Fixation du prix d’un immeuble lors d’une expropriation : le débat peut-il être alimenté par des éléments de comparaison sans les actes de vente correspondants ?

Réponse OUI sous quelques conditions.

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Dans un arrêt à publier au Bulletin, la Cour de cassation vient en effet de juger que ne méconnaît pas le principe de la contradiction, le juge de l’expropriation qui, pour fixer le montant de l’indemnité d’expropriation ou de délaissement, se fonde sur les termes de comparaison invoqués par les parties dans leurs conclusions, même en l’absence de production des actes de vente dont ils sont issus, dès lors que ces éléments sont extraits de bases de données accessibles au public, comportent les informations énoncées à l’article R. 112 A-1 du livre des procédures fiscales et sont accompagnés des références de publication permettant, le cas échéant, l’obtention des actes de mutation correspondants auprès du service de la publicité foncière.

Ce qui mettra fin à des demandes (excessives en termes de contraintes) en sens contraire de certains juges du fond. 

Source :

Cass. civ. 3, 19 septembre 2024, n° 23-19.783

Comparaison avec le fait qu’en contentieux administratif le juge peut se fonder sur des données publiques même non soumises au contradictoire, voir Le juge est libre de surfer seul sur des vagues de données accessibles… au risque, pour l’avocat, de se noyer [mini VIDEO et article] 

Voir à ce sujet cette très brève VIDEO (26 secondes)

https://youtube.com/shorts/Y0TWpUZaBzk