de 2010, 2014 et 2015. Voir :
  • 2021 sera une année de renouvellement de SDCI. Mais en résultera-t-il de nouveau un grand mercato intercommunal ? 
• ce qui change avec la loi engagement et proximité, c’est donc qu’en effet le SDCI n’est plus renouvelé tous les 6 ans.

 

Alors comment renouveler ledit schéma ? L’article 24 de la nouvelle loi modifie en ce sens la toute fin de l’article L. 5210-1-1 du CGCT.

Il est désormais prévu que ce SDCI peut être révisé (sans révision obligatoire en droit, donc)  « selon la même procédure » que celle qui présida à son adoption.

L’initiative peut en ce sens venir de la majorité des membres de la CDCI :

« IV bis. – La commission départementale de la coopération intercommunale peut, si la moitié de ses membres le demande, saisir le représentant de l’État d’une demande de révision du schéma. Elle est réunie à la demande de 20 % de ses membres.

« Le représentant de l’État se prononce dans un délai de deux mois sur la demande de révision du schéma. S’il en accepte le principe, il présente dans un délai de trois mois un projet de schéma auquel s’applique la procédure prévue au IV du présent article. » 

Le Préfet peut-il lui aussi prendre cette initiative ? Disons que le débat pourrait exister sur ce point même si selon nous le plus probable est que oui, en droit, mais que de toute manière il sera prudent pour les représentants de l’Etat de susciter une proposition provenant des élus de la CDCI de toute manière.

A noter aussi :

• conformément à l’air du temps, où il s’agit de maintenant célébrer le maire et de diminuer les mérites de l’intercommunalité, à rebours des célébrations de ces trois dernières décennies (retour de balancier…), on notera à l’article 33 de la loi que les représentants des :
  • élus municipaux passent de 40 % à 50 % de la composition des CDCI
  • au détriment des représentants des EPCI à fiscalité propre qui, eux, descendent de 40 % à 30 %, seulement, de la composition des CDCI…
• que la consultation des CDCI est souvent :
  • oubliée, à tort… Voir pour un exemple cinglant et récent :
    • Procédure dérogatoire de retrait : la consultation de la CDCI est obligatoire quelle que soit la décision du préfet 
  • confondue, à tort en droit, entre consultation de la CDCI plénière ou de la CDCI en formation restreinte, alors que le juge censure vertement de telles interversions procédurales. Voir :
    • Retrait-adhésion intercommunale… ou l’art préfectoral, à répétition, de se tirer une balle dans le pied 

 

 

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Voici les dispositions correspondantes :

 

Chapitre III :     Le périmètre
des établissements publics de coopération intercommunale

Article 24

L’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du IV est ainsi rédigé :

« Le schéma ainsi élaboré peut être révisé, selon la même procédure. » ;

2° Après le même IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – La commission départementale de la coopération intercommunale peut, si la moitié de ses membres le demande, saisir le représentant de l’État d’une demande de révision du schéma. Elle est réunie à la demande de 20 % de ses membres.

« Le représentant de l’État se prononce dans un délai de deux mois sur la demande de révision du schéma. S’il en accepte le principe, il présente dans un délai de trois mois un projet de schéma auquel s’applique la procédure prévue au IV du présent article. » 

 

 

Article 33

Le I de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au début du 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

2° Au début du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».