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Le Conseil constitutionnel vient une nouvelle fois de valider un report des élections en Nouvelle-Calédonie. Avec un début de « dégel » du corps électoral…
En droit, jusqu’où peut-on aller à repousser des élections, sur le Caillou comme ailleurs ? D’autant qu’il est question que le mandat municipal qui commencera en mars 2026 soit, lui-même, prolongé d’un an.
Et quelles sont les règles sur ce « gel » puis un début d’esquisse de commencement de début de « dégel » du corps électoral ?
Voici un décorticage en 10 points… au fil d’un article mis à jour et d’une vidéo qui, elle, remonte à 2024 (mais en droit peu de choses changent).
-
- I. A quelles conditions peut-on prolonger ou réduire un mandat en cours ?
- II. Le Conseil constitutionnel assure-t-il un contrôle des lois et des lois organiques en la matière ?
- III. Quels sont les motifs possibles pour de tels reports ?
- IV. De combien de temps peut-on, par voie législative, prolonger un mandat en cours ?
- V. Il est d’ailleurs question de prolonger d’un an le mandat municipal qui commencera en mars 2026 ?
- VI. Le gel du corps électoral devait-il être congelé de toute éternité ou existe-t-il des limites juridiques en ce domaine ?
- VII. Sur ce point, que disait l’accord de Bougival ? Et le Gouvernement compte-t-il négocier nonobstant le refus, finalement, de cet accord par le FLNKS ?
- VIII. Et il y a eu donc déjà deux reports de validés avant le troisième qui vient de l’être ?
- IX. Et donc là le Conseil constitutionnel vient de valider un nouveau nouveau report ? Avec mise à jour pour le corps électoral (plus qu’un vrai dégel ?) ?
- X. Voir aussi cette vidéo (non sur la Nouvelle-Calédonie et son corps électoral, mais sur le cadre juridique des reports d’élections)
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Peut-on compléter une rémunération d’un agent public… via des bons d’achats ? Même si cette pratique n’avait pas été instituée avant 1984 ?
Répondons à cette question avec Me Guillaume Glénard, au fil d’une vidéo, d’un dessin et d’un article.
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L’article 1792-7 du code civil écarte de la garantie décennale les « éléments d’équipement d’un ouvrage […], y […]
Avant-hier nous vous présentions quelques grandes lignes relatives au :
Le moins que l’on puisse dire est que la La Fédération Nationale des Gardes Champêtres n’a pas goûté le contenu de ce projet mis à part quelques éléments techniques.
Diviser un terrain en plusieurs parcelles… change-t-il quelque chose en matière de taxe sur la cession de terrains […]
Est publiée au JO de ce matin l’arrêté fixant les montants individuels de la compensation financière pour certaines communes à la suite de la mise en place du service public de la petite enfance. C’est la suite d’un décret très, très discuté qui avait été publié l’été dernier.
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Tout étudiant en droit a appris le régime des « fautes personnelles », détachables ou non du service, en matière […]
Nouvelle diffusion pour le premier anniversaire de cette décision Les jurisprudences sont devenues assez nombreuses en matière d’indemnisation […]
Le Conseil d’État avait, comme nous l’avions annoncé ici, jugé légal le décret relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO), très lointains descendants, en plus édulcoré, des QHS.
Il pourrait parfois être tendant de mettre fin à un litige avec des échanges de parcelles et des […]
Le tribunal administratif de Limoges a, dans une intéressante affaire, retenu la responsabilité contractuelle d’une entreprise qui avait […]
Mise en concurrence sur le domaine privé : à mi-mots, de manière polie, force est aux services de l’Etat (dans une réponse ministérielle à une question écrite parlementaire) de reconnaître les fragilités de la position du Conseil d’Etat dans le célèbre arrêt Biarritz…
Une procédure administrative peut-elle être à 100 % numérique ? Réponse du juge (I) : Oui mais avec d’importantes garanties… et PAS pour les cas complexes ou les publics sensibles…. avec parfois un passage (un peu osé à vrai dire) pour le juge via la question de l’intelligibilité de la norme juridique.
Or, voici que le TA de Grenoble (II) confirme cette jurisprudence qui, certes s’applique au cas par cas, mais qui devient fort claire.
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