Dans une affaire concernant la commission d’infractions au code de l’urbanisme (avec obligation de remettre les lieux en […]
Category Archive: Urbanisme, construction et immobilier
En matière d’aménagement d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), plusieurs outils juridiques peuvent être mobilisés pour effectuer le transfert […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
Le PLU peut encadrer les dérogations permises au nom du bonus écologique, selon un mode d’emploi précisé récemment […]
Lors d’une enquête publique, singulièrement en matière d’urbanisme, le Commissaire enquêteur doit répondre aux observations du public… et […]
Depuis la loi du 5 juillet 2000, les communes et EPCI compétents ont l’obligation d’aménager certains espaces dédiés […]
Afin d’encourager la construction de logements dédiés à la résidence principale de leurs occupants, le législateur vient de […]
Depuis le 12 juin 2025, la Direction générale des Finances publiques propose un nouvel outil en ligne sur le site impots.gouv.fr.
Lorsqu’une ZAC est créée, le sursis à statuer doit être privilégié. Voyons cela avec un article et […]
Au JO de ce matin sur trouve le décret n° 2025-517 du 10 juin 2025 portant approbation du […]
A été publié au JO de ce matin le : décret n° 2025-516 du 11 juin 2025 relatif […]
La revue « Droit de la voirie » m’a demandé d’écrire dans ses colonnes un article que j’ai […]
A la base : sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l’Etat ou aux autres […]
Le Conseil d’Etat a renforcé les droits conférés par un certificat d’urbanisme. Voyons cela au fil d’une vidéo, […]
L’échange de parcelles est enfin possible en matière de chemins ruraux. Encore faut-il ne pas vendre la peau […]
Voici le texte définitif de la future loi (sauf improbable censure devant le Conseil constitutionnel), définitivement adoptée au […]
Les entrées de ville commerciales auraient un potentiel de 1,6 million de logements à créer. C’est le chiffre […]
Les recours en matière d’urbanisme doivent donner lieu à notification… mais cette obligation disparaît (logiquement) lorsque le litige […]
Dans le régime, complexe, de transfert de voiries de l’Etat vers les départements, les régions et les métropoles, issu de la loi 3DS, et dont le succès a été mitigé (I), un nouveau texte vient d’être publié, pour fixer la nouvelle consistance du domaine public routier de l’Etat (II).
Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet illégal via l’édiction de prescriptions ? Réponse : on le peut […]
Est-ce un avant goût de la simplification du droit de l’urbanisme qui est annoncée ? Toujours est-il que […]
L’échange de parcelles est enfin possible en matière de chemins ruraux. Encore faut-il ne pas vendre la peau […]
A la suite de la publication de la loi d’urgence pour Mayotte, et ses divers volets (voir par exemple […]
PLUI : il faut respecter à la lettre la délibération fixant les modalités de « collaboration avec les […]
Dans une affaire concernant la commission d’infractions au code de l’urbanisme (avec obligation de remettre les lieux en […]
La consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF) est tendanciellement en baisse au niveau national depuis 2011. L’année […]
A été publié le : décret no 2025-419 du 12 mai 2025 portant mise en œuvre des procédures […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
A été publié au JO de ce matin le : décret n° 2025-426 du 13 mai 2025 fixant […]
L’amende civile a été revalorisée par la loi Le Meur (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024) et, […]
Lors de l’examen d’un recours dirigé contre une autorisation d’urbanisme, si le juge considère que celle-ci est entachée […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité […]
Lors d’une enquête publique, singulièrement en matière d’urbanisme, le Commissaire enquêteur doit répondre aux observations du public… et […]
Le Conseil d’Etat, sans grande surprise, vient de donner un mode d’emploi aux juges quant à la légalité […]
A été publiée au JO de ce matin la
- loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (NOR : ECOM2415026L) :
Lorsqu’une personne publique utilise son droit de préemption et qu’il existe un désaccord avec le vendeur sur le […]
Dans le régime assez complexe des biens vacants et sans maîtres (I), la Cour de cassation vient de […]
Le Conseil d’Etat a jugé que les locaux accueillant les manèges des centres équestres agricoles doivent être regardés, […]
Le BRS serait donc assimilé à du logement social… sauf quand il s’agit des places de stationnement ?
Urbanisme : un TA refuse d’assimiler par défaut BRS et logements sociaux pour ce qui est des places […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » […]
En matière d’infractions aux règles d’urbanisme, les autorités judiciaires et administratives se partagent les rôles. S’il considère que […]
Les tribunaux judiciaires ont compétence pour assurer la réparation intégrale des préjudices provoqués par une voie de fait. […]
L’encre de l’arrêt de la Cour de cassation confirmant la possibilité pour les communes de saisir le juge […]
Saisi d’une demande d’avis formulée par le Tribunal administratif de Toulon, le Conseil d’Etat, dans l’une de ses […]
Les actes de gestion du domaine privé des personnes publiques relèvent en général du juge judiciaire, y compris […]
Le droit propre aux meublés de tourisme (AirBnB, Abritel, etc.) devient d’une grande complexité. Notamment : l’article L. […]
A été publié un décret définissant les modalités pratiques (prix de revente, indexation, suivi…) de l’expérimentation permettant (après […]
Lorsque la juridiction administrative est saisie d’un recours contestant la légalité d’un permis de construire, il n’est pas […]
En principe, lorsqu’une Zone d’aménagement concerté (ZAC) est créée, les propriétaires des terrains concernés disposent d’un droit de […]
Juridiquement, les maires disposent de plusieurs outils leur permettant de lutter contre les travaux entrepris irrégulièrement sur le […]
Le coefficient de biotope par surface (CBS) définit la part de surface éco-aménagée (végétalisée ou favorable à l’écosystème) […]
Le Conseil d’État a rendu une intéressante décision en droit de l’urbanisme le 21 février 2025 (M. D… […]
Devant le juge de l’expropriation, les débats se concentrent bien souvent sur la situation du terrain exproprié, la […]
La Cour administrative d’appel de Nantes vient d’annuler le SCOT de la communauté d’agglomération « Golfe du Morbihan […]
Par décret, ont été prolongées les modalités de financement du logement locatif très social adapté (LLTSA) en Guyane […]
Le principe est simple : via plusieurs procédures, dont une dédiée aux gens du voyages, il pourra être […]
Le droit propre aux itinéraires cyclables à prévoir A l’occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l’exception des autoroutes et voies rapides, n’est pas sans surprises, subtilités et autres chausse-trappes. Faisons un point sur l’état de ce régime juridique tel qu’il se présente en ce printemps 2025, en vidéo et au fil d’un article.
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
Urbanisme : il ne saurait y avoir de mise en demeure durant un sursis à statuer, a jugé […]
A été publié au JO de ce matin le décret n° 2025-249 du 19 mars 2025 relatif aux […]
A été publié le décret n° 2025-242 du 17 mars 2025 relatif aux établissements publics fonciers de l’Etat, […]
L’agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et la direction générale des collectivités locales (DGCL) pilotent l’appel […]
Nouvelle mise à jour en raison d’une nouvelle décision (du TA de Limoges) L’article L. 228-2 du […]
Le groupe EFE nous fait intervenir, tous les ans, depuis longtemps, à ses journées de la propriété publique […]
Le Cabinet Landot & associés, dont la clientèle est composée de collectivités publiques, recherche pour son Pôle Urbanisme, […]
Le Conseil d’État a rendu une intéressante décision en droit de l’urbanisme le 21 février 2025 (M. D… […]
Le TA de Toulouse vient d’estimer que dans les cas des autoroutes A69 et A680, il n’y avait […]
Parmi les dispositions du Code de l’urbanisme qui permettent au juge, lorsqu’il a décelé une illégalité dans l’acte […]
Classiquement, la CAA de Marseille vient de confirmer que la consultation de l’Architecte des bâtiments de France (ABF) […]
Vient d’être publiée la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte (NOR : MOMX2434906L) : […]
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