Le Conseil d’Etat a jugé que les locaux accueillant les manèges des centres équestres agricoles doivent être regardés, […]
Category Archive: Urbanisme, construction et immobilier
Le BRS serait donc assimilé à du logement social… sauf quand il s’agit des places de stationnement ?
Urbanisme : un TA refuse d’assimiler par défaut BRS et logements sociaux pour ce qui est des places […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » […]
En matière d’infractions aux règles d’urbanisme, les autorités judiciaires et administratives se partagent les rôles. S’il considère que […]
Les tribunaux judiciaires ont compétence pour assurer la réparation intégrale des préjudices provoqués par une voie de fait. […]
L’encre de l’arrêt de la Cour de cassation confirmant la possibilité pour les communes de saisir le juge […]
Saisi d’une demande d’avis formulée par le Tribunal administratif de Toulon, le Conseil d’Etat, dans l’une de ses […]
Les actes de gestion du domaine privé des personnes publiques relèvent en général du juge judiciaire, y compris […]
Le droit propre aux meublés de tourisme (AirBnB, Abritel, etc.) devient d’une grande complexité. Notamment : l’article L. […]
A été publié un décret définissant les modalités pratiques (prix de revente, indexation, suivi…) de l’expérimentation permettant (après […]
Lorsque la juridiction administrative est saisie d’un recours contestant la légalité d’un permis de construire, il n’est pas […]
En principe, lorsqu’une Zone d’aménagement concerté (ZAC) est créée, les propriétaires des terrains concernés disposent d’un droit de […]
Juridiquement, les maires disposent de plusieurs outils leur permettant de lutter contre les travaux entrepris irrégulièrement sur le […]
Le coefficient de biotope par surface (CBS) définit la part de surface éco-aménagée (végétalisée ou favorable à l’écosystème) […]
Le Conseil d’État a rendu une intéressante décision en droit de l’urbanisme le 21 février 2025 (M. D… […]
Devant le juge de l’expropriation, les débats se concentrent bien souvent sur la situation du terrain exproprié, la […]
La Cour administrative d’appel de Nantes vient d’annuler le SCOT de la communauté d’agglomération « Golfe du Morbihan […]
Par décret, ont été prolongées les modalités de financement du logement locatif très social adapté (LLTSA) en Guyane […]
Le principe est simple : via plusieurs procédures, dont une dédiée aux gens du voyages, il pourra être […]
Le droit propre aux itinéraires cyclables à prévoir A l’occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l’exception des autoroutes et voies rapides, n’est pas sans surprises, subtilités et autres chausse-trappes. Faisons un point sur l’état de ce régime juridique tel qu’il se présente en ce printemps 2025, en vidéo et au fil d’un article.
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
Urbanisme : il ne saurait y avoir de mise en demeure durant un sursis à statuer, a jugé […]
A été publié au JO de ce matin le décret n° 2025-249 du 19 mars 2025 relatif aux […]
A été publié le décret n° 2025-242 du 17 mars 2025 relatif aux établissements publics fonciers de l’Etat, […]
L’agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et la direction générale des collectivités locales (DGCL) pilotent l’appel […]
Nouvelle mise à jour en raison d’une nouvelle décision (du TA de Limoges) L’article L. 228-2 du […]
Le groupe EFE nous fait intervenir, tous les ans, depuis longtemps, à ses journées de la propriété publique […]
Le Cabinet Landot & associés, dont la clientèle est composée de collectivités publiques, recherche pour son Pôle Urbanisme, […]
Le Conseil d’État a rendu une intéressante décision en droit de l’urbanisme le 21 février 2025 (M. D… […]
Le TA de Toulouse vient d’estimer que dans les cas des autoroutes A69 et A680, il n’y avait […]
Parmi les dispositions du Code de l’urbanisme qui permettent au juge, lorsqu’il a décelé une illégalité dans l’acte […]
Classiquement, la CAA de Marseille vient de confirmer que la consultation de l’Architecte des bâtiments de France (ABF) […]
Vient d’être publiée la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte (NOR : MOMX2434906L) : […]
Les jurisprudences, en droit administratif, abondent depuis 2021 pour définir la portée et les limites du droit de […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
A la fin de l’année 2022, le Conseil d’Etat avait précisé que, lorsque les services instructeurs sollicitaient la […]
Le texte de loi sur Mayotte a été définitivement adopté par le Parlement : voir ici le communiqué […]
L’article L240-1 du code de l’urbanisme institue un droit de priorité pour les communes et EPCI titulaires du droit […]
Une des très nombreuses innovations de la loi engagement et proximité, n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, aura […]
En matière de maitrise foncière, une commune ne peut légalement exercer son droit de préemption urbain que si […]
Le Conseil d’Etat a jugé, s’agissant d’autorisation délivrée à un établissement public assurant la gestion et l’aménagement d’un […]
Les murs de soutènement de la voirie peuvent, parfois, ne pas relever de la domanialité publique. Mais à […]
Urbanisme : il ne saurait y avoir de mise en demeure durant un sursis à statuer, a jugé […]
Au JO de ce matin ont été publiés deux arrêtés : • Arrêté du 24 janvier 2025 définissant […]
Une espèce protégée ne pourra, en droit et pour schématiser à outrance, être perturbée par les activités humaines […]
Fruits de notre histoire administrative, les sections de commune sont des entités juridiques regroupant certaines habitants d’une commune […]
Pour le préfet de Mayotte, réglementer les ventes de tôles (besoin de la production d’un justificatif de domicile), […]
Pour une CAA, un rapporteur public (RAPU) peut s’adonner à des rêveries de promeneur solitaire, même sur les […]
L’article R. 612-5-1 du Code de justice administrative (CJA) dispose que : « Lorsque l’état du dossier permet […]
A été publié au JO de ce matin le décret n° 2025-83 du 30 janvier 2025 relatif à […]
La procédure d’élaboration ou de révision d’un plan local d’urbanisme est longue et complexe : elle fait notamment […]
L’ADEME vient de rendre un intéressant avis sur le « zéro artificialisation nette » (ZAN), voyant dans cette […]
Lorsqu’une décision du juge de l’expropriation est frappée d’appel, les règles de procédure applicables sont celles prévues par […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » […]
Classiquement, la CAA de Marseille vient de confirmer que la consultation de l’Architecte des bâtiments de France (ABF) […]
Le régime juridique du littoral ultramarin peut être d’une grande complexité juridique, notamment dans la zone des 50 […]
Le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) a fixé un cadre juridique, sur le prix […]
Réponse au JO de ce 1er janvier 2025, avec la publication de l’arrêté du 31 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes.
A été publié au JO le décret n° 2024-1256 du 30 décembre 2024 modifiant le code de l’urbanisme […]
L’année 2024 n’est pas encore achevée que le Journal Officiel publie déjà un décret qui modifie la durée […]
Pour citer le résumé sur le Jurisite de la CAA de Bordeaux, des « silos de stockage de […]
L’arrêté du 20 décembre 2024 portant fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive (NOR : MICC2434352A21) a […]
Dans le cadre du régime de l’article R. 611-8-1 du CJA, qui permet au juge administratif d’imposer des […]
En droit de l’urbanisme, la possibilité de régulariser un permis de construire entaché d’illégalité est admise et peut […]
Antenne relai et réseau public d’électricité insuffisant : le Conseil d’Etat apporte son éclairage !
Lorsqu’un projet de construction n’est pas suffisamment desservi par les équipements publics existants, qui doit faire quoi ? […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
Après un renvoi opéré par le Conseil d’Etat, juge de cassation, le juge du fond doit bien rejuger […]
Pour une CAA, un rapporteur public (RAPU) peut s’adonner à des rêveries de promeneur solitaire, même sur les […]
S’opposer à un projet en tant que candidat doit conduire le candidat, une fois élu, à une grande […]
Un mur de soutènement de la voie publique… peut ne pas être du domaine public (et c’est normal…)… […]
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