Category Archive: Brèves et articles

Libre administration des collectivités : le Sénat tire le signal d’alarme

La commission d’enquête sur « la libre administration des collectivités territoriales, privées progressivement de leurs recettes propres, et sur les leviers à mobiliser demain face aux défis de l’investissement dans la transition écologique et les services publics de proximité« , a rendu son rapport, adopté à l’unanimité mardi 8 juillet 2025.

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Geler le concert de Mr Freeze (Corleone) laisse le juge de glace (suite ; mise à jour au 11/7/25)

Mise à jour en raison d’une nouvelle nouvelle ordonnance dans le même sens 

Quand il s’agit d’antisémitisme, voire de complaisance avec le IIIe Reich et autres horreurs, le rappeur Freeze Corleone n’a pas froid aux yeux.

Rappelons en ce domaine les grands principes (I) avant de voir sa cristallisation appliquée à Mister Freeze (II). 

 

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Caractère obligatoire, ou non, de la restauration scolaire ; égalité de traitement pour son accès : état du droit à l’été 2025

Le code de l’éducation prévoit des formations sur la restauration scolaire (cantines) qui semblent claires (I) mais qui ont été interprétés par le Conseil d’Etat comme fondant un service public qui reste facultatif (II), à rebours des demandes (certes floues) du Défenseur des droits (III).

Reste que ce service peut, voir doit, comme tous les autres, être évolutif (IV.), et que, quand elle existe, la restauration scolaire ne peut donner lieu à discriminations (V.). Elle peut être en revanche limitée par le nombre de places disponibles (VI.).

N’est pas une telle discrimination le refus de s’adapter aux convictions religieuses ou philosophiques de chacun (VII.).

Les décisions municipales de suppression de repas sans porc ont pu être censurées par le juge, mais au terme d’analyses au cas par cas, quand ces décisions étaient très politiques ou frappées d’incompétence au sens — au minimum — juridique de cette expression (VIII.).

Les principes de neutralité et de laïcité (sous quelques réserves en Alsace-Moselle) s’appliquent même en restauration scolaire, non sans subtilités… qui peuvent être prises pour des discriminations parfois (IX.), les règles de la loi Egalim (X.) pouvant parfois aussi être à prendre en considération à ce sujet. 

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Doit-on reporter les limites de l’arrêt Reporters sans frontières ?

5 mois après l’arrêt « RSF » (I.A.), l’ARCOM avait mise à jour son dispositif pour s’assurer d’une expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans tous les médias audiovisuels, publics comme privés (I.B.). Un arrêt du Conseil d’Etat vient de préciser ce cadre juridique (II.). Avec un contrôle assez global à opérer par l’Arcom, mais chaîne par chaîne. 

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Une décision du Conseil constitutionnel censurant une loi d’Empire et une ordonnance du Chancelier allemand de 1873, ce n’est pas banal. Quelle en est la raison ? [interview du Professeur M. Carpentier)

Interview de M. Mathieu Carpentier, Professeur de droit public (​​​​​Université Toulouse Capitole) sur la décision du Conseil constitutionnel […]