Les procédures de CDCI et de fusion à venir en deux diagrammes

1/ En CDCI d’ici à fin mars

  • En CDCI
    • si aucun amendement n’obtient les 2/3 des membres de la CDCI : alors le Schéma devra reprendre la proposition initiale de SDCI présentée par le Préfet au dernier quadrimestre 2015
      • si ce schéma convient au Préfet : il pourra le mettre en oeuvre par arrêté (à notifier au plus tard le 15 juin 2015)
      • si ce schéma ne convient pas au Préfet, il pourra toujours proposer un autre périmètre, mais avec consultation de la CDCI (laquelle peut amender le projet à la majorité des deux tiers)
    • si un amendement obtient les 2/3 des membres de la CDCI, alors le schéma sera modifié en ce sens (sauf sans doute illégalité d’un amendement qui ne respecterait pas les conditions du CGCT sur les critères à respecter pour les futurs périmètres, mais le préfet peut-il refuser de son propre chef un tel amendement ? Ce point est discuté…
      • si ce schéma convient au Préfet : il pourra le mettre en oeuvre par arrêté (à notifier au plus tard le 15 juin 2015)
      • si ce schéma ne convient pas au Préfet, il pourra toujours proposer un autre périmètre, mais avec consultation de la CDCI (laquelle peut amender le projet à la majorité des deux tiers)

Soit, graphiquement, cliquez sur ce lien :

En CDCI

 

3/ Voici la description des procédures ensuite. Dans le cas, le plus fréquent, d’une fusion, cliquez sur le lien suivant :

 fusions

 

4/ et ensuite, quelle gestion des compétences ? Cliquez, pour un exemple en matière scolaire, sur :

https://blog.landot-avocats.net/2015/12/10/fusion-de-communautes-quid-dune-competence-scolaire-par-exemple-qui-est-prise-par-certains-et-pas-par-dautres/

 

5/ et quel impact en matière de sièges ? de personnel ? de biens ? de mutualisation ? de contrats ? quel pilotage opérationnel ?

Pour toutes ces phases et bien d’autres, téléphonez donc à un avocat expert…

 

🙂

 

MISE À JOUR AU PREMIER DECEMBRE 2016, VOIR :

• Revirement de jurisprudence : le SDCi est attaquable en soi… mais ses vices ne peuvent plus être soulevés par voie d’exception.

• Une première décision, rendue hier, sur le niveau de contrôle du juge en matière de SDCI, depuis l’arrêt Val de Drôme. Et le message du juge est édifiant : Mesdames et Messieurs les Préfets, faites presque ce que vous voulez avec les SDCI, le Juge vous bénira a posteriori, sauf immense illégalité. Et encore…

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.