Publics concernés : gestionnaires d’infrastructure ferroviaire, propriétaires riverains du domaine public ferroviaire, maîtres d’ouvrage de projets de construction, d’opération d’aménagement ou d’installation pérenne ou temporaire, y compris les installations de travaux routiers.
Objet : précision des modalités d’application des dispositions et des servitudes établies au profit du domaine public ferroviaire par les articles L. 2231-7 et R. 2231-7 du code des transports. L’arrêté détermine les catégories de projets de construction, d’opération d’aménagement ou d’installation pérenne ou temporaire, y compris les installations de travaux routiers, soumis à une obligation d’information préalable auprès du gestionnaire d’infrastructure. Le premier article présente les catégories de projets soumis à une obligation d’information du gestionnaire d’infrastructure selon les distances avec un passage à niveau. Le deuxième article détaille les catégories de projets soumis à une obligation d’information du gestionnaire d’infrastructure, lorsque ces derniers sont à moins de 50 mètres de l’emprise de la voie ferrée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République.
Application : le décret est pris en application du code des transports, notamment son article R. 2231-7.