Si, passé un délai de cinq ans à compter de l’ordonnance d’expropriation, un immeuble exproprié n’a pas reçu […]
Category Archive: Urbanisme, construction et immobilier
Lorsqu’une commune délivre une autorisation d’urbanisme, sa décision doit être transmise au représentant de l’Etat au titre du […]
Selon les dispositions de l’article L. 152-1 du Code de l’urbanisme, l’exécution de travaux ne peut être autorisée […]
A été publié, au JO de ce matin, décret sur la réalisation des services express régionaux métropolitains, avec notamment des précisions sur les transferts de maîtrise d’ouvrage à la SGP et la définition d’un seuil de DUP en cas de Service express régional métropolitain (SERM).
Un recours pour excès de pouvoir (REP) contre un acte réglementaire peut désormais inclure, et ce même en […]
Voici, en 10 mn, une vidéo qui fait le point sur les régularisations de permis de construire ou […]
La lecture du Journal Officiel de ce matin est riche en actualité pour qui s’intéresse au droit de […]
Quel est l’ordre de juridiction compétent pour de juridiction compétent pour connaître de demandes en indemnisation de dommages […]
Une commune ne pourra demander l’évacuation des gens du voyage que si, par ailleurs, elle est en règle […]
Le Conseil d’Etat vient de juger que, par défaut, sauf dispositions législatives spéciales, la juridiction saisie d’un recours […]
Mise à jour au 16/12/2024 Grands parcs de stationnement (de plus de 1 500 m2 ; […]
A été publié, au JO de ce matin, un décret qui modifie, sur la base de retours d’expériences, […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » […]
Par un intéressant jugement, le tribunal administratif d’Orléans a jugé que le projet de création d’une plateforme logistique […]
Le Conseil d’Etat vient de rendre une intéressante décision à publier aux tables du recueil Lebon dont il […]
« Recenser les projets locaux ralentis ou empêchés par la complexité de la réglementation afin d’accélérer leur réalisation […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité […]
Au JO de ce matin a été publié le décret n° 2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le […]
« L’aménagement face aux limites planétaires » est la dernière brochure du PUCA (Plan Urbanisme Construction Architecture, qui […]
Une démolition d’un bar construit dans un site Natura 2000, sans autorisation, vient d’être ordonnée par le juge […]
Le Conseil d’Etat vient de statuer sur un recours quelque peu singulier puisque celui-ci, sollicitant l’annulation d’un permis […]
Un arrêté adopté le 18 octobre 2024 et publié le lendemain vient de modifier quelques dispositions du Code […]
En urbanisme, dans son 1er jugement sur un sursis à statuer, le temps qu’une régularisation de l’autorisation de […]
En 2023, un coup d’arrêt législatif était donné à l’engrillagement de nos espaces naturels et, notamment, forestiers (« […]
Fixation du prix d’un immeuble lors d’une expropriation : le débat peut-il être alimenté par des éléments de […]
A été publié l’arrêté du 15 octobre 2024 relatif à l’expérimentation d’une signalisation relative aux voies de circulation […]
Continuons à rencontrer de temps en temps, au fil des articles de ce blog, les membres de notre […]
Quel est l’ordre de juridiction compétent pour de juridiction compétent pour connaître de demandes en indemnisation de dommages […]
Une commune ne pourra demander l’évacuation des gens du voyage (selon la procédure ad hoc) que si, par […]
Lorsqu’il est saisi d’un recours dirigé contre une autorisation d’urbanisme et qu’il considère que celle-ci est entachée d’une […]
Fin 2022, le patrimoine des préfectures rassemblait les bâtiments des 99 préfectures et des 232 sous-préfectures. Il est […]
Qualifier une opération comme étant d’intérêt national au sens de l’article L.102-12 du code de l’urbanisme a des […]
L’article L.566-12-2 du code de l’environnement permet l’institution de servitudes d’utilité publique (SUP) pour les ouvrages « PI […]
La mission d’information sénatoriale sur le périmètre d’intervention et les compétences des architectes des bâtiments de France (ABF) […]
Fixation du prix d’un immeuble lors d’une expropriation : le débat peut-il être alimenté par des éléments de […]
La Cour des comptes a décidé de tourner son regard vers un totem français : notre régime de […]
Le Conseil d’Etat vient de rendre une intéressante décision à publier aux tables du recueil Lebon dont il […]
Réponse NON Voyons cela avec une très courte vidéo et un article tout aussi bref. I. […]
En application de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme, le recours visant à contester un certificat d’urbanisme […]
Voici une vidéo de 7 mn 21 intitulée « Urbanisme, construction et rénovation thermique : règles et conseils […]
Réponse : la définition du code de la route (ce qui n’était pas acquis d’avance puisque d’autres définitions […]
Désormais, il n’est pas rare de voir dans les plans locaux d’urbanisme des dispositions qui assouplissent quelque peu […]
J’ai été amusé et intéressé par une publication de M. J.-Ph. Strebler sur LinkedIn, que voici : https://www.linkedin.com/pulse/jusquo%25C3%25B9-ne-pas-aller-trop-loin-dans-les-demandes-de-pi%25C3%25A8ces-strebler-sruoe/?trackingId=QdOSMg1%2FR0mQ8NP0q7rxlg%3D%3D […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » […]
Réponse du Conseil d’Etat : NON. I. Mini-vidéo (32 secondes) https://youtube.com/shorts/MgfCT-IsOcg?feature=share II. Court article […]
En droit de l’urbanisme, il existe un régime particulier de reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli (sauf si […]
Vous n’avez pas passé toutes les vacances estivales… le nez sur vos actualités juridiques ? Ce n’est pas […]
Intercommunaliser revient à transférer les biens, droits et obligations… Mais pour les contentieux, le mode d’emploi diffère un […]
En droit de l’urbanisme, il existe un régime particulier de reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli (sauf si […]
1. Voirie : quand peut-on, voire doit-on, envisager des arrêtés inter-municipaux ? Un arrêté municipal « en […]
Vous n’avez pas passé tout l’été le nez sur vos actualités juridiques ? Ce n’est pas grave car […]
Vous n’avez pas passé tout l’été le nez sur vos actualités juridiques ? Ce n’est pas grave car […]
Au JO de ce matin se trouvent : le décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au […]
Au début de l’année 2023, le Conseil d’Etat avait précisé les modalités que les requérants et le juge […]
L’intérêt à agir en urbanisme s’apprécie à la date d’affichage de la demande d’autorisation d’occupation du sol… Si […]
Par un arrêt du 9 avril 2024, la cour administrative d’appel de Nantes annule partiellement le règlement local […]
… et c’est à lire ici : https://www.anah.gouv.fr/sites/default/files/2024-08/202408_Guide_AidesFinancieresOutreMer.pdf
On peut prévoir dans un décret des logements bas de plafond, mais pas sans consulter de nouveau le […]
Après un long parcours dont voici quelques épisodes récents (voir ces articles pour plus de détails), le droit […]
Il est usuel (si ce n’est systématique) que les PLU fixent des règles d’urbanisme qui varient en fonction […]
Issu de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, l’article L. 152-6-1 du Code de l’urbanisme […]
Le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a mis en ligne une version […]
Quand, en cours d’instruction de sa demande d’autorisation environnementale, le porteur d’un projet éolien voit tourner le vent […]
Réponse NON ——- Un permis de construire un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et […]
Depuis l’arrêt « Commune de Grabels » de 2021, le Conseil d’Etat a étendu aux déclarations d’utilité publique […]
La conservation d’une forêt plantée au moyen de subventions publiques peut-elle faire obstacle à son défrichement ? OUI, […]
Tel est pris qui croyait prendre les clôtures : la ville de Paris a perdu une bataille qu’elle […]
Réponse : le juge judiciaire, s’agissant de la restitution de recettes de redevances encaissées en raison de l’implantation […]
La Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) refuse un projet d’aménagement commercial (un drive en l’espèce). Mais ce refus […]
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