A été diffusée une circulaire du Ministère de la Justice « de prévention et traitement du désordre foncier […]
Category Archive: Urbanisme, construction et immobilier
Lorsqu’un projet de construction implique l’adaptation des réseaux publics, il peut être autorisé… mais pas n’importe comment. Voyons […]
Certificat d’urbanisme et sursis à statuer : l’obligation de motivation reste mesurée. Voyons ceci avec N. Polubocsko, au […]
Lorsqu’un recours (qu’il soit administratif ou contentieux) est dirigé contre une autorisation d’urbanisme, il doit, au terme de […]
Au JO de ce matin a été publié l’arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 17 […]
A été publiée la loi n° 2026-122 du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des […]
Le Conseil d’Etat a rendu une décision intéressante en matière de refus de délivrance d’un permis de construire […]
Si le demandeur d’un permis de construire modifie son projet à la toute fin du délai d’instruction, la […]
Un acte réglementaire, en matière d’encadrement des loyers par exemple, qui renvoie à une carte ne permettant pas […]
Alors que nous avons à peine fini de digérer les nombreuses dispositions de la loi du 26 novembre […]
Droit de préemption : que faut-il faire si la DIA est erronée ? Voyons ce qu’il en est […]
En 2010, le Conseil d’Etat avait censuré plusieurs dispositions du règlement du PLU de la ville de Paris […]
C’est à la date de ce refus que le juge va apprécier la légalité du refus de mettre […]
Faute d’eau en volume suffisant, peut-on refuser, même en zone constructible, un permis de construire ? Réponse rapide […]
Ont été publiés : le décret n° 2026-118 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l’action […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
On ne présente plus l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme, lequel impose à l’auteur d’un recours dirigé […]
En matière de lotissement, le régime juridique applicable aux lots crées peut faire l’objet de règles spécifiques afin […]
Lorsqu’un projet implique la réalisation de travaux sur les réseaux publics et que ceux-ci ne sont pas prévus […]
A été publié au JO : le décret n° 2026-95 du 13 février 2026 modifiant le décret n° […]
Depuis 2024, on sait qu’il est loisible au juge, pour conforter son appréciation des pièces du dossier, de […]
Le TA de Limoges n’a fait aucune fleur au maire qui voulait en priver les balcons de ses […]
Etienne Gallouin, après quelques premières expériences et un M2 en droit de l’environnement à Toulouse Capitole 1 et […]
Avec la loi 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, était notamment prévue une procédure exceptionnelle pour […]
A été publié le décret n° 2026-83 du 12 février 2026 relatif aux commissions de coordination des actions […]
Défrichement : un même terrain peut-il être à la fois relever des catégories « bois et forêts » […]
Le juge peut être assez souple sur l’usage par le public des chemins ruraux, pour sécuriser cette qualification, […]
Le Tribunal des conflits a jugé que la décision par laquelle un organisme de logement social refuse de […]
La Cour de cassation vient de le trancher : lorsqu’un terrain est situé dans une zone devant faire […]
A été publiée la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et […]
AirBnB… est un hébergeur pour de vrai… et non juste sur Internet. Et il en résulte une obligation, […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
Il y a 15 mois une mission du Sénat voulait restaurer les relations entre maires et ABF. Au […]
Le paiement de la taxe d’aménagement peut être réclamé…même pour des travaux anciens. Mais gare aux effets des […]
A été publié l’arrêté du 15 janvier 2026 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire […]
Un décret sur la performance énergétique et environnementale d’une partie du tertiaire métropolitain
A été publié le décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 relatif aux exigences de performance énergétique et […]
Pas de QPC issue de ce que serait un moyen subsidiaire (et non principal) dans un procès… juge […]
A été publié le décret n° 2025-1354 du 26 décembre 2025 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques […]
Le Conseil d’Etat vient de juger que la décision par laquelle la commission mentionnée au I de l’article L.441-2 […]
Logement public : la CJUE adopte une vision souple des législations pouvant conduire à une discrimination fondée sur […]
A été publié au JO le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 modifiant les dates d’application des […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » […]
Si la taxe d’aménagement est liquidée au vu d’un PV d’infraction au code de l’urbanisme… et que ce […]
En principe, le fait générateur de la taxe d’aménagement est constitué par la délivrance d’une autorisation d’urbanisme (peu […]
Décidément, le mécanisme de régularisation posé par l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme n’a pas fini d’occuper […]
Le 15 décembre 2025, les représentants des avocats (Avocats aux conseils ; CNB ; Conférence des bâtonniers ; […]
Le Conseil d’Etat vient de juger qu’en matière de contrôle des autorisations d’urbanisme, en Corse, en cas d’absence […]
Voici L’hebdo juridique, 7 jours d’actualité du monde public, par le cabinet Cabinet Landot & associés, édition des […]
La coexistence entre piétons et cyclistes sur l’espace public n’est pas toujours aisée. L’Académie des mobilités actives (ADMA), le […]
Une division foncière conduisant à accroître la capacité d’emprise au sol sur la parcelle… est-ce une fraude à […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
On va vers l’adoption définitive prochaine d’une charte et d’un guide de bonnes pratiques des écritures devant les […]
Les travaux effectués dans l’intérêt de la voirie ne donnent aucun droit, pour son occupant, à indemnisation. Or, […]
Certificat d’urbanisme et sursis à statuer : l’obligation de motivation reste mesurée. Voyons ceci avec N. Polubocsko, au […]
Contestation d’un titre de perception : le recours préalable peut-il être adressé à l’ordonnateur au lieu du comptable […]
Faute d’eau en volume suffisant, peut-on refuser, même en zone constructible, un permis de construire ? Réponse rapide […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
Lorsque le territoire d’une commune est soumis aux dispositions de la loi « Littoral », son urbanisation doit respecter les […]
Un contournement routier c’est bien. Un contournement routier qui contourne le droit, c’est moins bien. Un préfet avait […]
En vertu des dispositions de l’article 706-160 du code de procédure pénale, l’agence de gestion et de recouvrement des […]
L’annulation d’un plan local d’urbanisme (PLU) a pour effet de remettre en vigueur le PLU immédiatement antérieur. Sur […]
Voici L’hebdo juridique, 7 jours d’actualité du monde public, par le cabinet Cabinet Landot & associés, édition des […]
Par l’arrêt Commune de Donville-les-Bains, le Conseil d’Etat a assoupli la procédure de retrait d’un permis de construire. […]
Nouvelle diffusion A été publiée la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de […]
Si le demandeur d’un permis de construire modifie son projet à la toute fin du délai d’instruction, la […]
A été publié le décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025 renforçant la lutte contre la fraude aux […]
A été publié au JO le décret n° 2025-1101 du 19 novembre 2025 portant diverses dispositions relatives aux […]
Voici L’hebdo juridique, 7 jours d’actualité du monde public, par le cabinet Cabinet Landot & associés, édition des […]
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.