Contrôle juridictionnel de la désignation des membres du Parlement : y’a un trou dans la raquette !

Le Conseil constitutionnel est incompétent pour constater l’éventuelle nullité de la désignation d’un suppléant en remplacement d’un député. 


 

Une députée décède.

Son suppléant doit donc le remplacer. Et c’est ce qui se passe.

Sauf qu’un requérant défend que ladite députée aurait :

« avant son décès, démissionné de son mandat de député. Il demande en conséquence au Conseil constitutionnel de constater la nullité de la désignation de son suppléant pour la remplacer en qualité de député.»

 

Les sages de la rue Montpensier ont rejeté cette demande car ils rappellent que :

« Selon l’article 33 de [l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958], le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l’élection d’un député dans une circonscription déterminée.»

 

Le Conseil constitutionnel s’estime donc incompétent pour constater l’éventuelle nullité de la désignation d’un suppléant en remplacement d’un député.

En droit strict, c’est logique car le remplacement par un suppléant n’est pas une élection.

Mais outre qu’il n’aurait pas fallu beaucoup d’effort d’interprétation pour donner un sens plus extensif à cet article 33 de ladite n° 58-1067 du 7 novembre 1958… force est de constater, pour le déplorer, qu’il en résulte un sérieux trou dans la raquette du contrôle juridictionnel sur un sujet aussi sensible que la composition de nos assemblées parlementaires.

Voici cette décision : Décision n° 2019-5682 AN du 26 septembre 2019, M. Raoul-François MESTRE :

20195682an