Est paru au Journal officiel, le décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l’État.

Ce décret fait suite à l’accord interministériel du 20 octobre 2023. Il précise que, pour l’application de cet accord, les administrations de l’État, les autorités administratives indépendantes, les autorités publiques indépendantes, les établissements publics de l’État, souscrivent un contrat collectif de prévoyance prenant effet à compter du 1er janvier 2025.

Plus particulièrement, il prévoit que le contrat collectif couvre sous forme d’une prestation complémentaire des risques en matière :

– de congés de longue maladie pour les fonctionnaires et de grave maladie pour les agents contractuels,

– d’invalidité d’origine non professionnelle d’une part, pour les fonctionnaires radiés des cadres par anticipation et mis à la retraite, d’autre part, pour les fonctionnaires placés en disponibilité pour raison de santé, enfin, pour les agents contractuels déclarés invalides ;

– et de décès puisqu’il est prévu le versement d’un capital décès aux ayants droit de l’agent décédé ou aux bénéficiaires qu’il a désignés.

Il détermine également les modalités de participation financière de l’employeur public de l’État aux contrats collectifs ainsi que les dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires.

Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049880790