Category Archive: Vidéos

Vidéoprotection intelligente (algorithmique) et autres dispositifs analogues (y compris les captations de vibrations) : un état du droit au 17 décembre 2024 [VIDEOS et article]

Le cadre juridique en matière de cadre juridique propre à la vidéoprotection (ou vidéosurveillance) algorithmique, ou « intelligente » était balbutiant mais, au fil de 2023, il a commencé à s’étoffer, avec notamment d’intéressantes jurisprudences.

Puis, le 5 décembre 2024, la CNIL a communiqué sur des contrôles qu’elle a déployé (auprès du ministère de l’Intérieur et de plusieurs communes) en ce domaine en novembre 2024. Il s’agissait pour la CNIL de vérifier les conditions dans lesquelles des logiciels d’analyse automatique des images, tels que le logiciel BriefCam, sont utilisés… et à cette occasion d’affiner un peu sa doctrine. 

Voyons ceci au fil de deux vidéos complémentaires (dont la principale est à jour de décembre 2023, l’autre étant plus récente mais portant moins directement sur ce sujet) puis d’un article (mis à jour au 17 décembre 2024) . 

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Quand l’illégalité d’une révocation n’ouvre droit à aucune indemnité pour l’agent évincé [très courte VIDEO et bref article]

Selon une jurisprudence constante, il y a des cas où l’illégalité d’une révocation n’ouvre droit à aucune indemnité pour l’agent évincé. Voyons ceci, en vidéo et au fil d’un article, dans le cas d’une intéressante application de ce cadre juridique par la CAA de Versailles. 

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FRAUDES AUX RIB ET ADMINISTRATIONS [VIDEO et article]

Une facture est payée par une collectivité publique. Mais à la suite d’une escroquerie, c’est un malfrat qui encaisse le virement en lieu et place du fournisseur. Faut-il, alors, néanmoins payer le fournisseur ? Au risque d’un double décaissement pour la collectivité publique ?  

Réponse du Conseil d’Etat : OUI. Quitte à envisager des actions en responsabilité par ricochet (action récursoire, mise en cause de la faute du cocontractant…). Avec éventuelle compensation aux bons soins du juge. Mais une position récente de la Cour de cassation va dans le sens de difficultés à trouver aisément une faute de l’entreprise… 

Voyons ceci au fil d’une vidéo avec des conseils pratiques de Cybermalveillance.gouv.fr…et d’un article un peu plus détaillé (mais avec moins de conseils opérationnels non juridiques). 

 

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Cession implicite : sanction explicite [VIDEO résumant un article de la revue Contrats publics]

Du fait que, même dans le cadre fort rigide (I) des avenants ou autres « modifications en cours d’exécution » des contrats de la commande publique, où nul contrat ne saurait être transféré sans l’accord de l’acheteur public (II), cette CAA a pu reconnaître que ledit accord de transfert d’un tel contrat pouvait être implicite (III), ce qui s’inscrit dans une évolution nette de la jurisprudence.

Voyons cela au fil d’une vidéo de 18 mn 54, qui résume un article publié dans la revue Contrats publics, que je remercie. 

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EnR : quels objectifs, en %, s’imposent-ils en droit ? Avec quels bases juridiques ? [courte VIDEO et article plus détaillé]

EnR : ne s’imposent ni l’objectif de droit national de 33 %… ni l’objectif, de droit européen de 40 %. Seul s’impose l’objectif de 23 %…

L’arrêt Grande-Synthe n’est donc pas généralisable à chaque sujet environnemental. Et la décision « Pouvoir d’achat » de 2022 ne peut servir à imposer au Gouvernement de rejoindre vite des objectifs fixés par une loi de programmation. Ce qui, en droit, est logique.

Ceci dit, sur un mode plus mineur, le Gouvernement s’est vu enjoindre dans les six mois d’adopter le décret prévu par l’article L. 515-45 du code de l’environnement. 

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A la recherche de l’introuvable faute lourde de l’Etat en matière de contrôle budgétaire sur les collectivités [courte VIDEO et bref article]

Confirmation : en matière de contrôle opéré par l’Etat sur les budgets des collectivités territoriales, rares seront les […]

Responsabilité de l’administration fiscale : peu importe que la collectivité ait ou non signalé l’erreur ou la négligence dont elle a été victime [mini VIDEO et court article]

La faute de l’administration fiscale, envers une collectivité, s’apprécie indépendamment de savoir si cette collectivité a alerté, ou […]

7 vidéos complémentaires sur la mutualisation

  • I. Mutualisation des fonctions de direction générale : conseils pratiques et retour sur expérience
  • II/ Vidéo générale de 18 minutes
  • III. Mutualisation entre EP de l’Etat : survol du décret du 3 novembre 2023
  • IV. Une communauté de communes peut-elle déjà aider ses communes membres à passer une DSP ou un marché public avant les prises de compétence eau et assainissement en 2026 ?
  • V. Vidéo de 5 mn 39 avec deux  interviews dédiée à la mutualisation des fonctions juridiques et achats publics
  • VI. Vidéo (plus ancienne et générale de 14’19)
  • VII. Webconférence de 2016 d’une durée de 1h17

 

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