Peut-on attaquer, en Justice, le SDCI ?

 

MISE À JOUR AU PREMIER DECEMBRE 2016, VOIR :

• Revirement de jurisprudence : le SDCi est attaquable en soi… mais ses vices ne peuvent plus être soulevés par voie d’exception.

• Une première décision, rendue hier, sur le niveau de contrôle du juge en matière de SDCI, depuis l’arrêt Val de Drôme. Et le message du juge est édifiant : Mesdames et Messieurs les Préfets, faites presque ce que vous voulez avec les SDCI, le Juge vous bénira a posteriori, sauf immense illégalité. Et encore…

 

NON car c’est un acte non décisoire en lui-même.

Tel est l’état du droit, en tout cas, qui résultait des recours engagés contre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), tels qu’adoptés en 2011 en application de la loi du 16 décembre 2010 et qui furent alors assimilés par le juge, sans trop de surprise, comme n’étant que des actes préparatoires. Or, sur ce point, le droit n’a pas, fondamentalement, changé.

Voir par exemple : TA Limoges, 22 mars 2012, Communauté de communes l’Aurence Glane développement, n° 12351 ; TA Grenoble, 21 juin 2012, CC des vallons du Guiers, n° 1200991, 1201002 et 1201186, … et surtout par le Conseil d’Etat via le contentieux des questions prioritaires de constitutionnalité (CE, 21 septembre 2012, n° 360984 et n° 361632 [2 espèces différentes]).

Voir aussi, par analogie, CAA Douai, 2 novembre 2004, Mme Annick X, n° 03DA00631 ; CE, 27 octobre 1999, Syndicat départemental d’électrification d’Ille-et-Vilaine, req. n° 160469 ; CE, 3 juillet 1998, Société SADE, req. n° 154234.

La messe est donc dite, n’en déplaise aux quelques élus, imprudents ou mal conseillés, qui ont récemment attaqués les arrêtés de SDCI.

Mais inversement, il ne fait pas de doute que les irrégularités éventuellement constituées lors de la procédure de SDCI pourront être soulevées lors des contentieux contre les arrêtés de création, de fusion, d’extension de périmètre ou de dissolution, pris en application de la loi NOTre en 2016.

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.