Quel est le régime de TVA en matière de transports scolaires ?

Dans une réponse Ministérielle à la question écrite sénatoriale n° 06356 de Mme Marie-Pierre Monier (JO Sénat du 08/11/2018 – page 5725), le Ministère a fait le point sur le régime de TVA en matière de transports scolaires avec l’application de ce fameux, et discuté, seuil de 10 % (calculé, donc, sur le taux de couverture des dépenses par les recettes tirées des usagers, avec par conséquent droit aussi à déduction fiscale de TVA) :

« Lorsqu’elle constitue une activité économique et ainsi que le prévoit l’article 256 B du CGI, l’activité de transports de personnes accomplie par une personne morale de droit public est, en tout état de cause, assujettie à la TVA. Ainsi, la fourniture, par une autorité organisatrice de transports (AOT), de prestations de transports de personnes à titre onéreux doit être soumise à la TVA. Une telle activité est réalisée à titre onéreux lorsqu’il existe un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur reçue. Pour cela, le bénéficiaire de la prestation doit en retirer un avantage individuel et le niveau de cet avantage doit être en relation avec le prix payé. L’assujettissement a pour corollaire la possibilité, pour l’AOT, de déduire la TVA grevant les dépenses supportées pour effectuer ses prestations soumises à la taxe. Dans la situation du transport scolaire, le seuil de 10 % n’a pas été fixé de façon arbitraire, mais résulte d’une étude systématique de la jurisprudence récente de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE). Il constitue un élément objectif pour l’appréciation de la qualité d’assujetti et apporte la sécurité juridique aux AOT. La Cour, dans l’arrêt Gemeente Borsele (Aff. C 520/14) rendu le 12 mai 2016, a jugé en présence de contributions acquittées annuellement par les usagers ne couvrant que 3 % de la totalité des frais annuels de transport, qu’il résulte d’une telle asymétrie entre les frais de fonctionnement et les montants perçus en contrepartie des services offerts une absence de liens réels entre la somme acquittée par les familles et la prestation de services fournie. Il s’ensuit qu’aucun droit à déduction de la TVA d’amont n’a pu être admis car dans de telles circonstances, la prestation est située en dehors du champ d’application de la TVA. Toutefois, cet arrêt ne fixe pas de seuil en pourcentage permettant de considérer que la prestation entre dans le champ d’application de la TVA s’agissant du transport. Par le passé, la CJUE, dans sa décision Commission contre Finlande (Aff. C-246/08), a cependant refusé la qualité d’assujetti à une personne publique dont les revenus d’une activité d’assistance juridique ne couvraient que 8 % des coûts engagés. Dans sa décision Gemeente Woerden (Aff. C 267/15), la Cour a admis que la commune soit qualifiée d’assujettie bien que celle-ci, dans les circonstances de l’affaire, ne percevait comme recettes que 10 % de ses coûts. Dès lors qu’en matière de transport scolaire le prix demandé aux usagers est très inférieur au coût supporté par l’AOT, l’étude de la jurisprudence européenne conduit à l’instauration d’un seuil minimal de 10 %. Pour l’AOT, le seuil de 10 % s’apprécie en fonction de l’ensemble des recettes taxables issues de l’activité de transport scolaire, comprenant, le cas échéant, les sommes versées par d’autres collectivités territoriales si elles peuvent être qualifiées au sens de la TVA de subventions complément de prix, rapporté à l’intégralité du coût de revient annuel. »