Pas de TVA à taux réduit pour les pédalorails

En vertu du b quater de l’article 279 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit en ce qui concerne les transports de voyageurs.

Mais la CAA de Lyon a estimé que les pédalorails ne pouvaient s’en prévaloir, leur activité, quoiqu’exercée sur des rails pour se transporter d’un point A à un point B, restant avant tout récréative et ludique

Voir :

CAA Lyon, 2éme chambre – N°17LY01367 – Société par actions simplifiées compagnie des chemins de fer du cantal – 5 juin 2018 – C+