Mois: juillet 2024

Publication des textes réglementaires relatifs aux utilisations d’eaux impropres à la consommation humaine

Dans le cadre du grand « plan eau » présidentiel, après quelques textes dédiés à « reuse » (réut), entre autres (I), voici que viennent d’être publiés un décret et un arrêté relatifs à des utilisations d’eaux impropres à la consommation humaine (II).

Passons en revue, dans ce nouveau cadre, les usages interdits et usages possibles de ces eaux (III), le régime des mélanges d’eaux (IV), ces mélanges ne permettant cependant pour l’essentiel de mélanger les eaux de divers fonds (V).

Les textes précisent bien sûr les obligations du propriétaire des réseaux intérieurs (VI), à commencer par le fait de se soumettre à un régime de déclaration (à quelques dérogations près). 

Un régime de police administrative, d’interventions d’urgence est prévu, ainsi que la prise en compte de spécificités propres à la Défense nationale (VII). De telles mesures font en général office de voiture balai au sein de tels textes. Mais tel n’est pas le cas dans le décret, qu’il faut lire jusqu’au bout car il se clôt (VIII) par une importante expérimentation de régimes plus souples jusqu’à 2034. 

 

Lire la suite →

Jusqu’à quelle date le Gouvernement est-il pleinement compétent, en droit, pour agir ? Quels seront ses pouvoirs ensuite après sa démission (la vraie, celle non encore actée) ? [VIDEO et article]

Jusqu’à quelle date le Gouvernement est-il pleinement compétent, en droit, pour agir ? Quels seront ses pouvoirs ensuite […]

Voirie : quand peut-on, voire doit-on, envisager des arrêtés inter-municipaux ? Un arrêté municipal « en solo » peut-il avoir des effets sur la commune voisine ? [VIDEO et article]

Si un problème d’ordre public se pose sur le territoire de plusieurs communes, la formulation de l’article L. […]