Faute de mention sur ce point dans le marché public, un prix est-il en HT ou en TTC ? Et ce quel que soit le litige qui en résultera ?

Faute de mention contraire, le prix indiqué dans un marché sera présumé être TTC… et ce principe est d’application large (y compris aux clauses d’intéressement par exemple, et ce pour tout litige contractuel en résultant).

 

La Ville de Paris a conclu, le 27 février 2007, avec la Société des mobiliers urbains pour la publicité et l’information (SOMUPI) un marché ayant pour objet la mise en place d’une flotte de vélos à destination du public et de mobiliers urbains d’information à caractère général ou local et accessoirement publicitaire.

La rémunération du prestataire comprenait un intéressement. Mais, faute de mention sur ce point dans le contrat, cette somme était-elle TTC ou HT ?

Réponse : cette somme, dans le silence des pièces contractuelles, faute de mention contraire donc, doit être comprise comme étant toutes taxes comprises. Pas d’ajout de TVA donc :

« un prix stipulé sans mention de la taxe doit être réputé inclure la taxe qui sera due par le vendeur ou le prestataire de service, à moins qu’une stipulation expresse fasse apparaître que les parties sont convenues d’ajouter au prix stipulé un supplément de prix égal à la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’opération.»

… et ce principe est bien connu en droit des contrats publics.

Sources : CE, Section, 14 décembre 1979, Comité de Propagande de la banane, n° 11798, rec. p. 468 ; CE, 27 mars 1981, S.A. « Bureau de recherches et d’études pour l’architecture », n° 12889, rec. p. 167 ; CE, 30 novembre 1990, S.A. « Groupe Immobilier Lenchener » (G.I.L.), n° 73449, rec. T. pp. 750-863.

L’intérêt de cet arrêt est que cette règle s’applique donc à toutes les composantes du prix, et ce pour tous les litiges contractuels qui peuvent en résulter.

 

Source : CE, 29 juin 2021, n° 442506, à mentionner aux tables du recueil Lebon

 

ATTENTION : cet arrêt a aussi un intérêt sur un tout autre sujet : celui de l’indication du sens des conclusions du rapporteur public en contentieux administratif. Voir :