Domaine public routier et déplacement d’ouvrages : quels sont les pouvoirs du juge des référés mesures utiles ?

Le juge du référé-mesures utiles d’un tribunal administratif  vient de poser que son office peut consister à enjoindre à un occupant du domaine public routier de déplacer son ouvrage… mais à une condition : encore faut-il que l’ouvrage à déplacer soit, en lui-même, un danger pour la sécurité des usagers de ce domaine.
Un département voulait réaliser un giratoire et demandait à un opérateur de télécommunications de déplacer ses ouvrages, ce que refusait ledit opérateur.
Le département a fini par saisir, sur le fondement des dispositions des articles L.113-3, R.113-11 du code de la voirie routière et de l’article R.20-49 du code des postes et des communications électroniques, le juge du référé-mesures utiles du tribunal administratif… qui a donc rappelé à l’administration les limites de l’office dudit juge. La demande eût été accueillie si les ouvrages avaient représenté en eux-même un danger… ce qui n’était pas le cas.
Cette décision a été identifiée sur Fil DP. 
Elle n’est pas à notre connaissance encore disponible en ligne sur le site de cette juridiction ni sur d’autres sites publics comme Légifrance.
Elle est accessible soit sur ce site soit, pour nos clients, sur simple demande à contact@landot-avocats.net.
Capture d_écran 2017-09-09 à 14.30.23

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.