Intercommunalité : mutualisation et TVA

 

L’article 261 B du code général des impôts (CGI) prévoit que les services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou pour laquelle elles n’ont pas la qualité d’assujetti, sont exonérés de cette taxe à la condition qu’ils concourent directement et exclusivement à la réalisation de ces opérations exonérées ou exclues du champ d’application de la taxe et que les sommes réclamées aux adhérents correspondent exactement à la part leur incombant dans les dépenses communes.

 

DONC :

  • en cas de mutualisation entre services assujettis à la TVA obligatoirement (eau potable pour les communes ou groupements de +3000 hab.) ou sur option (assainissement) : il peut y avoir TVA mais peu importe car ladite TVA sera, ensuite, récupérée par la voie fiscale. Il en va de même, d’ailleurs, en cas de prestation rendue par une SPL, société commerciale dans le champ de la TVA par nature.
  • en cas de mutualisation entre personnes non assujetties ou en tous cas dans des domaines qui ne le sont pas : l’article 261 B du CGI  s’applique et il n’y aura pas de surcoût de TVA  non assujettis sous réserve d’être vigilant à en respecter les exigences(notamment absence de bénéfice). En revanche, en ce domaine, nous sommes dans le cas où la mise en commun de moyens opérée via une SPL peut entraîner un sur-coût de TVA par rapport aux solutions plus classiques de mutualisation (celles des articles L. 5211-4-1 et L. 5211-4-2 du CGCT par exemple).
  • en cas de mutualisation combinant des activités assujetties et non assujetties à la TVA (services communs entre des SPA et une régie personnalisée d’eau potable, par exemple), quelques mesures de prudence s’imposent.