Le Garde des sceaux a diffusé la première circulaire de politique civile du Ministère de la Justice.
La justice civile se veut devenir une politique publique à part entière avec des priorités, des engagements sur les publics vulnérables… et des conseils locaux de politique civile, pour associer les élus, les professionnels du droit et les partenaires au fonctionnement concret des juridictions en matière civile.
Source :
En savoir plus sur
Subscribe to get the latest posts sent to your email.
