Dépenses fiscales en faveur du logement social : la Cour des comptes propose de changer de stratégie… et les Ministères divergent sur les réponses à apporter à ces propositions de la Cour

En début d’année, la Cour des comptes s’était déjà penchée sur le logement social.

Logement social : un rapport constructif de la Cour des comptes

Elle vient maintenant de conduire une enquête sur quatre dépenses fiscales en faveur du logement social, représentant une dépense fiscale totale évaluée à 3,7 Md€ en 2015.

Ces sommes sont ainsi ventilées :

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Ces sommes ne sont donc pas négligeables et elle pourraient, selon la Cour des comptes, être mieux employées. D’où des propositions de réformes auxquelles les ministres concernés viennent de répondre.

 

I. Constats et suggestions de la cour des comptes

Selon la Cour des comptes :

  • l’exonération de l’impôt sur les sociétés et de la taxe foncière sur les propriétés bâties apparaît mal ciblée
  • et l’application du taux réduit de TVA mériterait d’être simplifiée.

 

La Cour recommande en conséquence :

  1. de supprimer l’exonération de l’impôt sur les sociétés en faveur du secteur du logement social,
  2. de remplacer le régime d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur du secteur immobilier social par des subventions ciblées,
  3. de simplifier les dispositions relatives au taux réduit de TVA en faveur du secteur du logement.

 

Ce rapport a été remis aux ministres concernés le 1er juin mais il n’a été diffusé qu’hier… le temps pour les deux Ministres de répondre.

VOICI CE DOCUMENT (« un référé » au sens du droits des juridictions financières, ce qui n’a rien à voir avec la notion de référé en droit contentieux classique) :

20170911-refere-S2017-1737-depenses-fiscales-logement-social

 

 

II. Réponses du Ministre G. Darmanin

 

ET SURTOUT VOICI LES RÉPONSES DES MINISTRES. Commençons par celle du Ministre G. Darmanin :

20170911-refere-S2017-1737-depenses-fiscales-logement-social-rep-MACP

 

Sur la première recommandation, consistant à supprimer l’exonération de l’impôt sur les sociétés en faveur du secteur du logement social, le Ministre lâche la phrase suivante :

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En langage technocratique, cela veut dire que l’on peut en effet sérieusement envisager de supprimer la chose mais que l’on ne s’y engage pas encore, le temps que cela soit validé en haut lieu.

 

Sur la recommandation consistant à  remplacer le régime d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur du secteur immobilier social par des subventions ciblées, le Ministre Darmanin conclut :

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En clair : bouger oui pourquoi pas mais pas tel que le propose la Cour des comptes. A la limite, pourquoi pas rogner le fiscal sans le remplacer, semble-t-on deviner.

 

Enfin, la Cour des comptes proposait de simplifier les dispositions relatives au taux réduit de TVA en faveur du secteur du logement.

Sur ce point, le Ministre Darmanin commence par se dissocier légèrement du constat de la Cour :

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… pour proposer des pistes de réforme articulées, précises, visiblement déjà arbitrées :

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III. Réponses du Ministre J. Mézard

Puis le 7 septembre vint la réponse du Ministre J. Mézard :

https://www.ccomptes.fr/fr/documents/39603

Sur la première recommandation, consistant à supprimer l’exonération de l’impôt sur les sociétés en faveur du secteur du logement social, le Ministre Mézard en réalité conteste l’analyse de la Cour au moins en partie et il renvoie celle-ci à de plus amples études, voire à ses chères études :

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Sur la recommandation consistant à  remplacer le régime d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur du secteur immobilier social par des subventions ciblées, le Ministre conclut par un rejet pur et simple, aux frontières des canons de la politesse dans les hautes sphères administratives de notre Nation :

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Enfin, la Cour des comptes proposait de simplifier les dispositions relatives au taux réduit de TVA en faveur du secteur du logement. Sur ce point, le Ministre n’exclut pas une simplification, tout en rappelant que sur ce point ce n’est pas tant le logement que la situation des finances publiques qui a conduit les Gouvernements précédents… Voici sa réponse :

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Conclusion : il semble net qu’il va y avoir un débat entre Ministères sur ces points importants concernant le logement social… 

 

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.