Fixation du prix d’un immeuble lors d’une expropriation : le débat peut-il être alimenté par des éléments de […]
Category Archive: Urbanisme, construction et immobilier
A été publié l’arrêté du 15 octobre 2024 relatif à l’expérimentation d’une signalisation relative aux voies de circulation […]
Continuons à rencontrer de temps en temps, au fil des articles de ce blog, les membres de notre […]
Quel est l’ordre de juridiction compétent pour de juridiction compétent pour connaître de demandes en indemnisation de dommages […]
Une commune ne pourra demander l’évacuation des gens du voyage (selon la procédure ad hoc) que si, par […]
Lorsqu’il est saisi d’un recours dirigé contre une autorisation d’urbanisme et qu’il considère que celle-ci est entachée d’une […]
Fin 2022, le patrimoine des préfectures rassemblait les bâtiments des 99 préfectures et des 232 sous-préfectures. Il est […]
Qualifier une opération comme étant d’intérêt national au sens de l’article L.102-12 du code de l’urbanisme a des […]
L’article L.566-12-2 du code de l’environnement permet l’institution de servitudes d’utilité publique (SUP) pour les ouvrages « PI […]
La mission d’information sénatoriale sur le périmètre d’intervention et les compétences des architectes des bâtiments de France (ABF) […]
Fixation du prix d’un immeuble lors d’une expropriation : le débat peut-il être alimenté par des éléments de […]
La Cour des comptes a décidé de tourner son regard vers un totem français : notre régime de […]
Le Conseil d’Etat vient de rendre une intéressante décision à publier aux tables du recueil Lebon dont il […]
Réponse NON Voyons cela avec une très courte vidéo et un article tout aussi bref. I. […]
En application de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme, le recours visant à contester un certificat d’urbanisme […]
Voici une vidéo de 7 mn 21 intitulée « Urbanisme, construction et rénovation thermique : règles et conseils […]
Réponse : la définition du code de la route (ce qui n’était pas acquis d’avance puisque d’autres définitions […]
Désormais, il n’est pas rare de voir dans les plans locaux d’urbanisme des dispositions qui assouplissent quelque peu […]
J’ai été amusé et intéressé par une publication de M. J.-Ph. Strebler sur LinkedIn, que voici : https://www.linkedin.com/pulse/jusquo%25C3%25B9-ne-pas-aller-trop-loin-dans-les-demandes-de-pi%25C3%25A8ces-strebler-sruoe/?trackingId=QdOSMg1%2FR0mQ8NP0q7rxlg%3D%3D […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » […]
Réponse du Conseil d’Etat : NON. I. Mini-vidéo (32 secondes) https://youtube.com/shorts/MgfCT-IsOcg?feature=share II. Court article […]
En droit de l’urbanisme, il existe un régime particulier de reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli (sauf si […]
Vous n’avez pas passé toutes les vacances estivales… le nez sur vos actualités juridiques ? Ce n’est pas […]
Intercommunaliser revient à transférer les biens, droits et obligations… Mais pour les contentieux, le mode d’emploi diffère un […]
En droit de l’urbanisme, il existe un régime particulier de reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli (sauf si […]
1. Voirie : quand peut-on, voire doit-on, envisager des arrêtés inter-municipaux ? Un arrêté municipal « en […]
Vous n’avez pas passé tout l’été le nez sur vos actualités juridiques ? Ce n’est pas grave car […]
Vous n’avez pas passé tout l’été le nez sur vos actualités juridiques ? Ce n’est pas grave car […]
Au JO de ce matin se trouvent : le décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au […]
Au début de l’année 2023, le Conseil d’Etat avait précisé les modalités que les requérants et le juge […]
L’intérêt à agir en urbanisme s’apprécie à la date d’affichage de la demande d’autorisation d’occupation du sol… Si […]
Par un arrêt du 9 avril 2024, la cour administrative d’appel de Nantes annule partiellement le règlement local […]
… et c’est à lire ici : https://www.anah.gouv.fr/sites/default/files/2024-08/202408_Guide_AidesFinancieresOutreMer.pdf
On peut prévoir dans un décret des logements bas de plafond, mais pas sans consulter de nouveau le […]
Après un long parcours dont voici quelques épisodes récents (voir ces articles pour plus de détails), le droit […]
Il est usuel (si ce n’est systématique) que les PLU fixent des règles d’urbanisme qui varient en fonction […]
Issu de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, l’article L. 152-6-1 du Code de l’urbanisme […]
Le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a mis en ligne une version […]
Quand, en cours d’instruction de sa demande d’autorisation environnementale, le porteur d’un projet éolien voit tourner le vent […]
Réponse NON ——- Un permis de construire un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et […]
Depuis l’arrêt « Commune de Grabels » de 2021, le Conseil d’Etat a étendu aux déclarations d’utilité publique […]
La conservation d’une forêt plantée au moyen de subventions publiques peut-elle faire obstacle à son défrichement ? OUI, […]
Tel est pris qui croyait prendre les clôtures : la ville de Paris a perdu une bataille qu’elle […]
Réponse : le juge judiciaire, s’agissant de la restitution de recettes de redevances encaissées en raison de l’implantation […]
La Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) refuse un projet d’aménagement commercial (un drive en l’espèce). Mais ce refus […]
Le Conseil d’Etat a rendu une décision 464689 importante en matière de démolition d’édifices menaçant ruine, au titre […]
« l’extension litigieuse d’une construction [isolée] existante ne présente pas le caractère d’une extension de l’urbanisation » (CE, […]
Quand le régime des voies de recours contre un jugement évolue… quel droit appliquer ? Celui en vigueur […]
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte (voir ici pour une sommaire présentation générale) […]
Le Conseil constitutionnel vient d’estimer qu’est conforme à la constitution le régime d’exécution provisoire des mesures de restitution […]
Disposition plutôt discrète de la loi « climat et résilience » adoptée le 22 août 2021, l’article 206 de ce […]
Par ambition, par intérêt politique, par optimisme… ou pour contourner les diverses règles imposant une plus grande sobriété […]
En principe, la la décision de délivrer une autorisation d’urbanisme relève de la seule appréciation du Maire, ce […]
Si un problème d’ordre public se pose sur le territoire de plusieurs communes, la formulation de l’article L. […]
Réparation de dommages survenus à l’occasion de l’exécution de travaux publics : le Tribunal des conflits vient de […]
Le régime de la prescription quadriennale peut s’avérer un peu complexe en matière d’aménagement, notamment en matière de […]
Urbanisme et modification d’un projet en cours d’exécution : l’autorité compétente ne peut exiger du pétitionnaire que sa […]
La CAA de Paris accepte qu’on refuse un permis de construire pour la création de meublés touristiques en cas de risques de nuisances sonores excessive. Avec une analyse au cas par cas qui en l’espèce se résumait à trois entrées qui toutes donnaient sur la même cour pavée intérieure.
Sur le domaine public, si on veut passer par une expulsion par voie juridictionnelle, on va saisir le […]
Autosaisine de la CNAC : le délai d’un mois, non franc, s’apprécie à la date à laquelle sa […]
Réglementation de la circulation sur un chemin rural : diverses jurisprudences confortent la position des maires qui souhaitent […]
Quand, dans les territoires non couverts par un SCOT, le préfet notifie des remarques au titre de l’article […]
Le Conseil d’Etat vient de juger qu’en vertu du 7° du a de l’article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le produit de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles prévue à l’article 1529 du code général des impôts (CGI) est affecté aux recettes fiscales de la section de fonctionnement des communes.
A été publié au JO de ce matin : le décret n° 2024-531 du 10 juin 2024 modifiant […]
L’article R. 2231-1 du CGCT donne le contenu du rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols prévu à l’article L. 2231-1 de ce même code.
Le Zéro artificialisation nette (ZAN) résulte de diverses évolutions, avec pour vrai acte de baptême la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi « climat et résilience ».
L’objectif est d’atteindre le ZAN des sols en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente. Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d’urbanisme.
Ce dispositif a, ensuite, été largement aménagé par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023. Une des mesures alors adoptée était
Réglementation de la circulation sur un chemin rural : une nouvelle décision conforte la position des maires qui […]
Le propriétaire projetant d’aliéner son bien n’a pas à renouveler la DIA en cas de conclusion d’une nouvelle […]
Mise à jour au 15 août 2024 : Face à l’armée verte et aux rigueurs des études d’impact, […]
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