Category Archive: Vidéos

Nul n’est censé ignorer la loi… mais encore faut-il que la loi soit intelligible. La circulaire d’interprétation de la loi, elle, n’a pas cette contrainte de l’intelligibilité [courte VIDEO et bref article]

Nul n’est censé ignorer la loi… mais encore faut-il que la loi soit intelligible. La circulaire d’interprétation de […]

Tierce-opposition… même en cassation ? [brève VIDEO et article]

Le Conseil d’Etat vient d’admettre la recevabilité de la tierce opposition formée contre une décision à l’encontre de laquelle une partie s’est déjà pourvue en cassation, avec au besoin requalification en tierce opposition du recours formé par cette personne (avec renvoi à la juridiction compétente).

Ceci dit, rappelons au passage que la tierce-opposition reste appréciée de manière fort exigeante par le juge. 

Voyons ceci au fil d’une très brève vidéo (1 mn) et d’un article un brin plus développé. 

Lire la suite →

EnR : quels objectifs, en %, s’imposent-ils en droit ? Avec quels bases juridiques ? [courte VIDEO et article plus détaillé]

EnR : ne s’imposent ni l’objectif de droit national de 33 %… ni l’objectif, de droit européen de 40 %. Seul s’impose l’objectif de 23 %…

L’arrêt Grande-Synthe n’est donc pas généralisable à chaque sujet environnemental. Et la décision « Pouvoir d’achat » de 2022 ne peut servir à imposer au Gouvernement de rejoindre vite des objectifs fixés par une loi de programmation. Ce qui, en droit, est logique.

Ceci dit, sur un mode plus mineur, le Gouvernement s’est vu enjoindre dans les six mois d’adopter le décret prévu par l’article L. 515-45 du code de l’environnement.

Voyons cela au fil d’un article un peu détaillé et d’une vidéo très sommaire.  

Lire la suite →