Rappels
En 2011-2012, puis en 2015-2016, ont été élaborés des Schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), avec des pouvoirs puissants, ensuite, de mise en oeuvre conférés aux préfets pour créer, fusionner ou dissoudre des structures intercommunales, au besoin même en passant outre les majorités qualifiées prévues en ces domaines.
Voir :
- Les procédures de CDCI et de fusion à venir en deux diagrammes
- Quelle procédure utiliser pour changer d’EPCI à fiscalité propre ?
- – 40 % d’ECPI à fiscalité propre ?
- Intercommunalité : une procédure puissante, étrange et méconnue d’intégration forcée
- Comment dissoudre un syndicat intercommunal (en dehors des procédures exceptionnelles) ?
- La France intercommunale au 1/1/2017 : cartes et fichiers excel
- Big is beautiful : -38,6 % d’EPCI à fiscalité propre en un an ; -51,5 % en 7 ans. Des EPCI regroupés ; un paysage contrasté.
- Le Préfet pourra-t-il proposer d’autres périmètres que ceux du SDCI ?
- Pas de délai de grâce pour la mise en œuvre des SDCI
Avec d’ailleurs un contrôle du juge sur les SDCI eux-même, par l’effet d’un revirement de jurisprudence logique mais temporellement malencontreux :
- Vers un contrôle un peu plus strict des seuils minima de population prévus par la loi pour les EPCI à fiscalité propre
- Revirement de jurisprudence : le SDCi est attaquable en soi… mais ses vices ne peuvent plus être soulevés par voie d’exception.
- Une première décision, rendue hier, sur le niveau de contrôle du juge en matière de SDCI, depuis l’arrêt Val de Drôme. Et le message du juge est édifiant : Mesdames et Messieurs les Préfets, faites presque ce que vous voulez avec les SDCI, le Juge vous bénira a posteriori, sauf immense illégalité. Et encore…
Il est à rappeler qu’au coeur de l’Ile-de-France, une procédure régionale, le SRCI, a été faite avec un calendrier accéléré (2014-2015).
Oui il y a bien remise en chantier du SDCI tous les 6 ans
Le code est très clair : le SDCI est bien remis en chantier tous les 6 ans (art. L. 5210-1-1, fin du IV, du CGCT).
En revanche, on ne voit pas trace à l’article 11 de la loi du 27 janvier 2014, modifiée, ni dans d’autres textes, de l’équivalent de cette clause de revoyure pour le SRCI.