TVA : le transfert du droit à déduction, c’est fini

Le Décret n° 2015-1763 en date du 24 décembre 2015 a été promulgué au JO du 27 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031691677&fastPos=1&fastReqId=974477542&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

 

Ce décret met fin au transfert de droit à déduction de TVA pour cause de non conformité au droit de l’Union européenne.

Autrefois, en SPA, une collectivité locale (ou son groupement) perdait le droit à FCTVA en cas de mise à disposition à un tiers non éligible au FCTVA, en cas de délégation de service public (DSP) notamment, mais par un transfert du droit à récupérerions de TVA on revenait à une situation comparable.

En cas de SPIC, la situation était plus complexe (parfois récupération de TVA avec recette en direct, parfois transfert du droit à récupération de TVA)…

Ce monde est mort et enterré pour les DSP conclues à compter du premier janvier 2016 ou en cas de construction ou d’achat d’immeuble par des sociétés civiles d’attribution (pour lesquels un état descriptif de division) a été établi à compter du 1er janvier 2016.

Pour les contrats de DSP, désormais :

• soit la mise à disposition des biens est à titre gratuit ou presque, et en ce cas il n’y a ni transfert de la récupération de TVA (désormais) ni FCTVA (semble-t-il).

• soit il y a une vraie redevance d’occupation domaniale (RODP) vis-à-vis du délégataire et en ce cas il n’y a pas de FCTVA mais la collectivité pourra récupérer la TVA… reste à savoir si alors elle pourra quand même optimiser la récupération de TVA ou le non assujettissement de TVA sur les sommes, plus importantes (pour compenser la forte RODP), que la collectivité sera obligée de verser à son délégataire en cas de DSP d’un service public administratif déficitaire. Les DSP en SPA très déficitaires (crèches, centres aquatiques…) devront donc donner lieu à quelques prudences désormais lors du bouclage financier pour vérifier au cas par cas que le montage n’a pas un surcoût par rapport au droit antérieur (pas de TVA à un taux élevé sur les sommes versées plus abondamment qu’avant au délégataire pour que celui-ci puisse verser une RODP raisonnable permettant à la collectivité de récupérer la TVA… à caler au cas par cas donc). MAIS a priori ces changements devraient être neutres en raison du fait que la compensation pour obligation de service public (COSP) visant à équilibrer les sujétions de service public dans une DSP n’est pas imposable à la TVA dans des conditions que l’Etat semble  vouloir souples pour maintenir le même équilibre que précédemment … à la condition d’être prudent donc au cas par cas dans le montage financier de la DSP. 

SUR CE DERNIER POINT, VOIR PAR EXEMPLE  QR A. BOCQUET, JO 04/08/2015 page : 6000 :

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-75343QE.htm

 

Un grand merci à notre partenaire Pierre Bejjaji (Stratorial finances) pour ses éclairages.