5 décisions rendues ce jour par le conseil constitutionnel en matière d’incompatibilités de parlementaires

Le Conseil constitutionnel vient de rendre 5 décisions en matière d’incompatibilités de parlementaires : 12 avril 2018 – Décision n° 2018-38 I Situation de M. Franck MENONVILLE au regard du régime des incompatibilités parlementaires [Incompatibilité] 12 avril 2018 – Décision n° 2018-37 I Situation de M. Jean-Louis LAGOURGUE au regard du régime des incompatibilités parlementaires […]

Quel accompagnement pour les attachés parlementaires perdant leur travail pour cause de lien familial ?

Réponse au JO de ce matin avec le décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d’accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel (NOR: MTRD1733087D). La loi du 15 septembre 2017 prévoit en effet prévoit un parcours d’accompagnement personnalisé au profit des collaborateurs parlementaires licenciés pour […]

Des déclarations d’intérêts étendues aux actions dans des sociétés de conseil, pour les parlementaires, au JO de ce matin

Le JO de ce matin recèle le décret no 2017-1679 du 13 décembre 2017 relatif aux déclarations d’intérêts et d’activités établies par les députés, les sénateurs et les représentants français au Parlement européen (NOR : JUSC1732864D). Le présent blog avait précisé qu’un des points les plus débattus des lois sur la confiance dans la vie […]

Dans quelles conditions les parlementaires devront-ils rembourser les indemnités publiques indûment perçues pour des travaux annexes, au titre desquels les parlementaires étaient désignés en cette qualité ?

Les parlementaires ont vu leurs rémunérations publiques accessoires encadrées. Chacun aura, à ce sujet, à l’esprit, les deux lois du 15 septembre 2017 ( voir à ce sujet Le point sur les deux lois pour la confiance dans la vie politique (dites « de moralisation ») promulguées ce WE). Mais s’agissant des autres rémunérations publiques, le texte […]

Contentieux des élections législatives et sénatoriales : de nouvelles décisions du Conseil constitutionnel, le 1er décembre 2017

Le 1er décembre 2017, le Conseil constitutionnel a statué sur dix requêtes formées contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017 pour l’élection des députés : Décision n° 2017-5057 AN, Hauts-de-Seine, 6ème circ. Décision n° 2017-5164 AN, Haut-Rhin, 4ème circ. Décision n° 2017-5009 AN, Aude, 2ème circ. Décision […]

Une vidéo sur les projets de loi « Confiance dans l’action publique »

Les projets de loi « Confiance dans l’action publique » ont donné lieu à deux commentaires sur le présent blog : le 2 juin 2017 juste à l’issue de la présentation de l’avant projet : Quelle réforme pour la moralisation de la vie publique ? Première analyse du contenu des futures lois. puis au lendemain de la […]