Le passage d’autoroute en route départementale n’impose pas le recours à une enquête publique

Le Conseil d’Etat est formel : aucun texte n’impose d’enquête publique pour déclasser une voie autoroutière en vue de l’intégrer en voirie départementale (domaine public routier départemental). Et en plus ce n’est pas un transfert de compétence au sens des articles L. 1614-3 et L. 1614-5-1 du CGCT… S’il nous le dit c’est que ce soit être vrai :

 

Conseil d’État, 8ème chambre, 21/12/2018, 420652, Inédit au recueil Lebon