Category Archive: Brèves et articles

Une décision du Conseil constitutionnel censurant une loi d’Empire et une ordonnance du Chancelier allemand de 1873, ce n’est pas banal. Quelle en est la raison ? [interview du Professeur M. Carpentier)

Interview de M. Mathieu Carpentier, Professeur de droit public (​​​​​Université Toulouse Capitole) sur la décision du Conseil constitutionnel […]

Protection fonctionnelle : sélection d’articles et de vidéos [au 2/7/2025]

La protection fonctionnelle accordée aux élus ou aux agents publics donne lieu à de nombreuses difficultés. En voici un survol au fil de vidéos diffusées sur notre chaîne YouTube et d’articles publiés sur notre blogs. 

———-

Lire la suite →

Responsabilité financière : les multiples rebonds de l’affaire Ecpad

La Procureure générale avait renvoyé devant la Cour des comptes la directrice de l’établissement de communication et de production audiovisuelle de la Défense (Ecpad), en poste à l’époque des faits, pour qu’il soit statué sur sa responsabilité au titre des infractions qu’elle aurait commises, lors de la conclusion ou de l’exécution de deux contrats de distribution de vidéogrammes et d’un marché public de chauffage.

NB : voir par exemple https://www.lepoint.fr/monde/guerre-de-succession-a-l-ecpad-01-01-2013-1607649_24.php

Cette affaire avait été jugée par la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) en novembre 2022 (I.A.). La directrice s’était pourvue en cassation devant le Conseil d’État, qui avait annulé la décision de la CDBF (I.B.) au motif de la mise en place du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics (rétroactivité in mitius).

L’affaire vient donc maintenant d’être rejugée, par la Cour des comptes (II.) dans le cadre du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (RGP ou RFGP), avec de multiples enseignements :

  • sur l’article L. 131-9 du CJF dans cette affaire ECPAD; nous avons là une intéressante illustration en termes de
    • surveillance par les dirigeants de leurs collaborateurs  :
      • besoin de surveillance au fil de l’eau,
      • puis de réactions qui ne sont pas trop lentes et sans que les questions posées à des juristes puissent être trop biaisées au point d’induire des réponses trop commodes 
    • préjudice financier significatif (qui pourra être considéré comme tel même pour des pourcentages en réalité assez faibles ; on supposera que cela sera le cas quand la gravité de la faute ne conduit pas le juge à la mansuétude…).
  • sur l’article L. 131-12 du CJF, surtout quand les faits ont été commis avant 2023… cet arrêt confirme ce que l’on sait depuis le récent arrêt Richwiller de la CAF… à savoir que l’intérêt personnel sera, pour le Parquet, fort difficile à constituer au cas par cas. 

Voyons ceci point par point. 

Lire la suite →

Nomination du directeur d’un SDIS : inexistence de la décision du président du conseil d’administration qui passe outre le refus du ministre de l’intérieur [VIDEO et article]

Est juridiquement, non pas seulement illégal, mais plus radicalement inexistant, l’acte de nomination du directeur d’un SDIS pratiqué […]

Ecriture inclusive : un état des lieux, juridique, en droit public [en 2025] [VIDEO et article]

Nouvelle diffusion 

Faisons le point sur l’état des lieux, en droit public, du recours ou non à l’écriture dite « inclusive », et ce au fil d’une vidéo puis d’un article (plus détaillé).

Source : Panneau pratiquant la flexion à trait d’union (écriture inclusive) à Fontenay-sous-Bois (source Chabe01 ; Wikipedia)
Lire la suite →

Affaire Marana-Golo : un arrêt qui fourmille d’enseignements… dont l’importance de bien s’organiser pour recouvrer les recettes, même quand individuellement celles-ci sont de faible montant. Avec une pression particulière sur le comptable public.

La Cour des comptes vient de rendre une intéressante décision dans l’affaire de la régie des eaux de la Communauté de communes de Marana-Golo. Il s’agit d’un intéressant cas :

  • de responsabilité pour ne pas avoir été assez diligent dans le recouvrement de recettes, individuellement de faible montants mais conduisant à de fortes pertes de manière systémique (II.A.)
  • d’appréhension des responsabilités respectives du comptable et du DGS (II.B.). S’y joignent d’ailleurs d’autres apports en matière de charge de la preuve, de force majeure (avec une obligation de reconstituer ce qui a pu être détruit après un sinistre notamment), de possibilité de s’abriter derrière des ordres reçus…

Mais avant tout rappelons un peu de quoi nous parlons (I.)…

 

Lire la suite →

Loi Le Meur et meublés de tourisme : FAQ de l’Etat sur l’application dans le temps de la preuve de l’usage des biens

Loi Le Meur n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 et meublés de tourisme : diffusion par les services de l’Etat d’une FAQ sur la question, ô combien sensible, de l’application dans le temps de la preuve de l’usage des biens (cas des biens classés en habitation en 1970, cas des squats, changements récents, période de 30 ans…).

Lire la suite →

Le voile se lève sur l’expérimentation animale, via l’accès aux documents administratifs que sont les rapports d’inspection

Les rapports d’inspection des établissements utilisant des animaux vivants à des fins scientifiques :

  • ne sont pas des documents administratifs communicables au titre du régime particulier propre au droit de l’environnement 
  • MAIS sont des documents administratifs communicables en vertu du droit commun sous réserve de diverses occultations, qui viennent d’être précisées par le Conseil d’Etat. 
Lire la suite →

Choix de leurs noms pour les intercommunalités : le préfet garde, largement, la main… Mais il est aisé de ne pas s’y casser les ongles. A la condition d’avoir un peu de doigté [SUITE]

Nom des intercommunalités : pourquoi tenter, en vain, de forcer la main au Préfet, lequel en ce domaine dispose d’une grande marge de manoeuvre comme un jugement du TA de Strasbourg puis un arrêt de la CAA de Nancy viennent encore de le confirmer… alors qu’il est si facile de contourner l’obstacle ?

Lire la suite →

Principe de neutralité et communication des collectivités territoriales : un point au 26 juin 2025

Mise à jour en raison de trois nouvelles décisions (drapeau palestinien ; drapeau israélien ; avec des censures dans les deux cas)

——–

Le principe de neutralité des services publics, joint aux limites propres fixées aux compétences des collectivités territoriales (selon des règles qui varient d’une collectivité l’autre, mais qui se rejoignent dans la notion aussi classique que flexible « d’intérêt public local ») interdit, à ces collectivités… les prises de parti trop nettes en matière de questions internationales, de grèves ou de litiges politiques. Il en résulte des jurisprudences assez subtiles. 

  • I. Une distinction entre aides individuelles légales et actions politiques ou syndicales collectives illégales pour les collectivités territoriales 
  • II. Une délicate application en matière internationale. Des décisions récentes concernant les drapeaux ukrainien, palestinien et israélien viennent l’illustrer. 
  • III. Une application riche en vaticinations pour ce qui est de la laïcité 
  • IV. Festivals, conférences, éditoriaux et jumelages : d’incertaines frontières à tracer et retracer au cas par cas, à chaque fois avec prudence   
  • V. Un point souvent oublié : prendre garde à qui a compétence pour décider en ce domaine, entre l’assemblée délibérante et l’exécutif 
Lire la suite →

Contentieux administratif : les délais de distance s’appliquent même sans texte, aux cas où la CAA juge en 1e instance

Contentieux administratif : les délais de distance s’appliquent même sans texte, aux cas où la CAA juge en […]