Category Archive: Brèves et articles

FPE : l’administration doit, avant de radier des cadres un agent en CDI apte à reprendre ses fonctions à l’issue d’un congé de maladie sans traitement, l’informer des conséquences de l’absence de demande de sa part de réemploi.

FPE : l’administration doit, avant de radier des cadres un agent en CDI apte à reprendre ses fonctions […]

Dissolutions d’associations ou de groupements de fait : un décret peut faire d’une pierre trois coups (contre une même hydre à trois têtes)

Le Conseil d’Etat vient de rendre une intéressante décision en matière de dissolutions d’associations ou autres groupements de fait. Pour l’essentiel, celle-ci est confirmative du droit devenu classique en ce domaine (I), mais avec un apport : il est possible de « faire masse » de plusieurs associations ou groupements de fait… pour faire d’une pierre trois coup (II).

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Rien n’impose de transmettre la cartographie de l’emplacement exact des caméras de vidéoprotection

Et c’est le Conseil d’Etat qui nous l’affirme en ces termes : « 4. Si le responsable d’un […]

Statut constitutionnel de la Corse : invitation à lire les données primaires… et à conduire des réflexions qui ne le seraient pas

Au terme d’une longue histoire corse (I), voici qu’éclot une nouvelle révision constitutionnelle dont le projet a été adopté en Conseil des ministres (II.), visant à reconnaître des singularités, d’une part, et un pouvoir normatif spécifique (y compris en matière d’adaptation du droit commun selon un régime particulier), aux mains de la Collectivité de Corse sous réserve de divers contrôles, d’autre part.

En ce domaine ô combien, sensible, et en l’état de formulations qui pourraient parfois faire sourire, je me permets d’inviter à une prudente modération dans les critiques ou les moqueries (III.), tant il est délicat de trouver des compromis juridico-politiques et, plus largement, de rapiécer l’unité nationale sans nier les différences entre territoires. 

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Dérogation « espèces protégées » et complétude des espèces prises en compte : avant ou pendant OUI. Après correction… NON.

« Lorsqu’une dérogation « espèces protégées » est délivrée pour un projet de manière autonome sans s’inscrire dans le cadre d’une autorisation environnementale délivrée au titre de la loi sur l’eau, des installations classées ou de travaux miniers, cette décision peut-elle être utilement contestée au motif de son incomplétude, c’est-à-dire en tant qu’elle n’inclut pas certaines espèces affectées par le projet ? »

Tel est le début des conclusions, fort intéressantes, du rapporteur public M. Nicolas AGNOUX, sur la décision n° 483757, Association Mardiéval, rendue par le Conseil d’Etat le 18 juillet 2025. Et à cette question, la Haute Assemblée apporte une double réponse.

Il juge en effet qu’un tel tiers

  • peut bien soulever le moyen d’une telle dérogation ne porterait pas sur l’ensemble des espèces affectées par le projet
  • mais pas après coup car ce « moyen tiré d’une violation de ces principes par la dérogation litigieuse ne saurait être accueilli dès lors qu’une dérogation modificative accordée postérieurement en assure le respect.»

 

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Un arrêté confirme le rayon de 10m pour la nouvelle interdiction de fumer autour de certains établissements

La loi puis un décret (du 27 juin 2025) sont venus étendre les zones avec interdiction de fumer mais on attendait de connaître le périmètre autour de certains établissements pour mesurer l’étendue de cette interdiction.

Le mystère n’était pas grand cela dit puisque le Gouvernement avait fait savoir que ce périmètre, autour des établissements scolaires, des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs, des bibliothèques et équipements sportifs… allait être d’au moins 10 mètres.

Et effectivement c’est un rayon de 10 m en ce domaine qui vient d’être imposé par un nouvel arrêté ministériel, lequel fixe aussi les modèles de signalisation à apposer.

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Communication des notes de frais des élus : confirmation (région AURA) que c’est open bar… avec fort peu de caviardage. Et que des dépenses publiques… ne relèvent pas de la vie privée… des personnalités publiques

Communication des notes de frais des élus : pour le juge, c’est open bar… et avec fort peu […]

Principe de neutralité et communication des collectivités territoriales (notamment drapeaux palestinien ou israéliens en fronton de mairie, tous deux censurés) : un point au 24/7/2025

Mise à jour en raison de nouvelles décisions (drapeau palestinien ; drapeau israélien ; avec des censures dans tous ces cas… dont une fois par une décision du Conseil d’Etat ; voir vers la fin du point II. de l’article ci-dessous)

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Responsabilité de l’Etat en matière environnementale : le Conseil d’Etat assigne une mission presque impossible au juge du fond

Responsabilité de l’Etat en matière environnementale : le juge du fond doit bien chercher une faute (simple) de l’Etat dans le cadre d’une obligation de moyen… et non de résultat. Avec de très fortes exigences du juge de cassation sur la caractérisation de la faute et sur le lien de causalité… qui rendront sans doute rares de telles responsabilités.

Bref, en ce domaine, le Conseil d’Etat assigne une mission presque impossible au juge du fond (au moins dans les dossiers complexes et au long cours). 

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Contentieux administratif : des délais de distance… même sans texte [VIDEO et article]

Contentieux administratif : les délais de distance s’appliquent même sans texte, aux cas où la CAA juge en […]

Pour 11 établissements publics culturels de l’Etat : « Non, la vieillesse n’est plus tant une ennemie ! Les Présidents ont vécu mais diffèrent, de la fin du mandat, l’infamie… »

Etablissements publics culturels de l’Etat : prolongation de certains mandats de présidents non exécutifs, possibles, au delà de […]