Verte ou pas, ouverte ou pas, une voie départementale est une voie départementale

Une propriétaire de parcelles limitrophes d’une ancienne voie ferrée, aménagée en voie verte, et reliant le Mesnil-Mauger à Lisores, a demandé au conseil départemental du Calvados de procéder à un alignement individuel. Le conseil départemental a refusé au motif que la voie verte n’appartenait pas au domaine public routier.

Les dispositions de l’article L. 111-1 du code de la voirie routière, tout comme les dispositions de l’article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques, définissent le domaine public routier comme l’ensemble des biens du domaine public des départements affectés aux besoins de la circulation terrestre.

La circonstance qu’une voie verte ne soit pas ouverte à la circulation des véhicules à moteur est sans incidence sur son appartenance au domaine public routier, dans la mesure où les dispositions précitées ne prévoient pas un tel critère. Le département ne pouvait donc légalement refuser de procéder à l’alignement demandé.

 

NB : attention des voies vertes communales pourront en revanche être parfois des chemins ruraux (qui sont des voiries communales, de droit privé mais avec de forts éléments spécifiques de droit public… au contraire des voies communales qui sont des voiries communales de pur droit public. Mais le droit départemental n’ayant pas cette subtilité, une voie verte départementale sera, par défaut, une voie départementale.  

 

 

Voir TA Caen, 16 mars 2017, n° 1501518 / C+

voie verte TA Caen 20170316

 

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.